Droit fiscal et douanier
Le Conseil d’État consacre une éligibilité "très" limitée de la recherche juridique au CIR. Par Gbandi Nadjombe, Juriste.
Dans une décision rendue le 14 octobre 2022, le Conseil d’État admet une éligibilité de principe de la recherche juridique au crédit d’impôt recherche (CIR). Toutefois, du propre aveu de la Rapporteure publique dans cette affaire, la possibilité de se voir attribuer une créance de CIR au titre de la recherche juridique « restera extrêmement rare ». Le 14 octobre 2022, le Conseil d’État a approuvé la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux pour (...)1er décembre 2022 lire la suite
Ile de La Réunion : contrôle fiscal des entreprises réunionnaises. Par Antoine Malgoyre, Avocat.
En tant qu’entreprise réunionnaise (entreprise individuelle, société, etc.), vous faites l’objet d’un contrôle fiscal à l’Ile de La Réunion, vous avez fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’Ile de La Réunion ou vous craignez de faire l’objet d’un contrôle fiscal à l’Ile de La Réunion. Nous vous rappelons ci-après les principales informations que vous devez impérativement connaitre. Quels exercices contrôlés ? De manière générale, les délais d’action (également (...)30 novembre 2022 lire la suite
Obligations convertibles en actions et prix de transfert. Par Arnaud Soton, Avocat.
Aux termes de l’article 57 du Code général des impôts, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. L’article 57 du CGI a pour (...)23 novembre 2022 lire la suite
Crédit d’impôt recherche et travaux juridiques en 2023. Par Yann-Maël Larher, Avocat.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, quels que soient leur secteur ou leur taille. Or, selon l’adage romain Jus est ars boni et aequi : le droit est l’art du bon et de l’équitable, si le droit est considéré comme un art, peut-on aussi le considérer comme une science au sens fiscal du terme ? Comment fonctionne le crédit d’impôt recherche (CIR) ? Les (...)21 novembre 2022 lire la suite
Repreneurs : faites vos due diligences fiscales et intégrez ces risques dans votre négociation ! Par Pauline Andrieu, Avocat.
Le marché de la cession/reprise d’entreprise connait un important regain d’intérêt. C’est par ailleurs un marché en train de se démocratiser. Les défis à relever sont assez différents d’une création d’entreprise, avec son lot d’avantages et d’inconvénients. On peut projeter le rachat d’une entreprise pour plusieurs raisons : première entreprise, acquisition d’une activité complémentaire ou au contraire acquisition d’un concurrent par un groupe existant. Afin (...)17 novembre 2022 lire la suite
La demande gracieuse en matière fiscale : utilité et fonctionnement. Par Didier Majerowiez, Avocat.
La procédure de demande gracieuse est régie par les dispositions des articles L247 à L251 A du livre des procédures fiscales. Elle peut prendre deux formes : une demande de remise d’impositions dans le cadre d’un recours gracieux, ou une demande de remise de pénalités et d’intérêts de retard dans le cadre d’une transaction. Les règles diffèrent selon que la demande gracieuse porte sur l’imposition proprement dite, ou sur les pénalités et les intérêts de (...)16 novembre 2022 lire la suite
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La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
Les juristes sont-ils plus éthiques que d’autres professionels ? Pour faire avancer le Droit, le juriste doit-il être militant voire activiste ? Est-il possible de faire un pas sans marcher dans du droit ? Le secret professionnel peut-il survivre à la digitalisation ?