Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
Coup d’arrêt des poursuites pénales contre les concepteurs de logiciels de caisse ? Par Patrick Cocheteux, Avocat.
La Cour de cassation, par un arrêt du 7 janvier 2020, dit que l’infraction prévue à l’article 323-3-1 du Code pénal ne peut être reprochée à des concepteurs et distributeurs de logiciels dès lors que celles prévues aux articles 323-1 à 323-3 CP ne peuvent être caractérisées.23 janvier 2020 lire la suite
Un nouveau critère de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises. Par Nicolas Marguerat, Avocat.
L'article 13 de la loi de finances pour 2020 validé par le Conseil constitutionnel a complété les critères de domiciliation fiscale des personnes physiques en France pour l’Impôt sur le Revenu codifiés à l'article 4B du Code Général des Impôts concernant les dirigeants des grandes entreprises.17 janvier 2020 lire la suite
L’international peut conduire, sans le savoir, à l’occultisme fiscal : comment résister ? Par Jean-Claude Cavaillé, Avocat.
Les activités, réputées occultes au regard de la loi fiscale, placent leurs auteurs dans une situation très inconfortable face à l’administration fiscale. Ils sont exposés, en effet, à une taxation sans mise en demeure préalable (article L68 du LPF), à un délai de reprise étendu à dix ans (article L169 du LPF) et à l’application d’une majoration de 80 % des droits rappelés (article 1728 du CGI). Ces règles ne sont pas choquantes lorsqu’elles sont (...)17 janvier 2020 lire la suite
Contrôle fiscal : proposition de rectification et délai de réponse, attention aux prorogations. Par Frédéric Naïm, Avocat.
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’Administration fiscale adresse au contribuable qui vient de faire l’objet du contrôle fiscal, une proposition de rectification. La question qui se pose régulièrement est celle des prorogations de délais.14 janvier 2020 lire la suite
Imposition de la plus-value de cession d’actions de performance. Par Christian Touh.
L'attribution d'actions gratuites et leur cession ultérieure sont soumises à une fiscalité spécifique. Le régime fiscal des attributions d’actions gratuites est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger, dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce telles qu'elles sont précisées au (...)24 décembre 2019 lire la suite
Organismes de formation et sous-traitance : risque d’assujettissement à la TVA. Par Alexandra Six et Charyse Ebenga, Avocats.
Les organismes de formation de droit privé peuvent être exonérés de la TVA pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle. En cas de sous-traitance, l’exonération peut être remise en cause par l’administration fiscale.18 décembre 2019 lire la suite
Contester la caution donnée par une SCI pour garantir les dettes fiscales de ses associés. Par Frédéric Naïm, Avocat.
Le cas qui nous intéresse aujourd’hui est très simple et s’inscrit dans le cadre d’un contrôle fiscal et des redressements consécutifs : une société fait l'objet de redressements fiscaux du dirigeant qui, pour sauver son entreprise, va se porter caution personnelle et solidaire.18 décembre 2019 lire la suite
Loi Beckham, le régime fiscal des impatriés en Espagne. Par Marie Déchelotte, Fiscaliste.
Les personnes physiques qui transfèrent leur résidence fiscale en Espagne pour des raisons professionnelles peuvent choisir d’être imposées selon le régime des non-résidents fiscaux d’Espagne, il s'agit du régime des impatriés également appelé régime Beckham.11 décembre 2019 lire la suite
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : record battu à Nice ! Par Christophe Pelloux, Avocat.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) fait partie des taxes foncières que tout propriétaire de bâti ou de non-bâti doit payer annuellement sur la valeur locative cadastrale déterminée au 1er janvier de l’année d’imposition. Comme il va l’être développé ci-après, cette taxe a d’ores et déjà subi les foudres de plusieurs Tribunaux administratifs et Cours d’appel lorsque le taux est manifestement disproportionné (ex un excédent de 3.5 millions d’euros (...)10 décembre 2019 lire la suite
Optimisation fiscale légale : la holding. Par Frédéric Naïm, Avocat.
Abordons ici un sujet qui n'a rien à voir avec le contentieux fiscal, c’est en fait l'intérêt que représente pour des entreprises de créer des holdings ; il faut bien comprendre que ce dispositif est vraiment ouvert à tous.3 décembre 2019 lire la suite
Report d’imposition et directive "Fusion" : une question de fait générateur. Par Sarah Maubert Mendez, Elève-avocat.
