Notre rubrique droit bancaire et boursier fournit des informations sur le droit financier, et la réglementation qui s’applique aux banques et aux marchés financiers. Elle propose des conseils pratiques pour les investisseurs et les particuliers qui souhaitent comprendre ces aspects juridiques. Sont abordés ici des sujets tels que les contrats bancaires, la responsabilité civile des établissements financiers, les litiges en matière de valeurs mobilières, la protection des victimes de fraudes bancaires, la réglementation des titres financiers et de la monnaie électronique.
Sont regroupés également ici les articles sur l’Autorité des marchés financiers (AMF), sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sur la compliance bancaire.
Droit bancaire et boursier
Année lombarde : vers un resserrement du régime juridique en 2018 ? Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
L'année lombarde, en ce qu'elle conduit à une majoration discrète du taux d'intérêt par un calcul réel sur une année théorique de 360 jours, a d'abord été neutralisée par la jurisprudence au nom du TEG. Reconnaissant -enfin- que le TEG n'a pas la nature d'un taux d'intérêt, la Chambre commerciale autorise l'année lombarde pour les emprunts professionnels et la 1ère Chambre civile l'interdit pour les emprunts de consommation. L'année 2017 fut marquée par un (...)12 février 2018 lire la suite
Bitcoins et fiscalité : l’essentiel en 7 questions. Par Antoine Reillac, Avocat.
Aujourd'hui, les fluctuations de la valeur des bitcoins défrayent régulièrement la chronique. Certains heureux détenteurs de la monnaie virtuelle auraient réalisé des plus-values (généralement latentes) astronomiques. Les bitcoins et autres cryptomonnaies semblent être - pour certains - un nouvel éden financier présentant l'avantage d'être affranchis de toute régulation. Mais cela était sans compter sur la fiscalité. Car, si les bitcoins échappent dans (...)8 février 2018 lire la suite
En cas de fraude à la carte, la franchise est abaissée à 50 euros. Par Jean-Placide Nyombe, Etudiant en droit.
La directive européenne relative aux services de paiement dans le marché intérieur (Directive 2015/2366/UE) dite « DSP 2 » transposée en droit français par l’ordonnance du 9 août 2017 apporte une grande révolution en matière de fraude à la carte en réduisant la franchise à la charge des utilisateurs de 150 à 50 euros en cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à un vol ou à une perte d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité (...)6 février 2018 lire la suite
TEG : une précision sur la règle de la décimale.... Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
Souvent taxée de complaisante envers les établissements financiers, la règle de la décimale qui caractérise l'erreur significative dans le calcul du TEG est choquante à l'égard de professionnels de la finance qui pratiquent quotidiennement des opérations à 3 ou 4 décimales. La règle de la décimale tient à l'option de calcul ouverte par la réglementation européenne. Un décret fixant une méthode unique de calcul pourrait ouvrir la sanction du TEG erroné au (...)5 février 2018 lire la suite
L’année lombarde : quand les banques tentent de décourager les emprunteurs. Par Virginie Audinot, Avocat.
Certaines banques, conscientes de ne pas être en situation de force, donnent des consignes en interne pour diffuser des arguments tentant de décourager les emprunteurs à agir en justice. Ces différents arguments sont pourtant inopérants, et ont déjà été à plusieurs reprises rejetés par les juges, ce que ne peuvent pourtant ignorer les banques.30 janvier 2018 lire la suite
Arnaque au photovoltaïque : Sofinco privée du remboursement de son prêt. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 23 janvier 2018 (décision RG n°15/03022), la Cour d’appel de Grenoble a sanctionné la société Crédit Agricole Consumer Finance (anciennement Sofinco) pour avoir accordé un prêt lié à l’achat d’un photovoltaïque sans avoir vérifié la capacité de remboursement des emprunteurs.27 janvier 2018 lire la suite
Assurance emprunteur et résiliation à échéance annuelle : rétrospective d’un feuilleton à rebondissements. Par Flora Djouritch.
Dans sa décision n°2017-685 QPC, le Conseil constitutionnel vient de valider la possibilité pour l’emprunteur de résilier à chaque échéance annuelle son contrat emprunteur pour y substituer un contrat équivalent en termes de garanties. Cette possibilité est ouverte pour tous les contrats d’assurance de prêt.17 janvier 2018 lire la suite
Responsabilité de la Banque et lettre de change payée sauf désaccord. Par Laurent Latapie, Avocat.
L’établissement bancaire engage-t-il sa responsabilité lorsqu’il dépasse très largement la facilité de caisse d’un compte professionnel en réglant deux lettres de change au motif qu’il s’agit d’un paiement « sauf désaccord » alors que le délai octroyé au chef d’entreprise pour manifester son désaccord est manifestement trop court ?5 décembre 2017 lire la suite
Le cautionnement et le devoir de mise en garde du banquier. Par Jean-Placide Nyombe, Etudiant en droit.
