Droit financier
Absence de mention du taux de période dans les contrats de prêt, nouvelle jurisprudence. Par Virginie Audinot, Avocate.
Aux termes d’une décision très récente du 15 janvier 2020 (n°18/02252), la Cour d’appel de Toulouse rappelle que l’absence de mention du taux de période dans un contrat de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d’intérêts et par conséquent la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel. Le taux de période est le taux à partir duquel est établi le TEG, dont il permet notamment de vérifier ainsi l’exactitude. Ce taux est calculé à (...)20 janvier 2020 lire la suite
Année lombarde, le bilan 2019 paraît hésiter entre revirement et continuité. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
La Première chambre civile poursuit l’approfondissement de sa jurisprudence sur l’année lombarde. Dans son arrêt publié du 27 novembre 2019 n°18-19097 la Cour de cassation fait un lien entre le surcoût lombard et le TEG. Une lecture littérale de cet arrêt, qui conduit à un contresens technique, laisse supposer que la construction jurisprudentielle n’est pas achevée. Un précédent arrêt du 4 juillet 2019 n°17-27621 avait appliqué à l’année lombarde le (...)14 janvier 2020 lire la suite
Ordonnance n°2019-1067 : le document d’information préalable à l’offre au public de titres financiers (2/2). Par Franck Rozié, Juriste.
Le présent article constitue la seconde partie d’une étude consacrée à l’ordonnance et consultable ici. A l’origine, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil a fixé des règles et principes harmonisés concernant le prospectus qui doit être établi, approuvé et publié en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé. Compte tenu des évolutions de la (...)9 décembre 2019 lire la suite
Ordonnance n°2019-1067 : la réforme du régime des offres au public de titres financiers (1/2). Par Franck Rozié, Juriste.
Prise en application de la loi Pacte (art. 75-II), l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres adapte le droit français au règlement (UE) n° 2017/1129 (dit Prospectus III) et procède aux extensions outre-mer de ces dispositions. Si l’ordonnance a modernisé la réglementation relative aux offres au public de titres en refondant la définition et le champ d’application de ces dernières (...)26 novembre 2019 lire la suite
Levée du secret bancaire au bénéfice du droit à la preuve du tireur d’un chèque. Par Fabien Cauquil, Avocat.
Dans un arrêt récent rendu en date du 15 mai 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a élargi le droit à la levée du secret bancaire en cas de nécessité liée au droit à la preuve de l’émetteur, tireur d’un chèque, notamment afin d’engager la responsabilité de la Banque au titre du bon déroulement de l’opération. Dans l’affaire examinée, les titulaires d’un compte bancaire avaient émis quatre chèques à l’ordre d’une société. Ceux-ci se plaignaient (...)19 novembre 2019 lire la suite
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Veille légale et réglementaire - Crise sanitaire Covid-19, l'état du droit le 25 septembre.
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[Vidéo] Invoquer l’incompétence du juge depuis la réforme. Par Sarah Benbelkacem, Avocate. [Vidéo] Invoquer une fin de non-recevoir en appel depuis la réforme du 1er janvier 2020. [Vidéo] Charlotte Béquignon Lagarde, 1ère femme magistrate. [Vidéo] L’achat immobilier entre particuliers.