Notre rubrique droit bancaire et boursier fournit des informations sur le droit financier, et la réglementation qui s’applique aux banques et aux marchés financiers. Elle propose des conseils pratiques pour les investisseurs et les particuliers qui souhaitent comprendre ces aspects juridiques. Sont abordés ici des sujets tels que les contrats bancaires, la responsabilité civile des établissements financiers, les litiges en matière de valeurs mobilières, la protection des victimes de fraudes bancaires, la réglementation des titres financiers et de la monnaie électronique.
Sont regroupés également ici les articles sur l’Autorité des marchés financiers (AMF), sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sur la compliance bancaire.
Droit bancaire et boursier
L’obligation de s’informer des prestataires de services d’investissement. Par Benjamin Blanc, Avocat.
Il est de Jurisprudence constante que le prestataire de services d’investissement (ci-après « PSI ») est tenu d'un devoir d'information à l'égard de son client. Ces obligations étaient, depuis la transposition de la Directive dite MIF du 21 avril 2004, codifiées aux articles L.533-1 et suivants du code monétaire et financier (ci-après « CMF »). Ces obligations d’information sont désormais inscrites aux articles L.533-11 et suivants du code monétaire et (...)19 septembre 2017 lire la suite
Gouvernance des produits bancaires de détail : la coopération indispensable des banques avec les IOBSP. Par Laurent Denis, Juriste.
Le 8 septembre 2017, l'ACPR s'est déclarée conforme, par un Avis, aux orientations de l'Autorité Bancaire Européenne ABE/GL/2015/18 du 22 mars 2016. Applicables depuis le 3 janvier 2017, ces orientations visent à instaurer une coopération plus poussée entre distributeurs et producteurs de produits bancaires, incluant les crédits.12 septembre 2017 lire la suite
Prêt immobilier et clause de domiciliation de revenus à compter du 1er janvier 2018. Par Laurent Latapie, Avocat.
Sort de la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018, entre avantage individualisé obligatoire et domiciliation désormais délimitée dans le temps.11 septembre 2017 lire la suite
Société placée en liquidation judiciaire et prêt bancaire : l’obligation de mise en garde de la banque envers la caution. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
La jurisprudence relative à l’obligation de mise en garde pesant sur le banquier est abondante et celle relative à la caution l’est probablement encore plus. (Cass. Com. 12-07-2017, n° 16-10.793)7 septembre 2017 lire la suite
La sanction pécuniaire maximale applicable en cas d’abus de marché est-elle conforme à la Constitution ? Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
Si cette disposition du code en matière de lutte contre la délinquance financière semble normal et justifiée pour une majorité, et cela au regard de la protection des investisseurs et du bon fonctionnement du marché, cela n’a pas, il semble que d’autres ne soient pas forcément convaincus par le dispositif au point de le remettre en cause au titre de sa potentielle inconstitutionnalité. (Cons. const. 2-6-2017 n°2017-634 (...)27 juin 2017 lire la suite
Libor CHF négatif : une décision intéressante pour les frontaliers. Par Florian Desbos, Avocat.
Beaucoup de frontaliers franco-suisses sont concernés par des prêts à taux variable indexés sur le LIBOR CHF 1an. L'indice est devenu négatif au cours de l'année 2015, ce qui entraîne un taux contractuel quasi nul, voire négatif. Or certaines banques refusent de ce fait d'appliquer la clause d'indexation. La Cour d'appel de Colmar, par arrêt en date du 8 mars 2017, 1er chambre civile, sect A, n°16/00310 a condamné cette (...)24 mai 2017 lire la suite
SCI et délai de contestation du taux effectif global, enfin le revirement. Par Laurent Latapie, Avocat.
Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur ?19 mai 2017 lire la suite
Rédaction, notification, contestation et homologation du projet de distribution en saisie immobilière. Par Laurent Latapie, Avocat.
Regard critique sur la mécanique de projet de distribution amiable en droit de la saisie immobilière. De la rédaction du projet de distribution amiable à son homologation, du délai d’un mois aux fins de notification et délai de quinze jours aux fins de contestation, quels sont les pièges à éviter pour le débiteur ?17 mai 2017 lire la suite
Prêts immobiliers en devises : la clause est abusive lorsque le risque de change pèse exclusivement sur les emprunteurs. Par Laurent Denis, Juriste.
Le ballet des taux de change des monnaies peut entraîner les mensualités de remboursement ou le coût total d’un crédit immobilier en devises à des niveaux financièrement insoutenables pour l’emprunteur. Espérant, à l’inverse, voir ces mêmes coûts baisser sous l’effet d’un change favorable, des milliers d’emprunteurs se sont laissés tenter par des crédits immobiliers remboursés en francs suisses, alors que leurs revenus provenaient d’euros. Or, rien n’est (...)4 mai 2017 lire la suite
La durée de la période doit également être indiquée par les banques. Par Virginie Audinot, Avocat.
Les obligations des banques en matière de contrat de prêt sont multiples, et la sanction est lourde : la substitution du taux d'intérêt légal en cours le jour de la signature du contrat de prêt, certaines années très faible, au taux qui avait été conventionnellement convenu avec l'établissement bancaire. Parmi les failles des prêts souscrits par les emprunteurs, se trouve notamment le défaut de la mention du taux de période. La cour d'appel de Paris, (...)28 avril 2017 lire la suite
Logiciel de caisse certifié : quelles solutions ? Par Martin Chapot.
