Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
Exonération de la plus-value immobilière des non-résidents : le Conseil d’État admet les locations occasionnelles. Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
La liberté de circulation est un droit fondamental protégé par le droit de l'Union européenne et a une longue histoire. Le roman des Rois Maudits décrit déjà l'installation et le commerce des banquiers lombards à Paris au XIIIe siècle. À travers cet épisode de l'histoire de France, nous revivons aux côtés de Philippe le Bel et de sa cour à Paris, ainsi que de tous les hommes d'affaires qui ont contribué à façonner la (...)2 janvier 2024 lire la suite
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat. Par Arnaud Soton, Avocat.
L’abus de droit n’est pas retenu si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. En revanche, l’acte peut être considéré comme abusif alors même que le contribuable aurait pu parvenir au même résultat par d’autres actes réguliers.26 décembre 2023 lire la suite
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme. Par Arnaud Soton, Avocat.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une mention manquante sur la facture d'achat ne fait pas échec à l'application du régime de la marge sur la revente si les conditions de fond sont remplies.22 décembre 2023 lire la suite
Amazon grand vainqueur face à Bruxelles dans l’affaire des rescrits fiscaux luxembourgeois. Par Aurélien Emery, Stagiaire.
Les juges de la Cour de Justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 14 décembre 2023, battent en brèche le pourvoi réalisé par la Commission européenne suite à une décision rendue par le Tribunal de l’Union Européenne du 12 mai 2021, reconnaissant ainsi la validité des rabais fiscaux accordés par le Luxembourg au géant américain Amazon.18 décembre 2023 lire la suite
Inconventionnalité de la majoration pour non-adhésion aux Centres de Gestion Agréés. Par François Ouairy, Avocat.
Dans un jugement de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 7 décembre 2023, il était à juger que la majoration de 25% pour les contribuables non-adhérents à un centre de gestion agréé est contraire à l'article 1 du Protocole n°1. Cette décision ouvre la voie à des réclamations pour les contribuables affectés, en particulier ceux qui ont subi cette majoration suite à un contrôle fiscal ou à une déclaration de (...)11 décembre 2023 lire la suite
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil. Par Arnaud Soton, Avocat.
Commet une carence fautive dans l’accomplissement de son devoir de conseil le notaire qui ne renseigne pas sa cliente sur l’existence et les conditions d’un dispositif fiscal, au motif que les conditions de cet avantage ne seraient pas réunies.11 décembre 2023 lire la suite
La délicate application de l’encadrement des loyers dans le cadre de logements "Pinel". Par Florian Laussucq, Docteur en Droit.
Dispositif d'incitation fiscale visant à la production de logements à des loyers modérés au sein de zones tendues, la loi Pinel comprend logiquement des modalités de calcul permettant d'encadrer la détermination du loyer par le propriétaire. Ces modalités de calcul ne sont pas sans poser certaines difficultés, notamment au regard de leur compatibilité avec les législations Alur et Elan, qui visent spécifiquement à l'encadrement des (...)7 décembre 2023 lire la suite
Réforme de l’IFI en 2024 : implications fiscales pour les SCI. Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
L'immobilier est un secteur stratégique pour l'économie française, mais aussi pour la fiscalité. En effet, depuis 2018, les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros sont soumis à l'IFI, impôt sur la fortune immobilière, qui a remplacé l'ISF, impôt sur la fortune. Or, en 2024, un amendement du projet de loi de finances va modifier les règles de calcul de l'IFI pour les biens immobiliers détenus via des sociétés (...)5 décembre 2023 lire la suite
Comment déclarer les revenus locatifs étrangers ? Par Nathalie Aflalo, Avocat.
En matière d’imposition, la règle est que les personnes domiciliées en France (au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts) sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus en France, qu’ils soient de source française ou étrangère.17 novembre 2023 lire la suite
Rejet de comptabilité : point sur l’arrêt n°460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023. Par Arnaud Soton, Avocat.
