Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil. Par Arnaud Soton, Avocat.
Commet une carence fautive dans l’accomplissement de son devoir de conseil le notaire qui ne renseigne pas sa cliente sur l’existence et les conditions d’un dispositif fiscal, au motif que les conditions de cet avantage ne seraient pas réunies.11 décembre 2023 lire la suite
La délicate application de l’encadrement des loyers dans le cadre de logements "Pinel". Par Florian Laussucq, Docteur en Droit.
Dispositif d'incitation fiscale visant à la production de logements à des loyers modérés au sein de zones tendues, la loi Pinel comprend logiquement des modalités de calcul permettant d'encadrer la détermination du loyer par le propriétaire. Ces modalités de calcul ne sont pas sans poser certaines difficultés, notamment au regard de leur compatibilité avec les législations Alur et Elan, qui visent spécifiquement à l'encadrement des (...)7 décembre 2023 lire la suite
Réforme de l’IFI en 2024 : implications fiscales pour les SCI. Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
L'immobilier est un secteur stratégique pour l'économie française, mais aussi pour la fiscalité. En effet, depuis 2018, les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros sont soumis à l'IFI, impôt sur la fortune immobilière, qui a remplacé l'ISF, impôt sur la fortune. Or, en 2024, un amendement du projet de loi de finances va modifier les règles de calcul de l'IFI pour les biens immobiliers détenus via des sociétés (...)5 décembre 2023 lire la suite
Comment déclarer les revenus locatifs étrangers ? Par Nathalie Aflalo, Avocat.
En matière d’imposition, la règle est que les personnes domiciliées en France (au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts) sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus en France, qu’ils soient de source française ou étrangère.17 novembre 2023 lire la suite
Rejet de comptabilité : point sur l’arrêt n°460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023. Par Arnaud Soton, Avocat.
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 03 novembre 2023 a abordé plusieurs point de procédure, notamment l’avis de vérification unique pour plusieurs activités, la modification des rectifications contenues dans la proposition de rectification, et la reconstitution du chiffre d’affaires, en cas de rejet de comptabilité. Conseil d'État, 3e - 8e chambres réunies, 03/11/2023, (...)17 novembre 2023 lire la suite
La Cour de cassation clarifie la notion d’irrégularité en matière d’accises. Par Jean Pannier, Avocat.
La société Stockage service 42, anciennement ACC Log France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° 19-21.644 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières défendeur à la cassation. Arrêt de la Chambre commerciale du 9 février 2022 (pourvoi n° (...)15 novembre 2023 lire la suite
Cotisations sociales sur les dividendes versés aux SPFPL par les sociétés d’exercice libéral : réel danger ou fausse alerte ? Par Arnaud Chapert, Avocat.
Depuis une semaine l’inquiétude monte parmi les professionnels libéraux qui détiennent en totalité ou partiellement le capital d’une société d’exercice libéral (« SEL ») au travers d’une société de participations financières de professions libérales (« SPFLP ») [1].14 novembre 2023 lire la suite
Location meublée sur une plateforme numérique : quelles règles fiscales sont à respecter ? Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
L’évêque Myriel est un personnage important du roman Les Misérables de Victor Hugo, écrit en 1862. Il représente l’exemple du chrétien qui fait le bien, qui est gentil et qui pardonne, contrairement à la société du XIXe siècle. Son portrait, qui est au début du livre, montre le sujet principal de l’histoire : comment l’amour peut changer une personne. En effet, c’est grâce à lui que Jean Valjean, un ancien prisonnier qu’il reçoit chez lui et qu’il protège (...)13 novembre 2023 lire la suite
TVA sur propriété non bâtie et assujettissement à la taxe foncière. Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
L’article 1393 du Code Général des Impôts, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2015, précise que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toutes natures sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.9 novembre 2023 lire la suite
Droit à l’erreur du contribuable : modalités et impact en 2023. Par Didier Majerowiez, Avocat.
