Droit de la consommation
Inexécution d’un plan de surendettement et reprise des poursuites. Par Laurent Latapie, Avocat.
Qu’en est-il du droit de reprise des poursuites du créancier en cas d’inexécution par le débiteur de son plan de surendettement ? Le débiteur peut-il opposer au créancier le fait que le plan de surendettement n’a pas pris fin, ni par décision du juge statuant sur la défaillance du plan, ni par l’effet d’une clause résolutoire prévue ab initio ? Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en janvier 2020 et qui vient aborder la problématique de (...)11 novembre 2020 lire la suite
Publicité comparative : l’arroseur arrosé (CA Paris, 21 octobre 2020). Par Jérôme Tassi, Avocat.
L’affaire Lidl/Itm est originale puisque Lidl a reproché à Itm d’avoir diffusé des vidéos dénigrantes et reprenant les codes de sa propre campagne publicitaire. A titre reconventionnel, Itm soutenait que les vidéos initiales de Lidl constituaient une publicité comparative illicite puisqu’elles portaient sur une appréciation gustative, exclusive de toute objectivité. Les deux sociétés sont condamnées pour leurs vidéos respectives, mais, sur le plan (...)27 octobre 2020 lire la suite
Le partage des intérêts des contrats d’assurance vie pour financer le patrimoine historique. Par Nicolas Breton, Juriste.
Les fonds présents sur le contrat d’assurance vie génèrent des intérêts financiers. Comment mettre en place un partage non équitable entre le souscripteur du contrat et le patrimoine historique, pour que ces actifs financent le patrimoine historique ? Comment faire en sorte de créer une relation positive pour les deux parties ? C’est ce que nous allons voir dans cet article. L’idée de partager une ressource économique et monétaire est une idée aussi (...)2 octobre 2020 lire la suite
Phishing, paiements frauduleux et responsabilité de la banque. Par Laurent Latapie, Avocat.
La victime d’un phishing sur son compte bancaire faisant l’objet de prélèvements frauduleux demeure t’elle démunie ou peut-elle se retourner contre sa banque pour engager sa responsabilité ? Il convient de s’intéresser à un arrêt de la Cour de Cassation qui a été rendu en juillet dernier et qui vient aborder la problématique de la responsabilité de l’établissement bancaire lorsque ce dernier fait passer des opérations de paiement non autorisées. Cette (...)25 septembre 2020 lire la suite
Arnaque et surfacturation des serruriers : le droit de rétractation. Par Jonathan Durand, Avocat.
Si la prestation visant l’ouverture d’une porte par un serrurier ne peut faire l’objet du droit de rétractation, il en est autrement de la vente de la serrure. Lorsque le consommateur fait appel à un serrurier, il s’agit principalement de situations d’urgences (perte de clefs, cambriolage, etc.) qui se prêtent aux arnaques et surfacturations. A titre liminaire, il convient de préciser que : certaines assurances attachées aux cartes bancaires (...)21 septembre 2020 lire la suite
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