Droit du crédit et de la consommation
Vers une plus grande transparence des contrôles d’hygiène dans le secteur HCR. Par Cédric Küchler, Avocat.
A compter du 01/03/17, les contrôles d’hygiène seront rendus publics sur les sites Internet des Ministères chargés de l’agriculture et de la consommation. Une phase expérimentale de mise en transparence de ces contrôles d’hygiène a eu lieu de juillet à décembre 2015 à Avignon et à Paris. L’affichage de smileys sur la devanture de l’établissement a finalement été abandonnée au profit de quatre niveaux d’hygiène allant de « très satisfaisant » à « à corriger (...)16 février 2017 lire la suite
Professionnels du bâtiment et de l’équipement : de nouvelles obligations relatives à la transparence sur les prix. Par Emeline Bachy, Avocat.
Un arrêté du 24 janvier 2017 vient renforcer l’obligation d’information précontractuelle sur les prix de l’article L 112-1 du Code de la consommation, pour les professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison.13 février 2017 lire la suite
Arnaque aux panneaux solaires : comment obtenir l’annulation de l’opération contractuelle ? Par Aude Dupont, Avocat.
De nombreux consommateurs ont été victimes du discours bien rôdé de certaines sociétés peu scrupuleuses, ayant comme activité la vente et l'installation de panneaux photovoltaïques. Ces sociétés, par le truchement de manœuvres dolosives, vendent non seulement leurs produits, mais font également souscrire aux consommateurs un prêt à la consommation à des taux exorbitants, afin de financer cette vente. Cette opération s'avère être un gouffre financier. Il (...)10 février 2017 lire la suite
Difficultés financières et contrat de crédit : comment obtenir la suspension des échéances ? Par Johanna Ruck, Avocat.
Le Code de la consommation dispose d'outils juridiques permettant au consommateur de solliciter, devant le tribunal d'instance, une suspension de son contrat de crédit en cas de difficultés financières.3 février 2017 lire la suite
Arnaques aux panneaux solaires : juridiction compétente, nullité de la vente et sort du contrat de crédit affecté. Par Johanna Ruck, Avocat.
Force est de constater que de plus en plus de consommateurs se retrouvent dans une situation inextricable après avoir contracté avec des sociétés peu scrupuleuses, leur vantant les mérites de panneaux solaires. Le plus souvent démarchés à domicile, ces consommateurs sont séduits par un discours extrêmement élogieux, présentant l'opération comme totalement indolore financièrement. Quand ils se rendent compte que la réalité est bien différente, il faut agir (...)2 février 2017 lire la suite
Honoraires de résultat de l’avocat a posteriori, après l’heure… Par Laurent Latapie, Avocat.
Un avocat peut-il envisager de faire conclure à son client une convention d’honoraires de résultat après service rendu ? Dans l’hypothèse où plusieurs procédures judiciaires se suivent, l’avocat peut-il valablement réclamer sur la première procédure des honoraires de résultat qui n’avaient été convenu que pour une nouvelle procédure, fut-ce-t-elle en lien directe avec la première (...)19 janvier 2017 lire la suite
Des bons offices du juge dans les litiges impliquant le Code de la consommation. Par Jean-François Menier, Avocat.
L'article R. 632-1 al.1 du Code de la consommation - remplaçant l’article L. 141-4 créé par l’art. 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 et modifié par la loi du 17 mars 2014 - art. 81 - dispose que « le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ». Il dispose également, dans son 2ème alinéa que « le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application (...)12 janvier 2017 lire la suite
Saisie immobilière entre déchéance du terme et suspension des échéances. Par Laurent Latapie, Avocat.
Un créancier peut-il engager une procédure de saisie immobilière nonobstant une procédure de suspension judiciaire des échéances en cours ? Dans l’hypothèse où la déchéance du terme n’est pas conforme qu’advient-il du sort de la procédure de saisie immobilière, des mesures d’exécutions, des intérêts générés et de l’échéancier ?21 décembre 2016 lire la suite
Médiation à la consommation : les exclusions. Par Nathalie Arnaud, Médiateur.
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est devenue obligatoire pour tout différend entre un consommateur et un professionnel pour les contrats liés à l'exécution ou l'inexécution partielle ou totale de contrats de prestations de services ou de ventes de marchandises.20 décembre 2016 lire la suite
Pose de panneaux photovoltaïques sans raccordement EDF et responsabilité de la banque. Par Laurent Latapie, Avocat.
