Droit de la famille : l’enfant
PMA, GPA, projet de loi bioéthique : quelle filiation pour mon enfant ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Cet article expose les différentes possibilités pour établir une filiation. I. PMA et projet de loi relatif à la bioéthique : quelles possibilités pour établir sa filiation ? 1. Les effets de la procréation médicalement assistée réalisée en France. La procréation médicalement assistée (PMA) est permise depuis les lois relatives à la bioéthique du 29 juillet 1994 uniquement pour les couples hétérosexuels, mariés ou non, qui rencontrent des difficultés de (...)1er avril 2021 lire la suite
Aliénation parentale, emprise : retour d’expérience, regard d’un avocat. Par Cyril Braniste, Avocat.
Le syndrome d’aliénation parentale « SAP » existe sous cette qualification depuis les années 80. Il s’agit, selon la définition du psychiatre Gardner qui a théorisé la notion, d’un « ensemble de troubles psychologiques qui sont la conséquence chez l’enfant et l’adolescent, d’une situation où un parent qualifié "d’aliénant" s’efforce par tous les moyens de l’éloigner de son autre parent "parent aliéné", et ce notamment avec la participation active de l’enfant ». (...)19 mars 2021 lire la suite
La CAF : intermédiaire financier des pensions alimentaires. Par Francine Summa, Avocate.
Le 1er octobre 2020 ,un service public de recouvrement des pensions alimentaires dues par le parent au titre de l’exercice de l’autorité parentale, est devenu effectif. Cette réforme a été créée par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019). Ce service de recouvrement des pensions alimentaires est assuré par la Caf (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) avec leurs (...)26 février 2021 lire la suite
Convention parentale : un pas vers une solution concertée, une alternative au contentieux. Par Sonia Mallet-Giry, Avocat.
Rédiger une convention parentale est une démarche sereine et responsable des parents qui s’unissent dans la recherche de la meilleure organisation à mettre en place malgré leur désunion. L’article 373-2-7 du Code civil dispose que « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à (...)25 février 2021 lire la suite
La réforme de l’adoption. Par Francine Summa, Avocate.
Le 4 décembre 2020, la proposition de Loi visant à réformer l’adoption a été adoptée en première lecture : avec cette Loi, l’adoption est ouverte au couple non marié de personnes de même sexe. Cette réforme a été rendue nécessaire à la suite de la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (I). L’adoption reste toujours une procédure rigoureuse qu’elle soit judiciaire ou administrative (pupilles de l’Etat) (II). Elle répond à un (...)12 janvier 2021 lire la suite
Enfants influenceurs : que prévoit la loi du 19 octobre 2020 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mélanie Guyard, Juriste.
Les vidéos YouTube et comptes Instagram ne sont plus l’apanage des adultes. Et pour cause, les enfants peuvent être présents sur les réseaux sociaux et les plateformes vidéo. Parce que internet n’est pas un terrain de jeu comme les autres, le législateur a décidé de s’emparer du sujet afin de protéger les mineurs. C’est dans ce contexte qu’a été promulguée la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 sur l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de (...)17 décembre 2020 lire la suite
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