Le droit à l’erreur a été instauré par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite « loi ESSOC ». Ce droit permet à un contribuable de bonne foi de procéder à la régularisation d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes commises de bonne foi dans ses déclarations, et de bénéficier ainsi d’un intérêt de retard à taux réduit. Le contribuable dispose de la possibilité de procéder à la régularisation, soit spontanément avant tout contrôle fiscal, soit postérieurement à (...)8 novembre 2023 lire la suite
Dividendes et gérance majoritaire : sont-ils une si mauvaise affaire (exemples chiffrés) ? Par Léo Terrier.
Depuis 2013, une partie des dividendes perçus par les associés relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est imposée de manière dérogatoire aux cotisations sociales du régime de la SSI. Sont en premier lieu concernés les gérants majoritaires de SARL et d’EURL.31 octobre 2023 lire la suite
PLF 2024 : un nouveau durcissement de la répression de la fraude fiscale. Par Nicolas Marguerat, Avocat.
Depuis plusieurs années les règles de répression contre la fraude fiscale se sont accentuées, un nouveau durcissement était attendu depuis le rapport du Sénat du 25 octobre 2022 et surtout la présentation par le Ministre des Comptes Publics le 9 mai 2023 d'un plan d'action de lutte contre la fraude fiscale. Retour sur le Projet de loi de finances (PLF) (...)27 octobre 2023 lire la suite
Qu’est-ce que le délit de fraude fiscale ? Par Nathalie Aflalo, Avocat et Coline Galichet, Juriste.
La fraude fiscale constitue un délit qui englobe des types de comportements distincts dont le but est la soustraction à l’impôt. La lutte contre la fraude fiscale est au cœur de tous les débats. La complexification des schémas frauduleux a amené l’administration fiscale à renforcer son arsenal « d’outils juridiques ». Dans ce contexte, la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 marque un tournant dans le renforcement de l’arsenal (...)23 octobre 2023 lire la suite
Conventions de management "fees" : la révolution 20 ans après. Par Margaux Dossin-Disant, Avocat.
Quelles qu’en soient les raisons [2], il est d’usage que les sociétés membres d’un même groupe se fournissent entre elles des prestations dans de nombreux domaines : administration générale [3], juridique et fiscale, financier et comptable, informatique, commercial, technique, achats, RH… Pour ce faire, sont mises en place des conventions d’assistance, couramment appelées convention de « management fees (...)12 octobre 2023 lire la suite
L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil. Par Arnaud Soton, Avocat.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 29/09/2023 (CE 29/9/2023 n° 473972) que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative. Il s’agit d’un désaveu pour l’administration fiscale qui a eu des positions approximatives sur le sujet, en refusant à la location meublée le bénéfice du régime (...)11 octobre 2023 lire la suite
Revenus immobiliers : les conséquences fiscales d’une sous-location en meublée avec une SCI à l’impôt sur le revenu. Par François Ouairy, Avocat.
Un arrêt de la Cour administrative de Marseille du 31 mars 2023 a évoqué le régime d’imposition d’une SCI (Société civile immobilière) ayant une activité de location meublée en se fondant sur la détermination de la personne ayant encaissé les sommes issues des locations de l’immeuble.9 octobre 2023 lire la suite
Quelles subventions déduire de l’assiette du CIR ? (retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 2023). Par Cécile Primault, Responsable Juridique.
Dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 Juillet 2023 (n°463363), ce dernier a considéré que seules devaient être considérées comme des subventions déductibles du Crédit Impôt Recherche (CIR), les aides versées par une personne morale de droit public. Si cet arrêt apporte un éclaircissement sur la notion de subvention à retenir, il ne permet pas de clore tout débat sur la déductibilité ou non de certaines subventions de l’assiette du CIR. Article mis à jour par (...)28 septembre 2023 lire la suite
La taxe foncière à Paris : une exonération sous conditions. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
La Ville de Paris a voté au Conseil de Paris de décembre 2022 une exonération supplémentaire de taxe foncière pour les propriétaires qui auraient réalisé des travaux de rénovation thermique.13 septembre 2023 lire la suite
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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?