L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit peut-il être également jugé responsable ? Le particulier est-il forcément un consommateur ?22 novembre 2016 lire la suite
Une banque condamnée sur la notion d’autofinancement d’une installation photovoltaïque. Par Grégory Rouland, Avocat.
Pour la première fois, le 11 octobre 2016, des magistrats (cour d’appel de Metz) se positionnent sur la notion d’autofinancement tant vantée par les vendeurs de panneaux photovoltaïques. Ils reprochent au prêteur de ne pas avoir alerté les emprunteurs sur la nature et l’importance de leurs engagements quant à l’achat d’une installation photovoltaïque censée s’autofinancer selon le (...)22 novembre 2016 lire la suite
Loi pour une République Numérique : le dernier état des obligations d’information précontractuelle pesant sur les plateformes et les comparateurs en ligne. Par Maïa Spy, Avocat.
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique vient une nouvelle fois, dans son article 49, préciser les obligations d’information imposées aux plateformes en ligne et sites comparateurs.7 novembre 2016 lire la suite
Résiliation de l’assurance-emprunteur : acte III. Par Benjamin Blanc, Avocat.
Par un arrêt remarqué du 9 mars 2016 (Cass. Civ. 1ère, 9 mars 2016, n°15-18899), la Cour de cassation était venue casser les arrêts rendus par la cour d'appel de Bordeaux et de Douai (Bordeaux, 23 mars 2015, 1ère Chambre Civile – section A, n°13/07023 et DOUAI,17 septembre 2015, 3ième Chambre, n°14/01655) au terme desquels il était reconnu aux emprunteurs le droit de résilier l'assurance-emprunteur souscrite à l’occasion d’un emprunt immobilier au delà (...)17 octobre 2016 lire la suite
Vente de véhicule d’occasion, escroquerie, vices cachés et l’assurance. Par Michel Benezra, Avocat.
La vente de véhicules d’occasion est une source inépuisable de contentieux, notamment en matière de vices cachés ou d’escroquerie. De nombreuses victimes apprennent à leur dépens les règles de cette vente particulière, mais encadrée par la loi.7 octobre 2016 lire la suite
Consommateurs, faites valoir votre droit à une information loyale ! Par Christine Pierre.
Dans la jungle de la société de consommation, certains acteurs peu scrupuleux n’hésitent pas à enrober leur produit d’un papier cadeau plus que séduisant… quitte à tromper leurs clients ! Il est parfois bon de rappeler que les consommateurs ont des droits et sont en mesure d’exiger une totale transparence sur le marché.24 septembre 2016 lire la suite
La procédure de recette en matière informatique. Par Olivier Nerrand, Expert judiciaire.
La procédure de recette est une phase importante de la gestion d'un projet informatique. Il convient de ne pas en sous-estimer l'importance, tant du côté du client que du prestataire technique, et de la préparer le plus possible en amont, en particulier dans les clauses contractuelles.23 septembre 2016 lire la suite
Un détenteur d’un compte collectif peut être interdit bancaire sans défaut de paiement qui lui soit imputable ! Par Pascal Boisliveau, Juriste.
Une règle méconnue de droit bancaire peut conduire à sanctionner d'une interdiction bancaire une personne qui n'a commis aucun incident de paiement.26 août 2016 lire la suite
Economie et fiscalité de la conavigation et de la location entre particuliers : des pratiques distinctes dans un flou juridique. Par Jérôme Heilikman, Juriste.
Le concept d’économie collaborative est devenu un marché impliquant à la fois de nombreuses startups mais aussi des grandes entreprises internationales. Selon son business model, la société ayant mis en place le service va garder un pourcentage des transactions ou faire payer à ses adhérents un droit d’entrée sur la plateforme.24 août 2016 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 730 membres, 25857 articles, 126 982 messages sur les forums, 4 020 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Parution] Ces grands procès qui ont changé le Monde.
Sélection Liberalis du week-end : Le musée Réattu d’Arles et l’exposition sur Alfred Latour.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
[Reportage audio] Quand le Tribunal judiciaire de Bobigny se mobilise contre les violences faites aux femmes.