Le banquier dispensateur de crédit est tenu à un devoir de mise en garde, qui se situe à mi-chemin entre le devoir d’information qui s’impose à celui-ci dans le cadre des opérations de clientèles et l’obligation de conseil. Il a une obligation d'alerter l’emprunteur non averti, mais également la caution quant à ses capacités financières et aux risques d’endettement pouvant naître de l’octroi du prêt. Ce devoir fait l’objet de multiples contentieux qui ne (...)4 décembre 2017 lire la suite
Saisie immobilière ou lorsque le créancier oublie de conclure sur la prescription. Par Laurent Latapie, Avocat.
Un arrêt pour deux réponses d’importance, entre analyse du droit applicable entre prescription française abrégée et droit suisse, et réflexion du droit qu’aurait l’établissement bancaire, bien sur de lui, de ne répliquer qu’en cause d’appel si celui-ci perd devant le juge de l’orientation,21 novembre 2017 lire la suite
Saisie immobilière et médiation, lorsqu’une mauvaise saisie vaut mieux qu’un bon accord. Par Laurent Latapie, Avocat.
En cas de médiation préalable à une demande en justice prévue dans le contrat de prêt, un établissement bancaire peut-il passer outre cette médiation, voir y faire obstacle, et tout bonnement engager une action aux fins de saisie immobilière ?9 novembre 2017 lire la suite
Article 1605 ter du CGI : lorsque le Trésor Public fait travailler les entreprises sans les payer... Par Gildas Neger, Docteur en droit.
Cet article fait suite à mon article intitulé « [Entreprises de location de télévision aux professionnels : pourquoi le loueur est-il collecteur de la redevance ?->25869 » du 15 septembre 2017. La question alors posée était : « Pourquoi donc les entreprises de location de téléviseurs devraient-elles être mises à contribution pour récolter et payer l’impôt en lieu et place du débiteur initial ? (...)19 octobre 2017 lire la suite
La possibilité de résilier le contrat d’assurance d’emprunteur immobilier. Par Florian Desbos, Avocat.
Le régime de la résiliation du contrat d'assurance d'emprunteur immobilier est complexe. Au regard des différentes consultations que j'ai réalisé il me parait essentiel de rappeler les règles applicables et de différencier ainsi les offres de prêt émises avant le 26 juillet 2014, entre le 26 juillet 2014 et le 22 février 2017, et après le 22 février 2017. Une simplification bienvenue interviendra néanmoins à compter du 1er Janvier 2018 dans la mesure (...)17 octobre 2017 lire la suite
La transposition de la directive DSP 2 par l’ordonnance du 9 août 2017 : la poursuite de l’ouverture du marché de paiement. Par Jean-Placide Nyombe, Etudiant.
L’ouverture du marché de paiement se poursuit par l’accueil des nouveaux acteurs à la faveur de la directive n°2015/2366 du parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, dite « DSP 2 » concernant les services de paiement dans le marché intérieur transposée par l’ordonnance du 9 août 2017. Deux nouveaux acteurs voient le jour : les services d’information sur les comptes et les services d’initiation de paiement regroupés sous l’acronyme TPP (« Third (...)17 octobre 2017 lire la suite
Le nouvel agent des sûretés en droit français. Par Jason Labruyère, Juriste.
Efficacité et compétitivité de notre droit interne, voilà les mots à retenir de la réforme de l’agent des sûretés. Marqué par un mécanisme peu adapté et par conséquent, une forte dose de liberté contractuelle au sein de la pratique bancaire, le régime de l’agent des sûretés devait être réformé. Attendu donc par les différents acteurs des financements syndiqués, l’ordonnance n° 2017-748 en date du 4 mai 2017 (prise en application de la loi n°2016-1691 du 9 (...)10 octobre 2017 lire la suite
MIFID II : le nouveau cadre réglementaire relatif aux avantages reçus ou fournis par les entreprises d’investissement. Par Marc Lamballais.
Afin de limiter le versement par les distributeurs d’instruments financiers de « rétro-commissions » en contradiction avec les intérêts des clients, la première directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID I) avait prévu un régime spécifique encadrant les conditions dans lesquelles les entreprises d’investissement pouvaient fournir ou recevoir des avantages en liaison avec la fourniture de services d’investissement ou connexes. La seconde (...)9 octobre 2017 lire la suite
Déchéance du terme non valable et assignation en paiement, quelle efficacité ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Si la déchéance du terme automatique notifié est irrégulière, la banque peut-elle rendre « a postériori » la créance exigible en assignant le débiteur en paiement ?3 octobre 2017 lire la suite
Année lombarde : rejet de l’argumentaire en défense des banques. Par Virginie Audinot, Avocat.
Les juges continuent de sanctionner le recours des établissements bancaires à la pratique dite de l'année lombarde (calcul des intérêts sur 360 jours et non 365, année civile), et réfutent un à un les arguments développés en défense par les banques.2 octobre 2017 lire la suite
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