Droit de la famille : le couple, la séparation
Le particularisme des donations entre époux. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La question des donations entre époux mérite une attention particulière car il s’agit d’une donation spécifique qui bénéficie d’un régime dérogatoire favorable en raison des liens qui unissent le donateur et le donataire. Les règles applicables aux donations entre époux et aux avantages matrimoniaux ont été profondément modifiées par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, laquelle dissocie les effets patrimoniaux du divorce de (...)28 juillet 2017 lire la suite
Les quatre causes du divorce. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Le divorce se définit comme la dissolution du mariage du vivant des époux. En droit positif, le divorce est régi par le Code civil et par le Code de Procédure Civile. En France, il existe quatre procédures de divorce.19 juillet 2017 lire la suite
Peut-on vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun.14 juillet 2017 lire la suite
Que reste-t-il du devoir de fidélité entre époux ? Par Aurélie Thuegaz, Avocate.
Si la fidélité dans le couple est encore « indispensable » pour les trois quarts des Français interrogés en 2017, force est de constater que ce devoir conjugal, prévu par l’article 212 du Code civil obligatoirement lu par le maire aux futurs époux lors de leur union, apparaît en voie de disparition. Ce phénomène se constate tant dans les faits que dans les décisions des (...)28 juin 2017 lire la suite
La prestation compensatoire et impôts. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
La prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre époux afin de compenser la disparité de revenus créée par le divorce. La prestation peut prendre plusieurs formes28 juin 2017 lire la suite
Peut-on contester un divorce par consentement mutuel ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Le divorce par consentement mutuel appelé également divorce sans juge est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les conséquences de leur divorce.21 juin 2017 lire la suite
L’usage illicite du nom d’épouse après le divorce. Par Claire Quétand-Finet, Avocat, et Juliette Laurioz, Stagiaire.
Lorsqu’une femme continue à se présenter sous le nom patronymique de son ex-époux, sans que le jugement ou la convention de divorce ne l’y ait autorisée, elle prend le risque d’une condamnation sur le plan civil. Un arrêt récent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 2 mai 2017 (CA Aix-en-Provence, 6e ch. b, 2 mai 2017, n° 16/22333), a fait application de cette règle classique. Les faits d’espèce sont toutefois particulièrement (...)12 juin 2017 lire la suite
Le droit de ne pas être père. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La paternité peut-elle être imposée ? La question mérite d’être posée. En effet, avec les évolutions, le papa ne bénéficie d'aucune protection si sa partenaire sexuelle lui a menti sur l'utilisation d'un moyen de contraception : les cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité ont disparu il y a bien longtemps et les analyses ADN rendent la preuve de la paternité quasi certaine quand il était nécessaire autrefois de démontrer l'existence de (...)6 juin 2017 lire la suite
Pension alimentaire ou prestation compensatoire ? Par Léa Smila, Avocat.
Pension alimentaire, prestation compensatoire, devoir de secours, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : que recouvrent ses termes juridiques ? A quoi puis-je prétendre dans le cadre de mon divorce ? Que va me réclamer mon époux/mon épouse si nous décidons de divorcer ?1er juin 2017 lire la suite
Le rôle de l’avocat dans le divorce par consentement mutuel. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
Divorcer par consentement mutuel désormais c'est sans juge, tout dépend donc de la qualité des avocats pour s'assurer un divorce pérenne, sans risques et respectueux des droits et souhaits de chacun des époux. A l'heure de la marchandisation de notre quotidien, on limite souvent trop vite le choix à une question purement financière. La question est : que puis-je attendre de mon avocat, que peut-il m'apporter de plus, est-il un simple rédacteur ? (...)22 mai 2017 lire la suite
Que devient le domicile conjugal dans le nouveau divorce par consentement mutuel ? Par Juliette Daudé, Avocat.
La première question qui se pose lorsqu’un divorce est envisagé est celle du lieu d’habitation de chaque futur ex-époux. Cette question est d’autant plus cruciale en présence des enfants, puisqu’elle conditionne le mode de résidence qui sera adopté. (Article actualisé par l’auteur en mai 2018)13 mai 2017 lire la suite
Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge. En effet, ce divorce se présente désormais sous la forme d’un acte sous seing privé devant être enregistré au rang des minutes du notaire. La loi a confié au notaire un contrôle strictement formel de la convention de divorce au stade du dépôt sur des points limitativement énumérés par les textes (article 229-3 1° à 6°). L’élaboration de cet acte sous seing (...)29 avril 2017 lire la suite
Un bracelet électronique pour être à l’abri des violences conjugales. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 permet l’expérimentation d’un dispositif de protection électronique des victimes de violences conjugales, sur le modèle de celle prévue par une précédente loi du 9 juillet 2010.13 avril 2017 lire la suite
Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
La prestation compensatoire est prévue par l’article 270 qui dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge (...)8 avril 2017 lire la suite
Quelles sont les conséquences du Brexit sur la séparation ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le Brexit pose la question des relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne et dans le cas de la séparation, quelle juridiction et quelle législation s’appliquera en cas de divorce lorsque plusieurs pays de l’Union européenne sont concernés.5 avril 2017 lire la suite
La réforme du divorce par consentement mutuel : un divorce sans juge. Par Agathe Mouillac-Delage, Avocat.
Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en vigueur le 1er janvier 2017, en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016.4 avril 2017 lire la suite
Comment prouver l’adultère dans un divorce pour faute ? Par Juliette Daudé, Avocate.
L’adultère est certain, la faute parfois avouée par le pécheur lui-même et pourtant, il faut encore la prouver auprès du Juge aux Affaires Familiales pour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du fautif. Comment arriver à prouver la faute ? Quelles sont les preuves admises par les Tribunaux ?1er avril 2017 lire la suite
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