Le régime d’imposition des plus-values voit aujourd’hui cohabiter en droit français deux mécanismes distincts, d’une part le sursis d’imposition, d’autre part le report. Le report est notamment applicable aux plus-values réalisées lors d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. Ce mécanisme est codifié à l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts. En répondant à deux questions préjudicielles interrogeant la compatibilité de cet article (...)28 novembre 2019 lire la suite
L’abus de droit fiscal, ou comment détruire la sécurité juridique en voulant l’améliorer. Par Laurent Simonnet, Ingénieur patrimonial.
Abus de droit fiscal et sécurité juridique font-ils bon ménage ? Rien n'est moins sûr. Il sera démontré que le concept d'abus de droit fiscal par fraude à la loi ne peut que générer de l’insécurité juridique de manière exponentielle.19 novembre 2019 lire la suite
L’oeuvre d’art : un meuble de choix. Par Sarah Maubert Mendez, Elève-Avocat.
Vecteurs de plaisirs esthétiques pour leurs propriétaires, les œuvres d’art bénéficient de surcroît d’une fiscalité avantageuse. La fiscalité du patrimoine artistique est en effet globalement favorable à son détenteur, et ses aspects négatifs sont quasi anecdotiques. Avec la disparition de l’Impôt de solidarité sur la fortune, la simple détention d’œuvres d’art est totalement exemptée de taxation. Toutefois, des incidences subsistent dans d’autres domaines (...)14 novembre 2019 lire la suite
Aviseurs fiscaux : la carence originelle du système. Par Antoine Reillac, Avocat.
Des amendements sont actuellement discutés devant l'Assemblée Nationale afin d'améliorer le dispositif des "aviseurs fiscaux" mis en place fin 2016. Une mission d'information de la commission des finances a même rendu un rapport en juin 2019 sur les modifications possibles à apporter. Pourtant, les lanceurs d'alerte, qui ont notamment inspiré le dispositif, ne pourront toujours pas en bénéficier. Retour sur la carence du (...)13 novembre 2019 lire la suite
Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport. Par Arnaud Soton, Avocat.
Le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’elles n’ont pas le caractère de remboursements d’apport, les sommes mises à la disposition des associés, lors d’une réduction de capital social non motivée par des pertes, par une société bénéficiaire d’un apport de titres placés sous le régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI, sont imposables en tant que revenus (...)6 novembre 2019 lire la suite
Inciter les citoyens mauriciens expatriés au retour : le "Mauritian Diaspora Scheme". Par Michaël Mladenovic, Avocat.
Parmi tous les programmes visant à soutenir une politique gouvernementale, que l'on appelle des « Schemes », le Mauritian Diaspora Scheme a été mis en place en 2016 dans le but de favoriser le retour à l’Ile Maurice des membres de la diaspora mauricienne pour qu'ils participent à l’essor économique du pays [1].5 novembre 2019 lire la suite
Aviseurs fiscaux : équilibre et efficacité du dispositif. Par Sarah Maubert Mendez, Elève-Avocat.
Institué par l’article 109 de la loi de finances pour 2017, le dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux était initialement prévu à titre expérimental pour une durée maximale de deux ans. Le dispositif a finalement été pérennisé en 2018 par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale suite au dépôt d’un amendement lors de l’examen du texte. Un rapport d’information n°1991 déposé devant l’Assemblée Nationale par la Commission des Finances, de (...)31 octobre 2019 lire la suite
Le défaut de déclaration et de paiement de l’ISF par les époux Balkany était-il condamnable pénalement ? Par Frédéric Naïm, Avocat.
Je souhaite aborder le sujet du jugement qui a été rendu dans l’affaire Balkany par le Tribunal correctionnel de Paris le 13 septembre 2019. Ce jugement a défrayé la chronique car il a montré à quel point on allait vers un durcissement des condamnations pénales en matière fiscale.28 octobre 2019 lire la suite
Présentation du projet de loi de finances 2020. Par Thibaud Estève, Avocat.
Le premier projet de loi de finances pour 2020 (le « PLF 2020 ») a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2019 et a été renvoyé devant la Commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale.24 octobre 2019 lire la suite
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• France Expérimentation : un dispositif pour lever les blocages juridiques sectoriels.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
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