Droit fiscal et douanier
Apport-cession et sursis d’imposition : le risque d’abus de droit. Par Arnaud Soton, Avocat.
L’article 150-0 B du Code Général des Impôts prévoit un dispositif de sursis d’imposition qui s’applique automatiquement aux plus-values résultant de certaines opérations d’échange de titres réalisées à l’occasion d’un apport de titres à une société soumise à l’IS, à condition toutefois que la société ne soit pas contrôlée par l’apporteur, et si c’est le cas, la plus-value fait l’objet d’un report d’imposition. Dans sa rédaction applicable au litige, l’article (...)15 novembre 2021 lire la suite
Imposition des non-résidents détenant un immeuble en Espagne. Par Marie Déchelotte, Fiscaliste.
Les non-résidents fiscaux qui détiennent un bien immobilier en Espagne sont imposés en Espagne que ce bien soit loué ou non. Le droit fiscal espagnol prévoit notamment une imposition « fictive » sur la jouissance du bien lorsque celui-ci n’est pas donné en location. En Espagne, les non-résidents fiscaux espagnols sont-ils soumis à un impôt sur le revenu ? Oui, les non-résidents fiscaux espagnols sont soumis à l’Impuesto sobre la Renta de No Residentes (...)10 novembre 2021 lire la suite
Le passage du résultat comptable au résultat fiscal : comment ça marche ? Par Mehdi Berbagui, Juriste.
La question mérite d’être posée, car la réponse n’est pas aussi évidente qu’il n’y paraît. Est-ce que le droit fiscal accepte « pieds et poings liés » le résultat d’une entreprise, constitué de produits et de dépenses, établi par le professionnel du chiffre, ou bien a-t-il son mot à dire ? Prenons l’exemple d’un dirigeant-associé d’une société, qui pourrait être tenté, afin d’alléger le « boulet » fiscal qui pèse sur son entreprise, de déduire comme charges de (...)9 novembre 2021 lire la suite
« New Deal » à la polonaise - une révolution fiscale prévue pour 2022. Par Lucien Peczynski, Avocat.
A l’instar des Etats-Unis à la suite de la Grande Dépression de 1929, la Pologne souhaite relancer son économie par un « new deal » en réponse à la pandémie de Covid-19. Pour ce faire, le gouvernement polonais s’apprête à mettre en œuvre d’ambitieuses et nombreuses réformes visant à modifier profondément la fiscalité polonaise, également appelées « le Nouvel Ordre polonais ». Les changements touchent en effet l’ensemble du système fiscal : de l’IRPP et l’IS, (...)1er novembre 2021 lire la suite
Le crédit d’impôt « Métiers de l’art » : bijoux fiscal méconnu des entreprises. Par Basile Ippolito, Fiscaliste.
Souvent méconnu des entreprises, le crédit d’impôt métiers de l’art prévu à l’article 244 quater O du Code général des impôts (CGI) est un dispositif avantageux permettant de défiscaliser les investissements et une fraction de la masse salariale annuelle d’une entreprise sous diverses conditions. Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, prévu à l’article 244 quater O du Code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article (...)25 octobre 2021 lire la suite
Dualité des contributions sociales et incompétence de la DGFIP. Par Rodolphe Mossé et Laura Jaricot, Avocats.
A l’issue de nombreuses années de procédures contentieuses, dans une affaire intéressant un gérant de Selarl, le Conseil d’Etat vient enfin de se prononcer sur l’épineuse question de la compétence de la DGFIP en matière de recouvrement des contributions sociales sur les revenus réputés distribués à des travailleurs non-salariés non agricoles. L’on entend souvent, généralement de la bouche des non-initiés aux méandres de la fiscalité, que la matière fiscale (...)22 octobre 2021 lire la suite
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Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté - Octobre 2021
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