La technologie du logiciel de caisse a été développée pour répondre aux aspirations des gérants de commerce de détail sollicitant un outil de gestion complet et efficace. Elle offre indéniablement un gain de temps, permet une meilleure tenue de la comptabilité et constitue un outil de traçabilité en matière fiscale. Identifiée comme une source potentielle d'opérations frauduleuses, l'utilisation du logiciel de caisse est désormais soumise à une (...)27 avril 2017 lire la suite
Calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours : précisions sur la prescription de l’action en nullité. Par Adrien Reynet, Avocat.
Depuis plusieurs années, les établissements bancaires sont confrontés à un contentieux prenant de l’ampleur, qui est celui de la contestation du calcul des intérêts en matière de prêts bancaires. La question de la prescription de l’action en contestation de ces intérêts est soumise à des positions jurisprudentielles propres à l’espèce.21 avril 2017 lire la suite
Base 360 (année lombarde) et nullité de la stipulation contractuelle d’intérêts : vers une automaticité de la sanction. Par Florian Desbos, Avocat.
Par trois arrêts en dates des 12 Janvier 2017 (n°16/17800), 27 janvier 2017 (n° 15/00721) et 23 mars 2017 (n°16/17800) la Cour d'appel de Paris a annulé les stipulations contractuelles d'intérêts contenues dans des contrats de prêt prévoyant le calcul des intérêts sur une base de 360 jours. Cette position est aujourd'hui classique. Néanmoins ces arrêts vont plus loin en écartant toutes références à la notion de préjudice réellement subi par l'emprunteur (...)3 avril 2017 lire la suite
Crédit photovoltaïque : BNP Paribas sanctionnée pour ne pas avoir vérifié les signatures des emprunteurs. Par Grégory Rouland, Avocat.
Une fois n'est pas coutume, les arnaques au photovoltaïque et les falsifications de signatures sur les contrats de crédit vont bon train. Souvent, les victimes n'ont pas le souvenir d'avoir signé un contrat de crédit pour acquérir un kit photovoltaïque. La cour d'appel, dans un arrêt du 16 mars 2017, rappelle que toute banque est tenue d'un devoir de vigilance lorsqu'elle reçoit une demande de crédit et doit vérifier si les signatures apposées sont (...)31 mars 2017 lire la suite
TEG des crédits immobiliers arrondi à une décimale : l’erreur de la Cour de cassation. Par François Déat, Avocat.
Par un arrêt du 25 janvier 2017 [1], la Cour de cassation a jugé que l’erreur affectant le taux effectif global d'un crédit immobilier était sans incidence lorsque l’écart entre le taux effectif global erroné et le taux effectif global véritable était « inférieure à la décimale prescrite par l’ancien article R. 313-1 du code de la consommation ». Ce n’est pas le premier arrêt en ce sens [2], mais il est cette fois publié au Bulletin. Problème : l’article en (...)8 mars 2017 lire la suite
Prêt Relais : entre un taux élevé et une durée incertaine, la prudence s’impose. Par Bernard Rineau , Avocat et Alexey Bilyachenko, élève-avocat.
Le prêt relais peut constituer un instrument précieux dans le financement d’un projet immobilier. Cependant, avant de choisir d’utiliser cet outil, il est nécessaire de prendre en considération certains risques inhérents à ce type de prêt. Le fonctionnement d’un prêt relais présente des spécificités même dans l’hypothèse où tout se déroule sans incidents (1). Cependant, étant donné les risques inhérents à ce type d’opération, il n’est pas inutile d’envisager (...)8 mars 2017 lire la suite
Surenchère nulle et redressement judiciaire du débiteur saisi. Par Laurent Latapie, Avocat.
Quid de l’arrêt des poursuites individuelles et du redressement judiciaire d’une SCI intervenu non pas avant l’adjudication du bien vendu aux enchères publiques, mais après celle-ci et après qu’une surenchère ait été formalisée par une société en formation, ladite surenchère étant malheureusement nulle ?18 janvier 2017 lire la suite
La responsabilité de la banque en matière de perte de capital investi dans le cadre de placements financiers et/ou boursiers. Par Thomas Canfin, Avocat.
La responsabilité de la banque, en sa qualité de prestataire de services d’investissement est susceptible d’être engagée : tant à raison de ses obligations déontologiques (§ 1), que de ses obligations en matière d’information, de conseil et de mise en garde du client (§ 2.1), qu’au titre de ses obligations relatives à la couverture des ordres (§ 2.2), ou encore dans le cadre d'un mandat de gestion de portefeuille pour compte de tiers (§ (...)20 décembre 2016 lire la suite
L’utilité des contrats d’assurances dans le développement des marchés des Etats membres de la zone Cima. Par Thomas Stéphane Nguema Evie, Juriste.
Le thème de cet article concerne le Code Cima, lequel porte codification du marché intégré d'assurance des pays d'Afrique membres de la zone Cima. Il vise à présenter sommairement l'intérêt des contrats d'assurance et leur utilité dans le processus de croissance économique envisagé par de nombreux États Africains.19 décembre 2016 lire la suite
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