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 03 novembre 2023 a abordé plusieurs point de procédure, notamment l’avis de vérification unique pour plusieurs activités, la modification des rectifications contenues dans la proposition de rectification, et la reconstitution du chiffre d’affaires, en cas de rejet de comptabilité. Conseil d'État, 3e - 8e chambres réunies, 03/11/2023, (...)17 novembre 2023 lire la suite
La Cour de cassation clarifie la notion d’irrégularité en matière d’accises. Par Jean Pannier, Avocat.
La société Stockage service 42, anciennement ACC Log France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° 19-21.644 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières défendeur à la cassation. Arrêt de la Chambre commerciale du 9 février 2022 (pourvoi n° (...)15 novembre 2023 lire la suite
Cotisations sociales sur les dividendes versés aux SPFPL par les sociétés d’exercice libéral : réel danger ou fausse alerte ? Par Arnaud Chapert, Avocat.
Depuis une semaine l’inquiétude monte parmi les professionnels libéraux qui détiennent en totalité ou partiellement le capital d’une société d’exercice libéral (« SEL ») au travers d’une société de participations financières de professions libérales (« SPFLP ») [1].14 novembre 2023 lire la suite
Location meublée sur une plateforme numérique : quelles règles fiscales sont à respecter ? Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
L’évêque Myriel est un personnage important du roman Les Misérables de Victor Hugo, écrit en 1862. Il représente l’exemple du chrétien qui fait le bien, qui est gentil et qui pardonne, contrairement à la société du XIXe siècle. Son portrait, qui est au début du livre, montre le sujet principal de l’histoire : comment l’amour peut changer une personne. En effet, c’est grâce à lui que Jean Valjean, un ancien prisonnier qu’il reçoit chez lui et qu’il protège (...)13 novembre 2023 lire la suite
TVA sur propriété non bâtie et assujettissement à la taxe foncière. Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
L’article 1393 du Code Général des Impôts, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2015, précise que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toutes natures sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.9 novembre 2023 lire la suite
Droit à l’erreur du contribuable : modalités et impact en 2023. Par Didier Majerowiez, Avocat.
Le droit à l’erreur a été instauré par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite « loi ESSOC ». Ce droit permet à un contribuable de bonne foi de procéder à la régularisation d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes commises de bonne foi dans ses déclarations, et de bénéficier ainsi d’un intérêt de retard à taux réduit. Le contribuable dispose de la possibilité de procéder à la régularisation, soit spontanément avant tout contrôle fiscal, soit postérieurement à (...)8 novembre 2023 lire la suite
Dividendes et gérance majoritaire : sont-ils une si mauvaise affaire (exemples chiffrés) ? Par Léo Terrier.
Depuis 2013, une partie des dividendes perçus par les associés relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est imposée de manière dérogatoire aux cotisations sociales du régime de la SSI. Sont en premier lieu concernés les gérants majoritaires de SARL et d’EURL.31 octobre 2023 lire la suite
PLF 2024 : un nouveau durcissement de la répression de la fraude fiscale. Par Nicolas Marguerat, Avocat.
Depuis plusieurs années les règles de répression contre la fraude fiscale se sont accentuées, un nouveau durcissement était attendu depuis le rapport du Sénat du 25 octobre 2022 et surtout la présentation par le Ministre des Comptes Publics le 9 mai 2023 d'un plan d'action de lutte contre la fraude fiscale. Retour sur le Projet de loi de finances (PLF) (...)27 octobre 2023 lire la suite
Qu’est-ce que le délit de fraude fiscale ? Par Nathalie Aflalo, Avocat et Coline Galichet, Juriste.
La fraude fiscale constitue un délit qui englobe des types de comportements distincts dont le but est la soustraction à l’impôt. La lutte contre la fraude fiscale est au cœur de tous les débats. La complexification des schémas frauduleux a amené l’administration fiscale à renforcer son arsenal « d’outils juridiques ». Dans ce contexte, la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 marque un tournant dans le renforcement de l’arsenal (...)23 octobre 2023 lire la suite
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[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
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