Droit fiscal et douanier
Cession de l’usufruit temporaire des parts sociales et droits d’enregistrement. Par Johanne Ponson et Aline Blanc Cuni, Avocates.
Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n°Q 20-18.884), la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur la question relative à l’assujettissement de la cession d’usufruit temporaire de parts de SCI au droit d’enregistrement de 5%. I. En l’espèce, les associés de la SCI N. avaient cédé l’usufruit temporaire de leurs parts à la société R. par acte enregistré le 26 avril 2012. A cette occasion, le droit fixe de 125 euros prévu à l’article 680 du CGI (...)9 décembre 2022 lire la suite
Réponse du supérieur hiérarchique et base légale du redressement. Par Arnaud Soton, Avocat.
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit la possibilité pour le contribuable de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l’interlocuteur départemental ou régional lorsque des divergences subsistant au sujet du bien-fondé des rectifications envisagées. Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision un peu surprenante, considérant que si la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur (...)7 décembre 2022 lire la suite
Ile de La Réunion : contrôle fiscal des particuliers réunionnais. Par Antoine Malgoyre, Avocat.
En tant que particulier réunionnais, vous faites l’objet d’un contrôle fiscal à l’Ile de La Réunion, vous avez fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’Ile de La Réunion ou vous craignez de faire l’objet d’un contrôle fiscal à l’Ile de La Réunion. Nous vous rappelons ci-après les principales informations que vous devez impérativement connaitre. Quelles années contrôlées ? De manière générale, les délais d’action (également appelés, « délais de reprise » ou « (...)5 décembre 2022 lire la suite
Le Conseil d’État consacre une éligibilité "très" limitée de la recherche juridique au CIR. Par Gbandi Nadjombe, Juriste.
Dans une décision rendue le 14 octobre 2022, le Conseil d’État admet une éligibilité de principe de la recherche juridique au crédit d’impôt recherche (CIR). Toutefois, du propre aveu de la Rapporteure publique dans cette affaire, la possibilité de se voir attribuer une créance de CIR au titre de la recherche juridique « restera extrêmement rare ». Le 14 octobre 2022, le Conseil d’État a approuvé la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux pour (...)1er décembre 2022 lire la suite
Ile de La Réunion : contrôle fiscal des entreprises réunionnaises. Par Antoine Malgoyre, Avocat.
En tant qu’entreprise réunionnaise (entreprise individuelle, société, etc.), vous faites l’objet d’un contrôle fiscal à l’Ile de La Réunion, vous avez fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’Ile de La Réunion ou vous craignez de faire l’objet d’un contrôle fiscal à l’Ile de La Réunion. Nous vous rappelons ci-après les principales informations que vous devez impérativement connaitre. Quels exercices contrôlés ? De manière générale, les délais d’action (également (...)30 novembre 2022 lire la suite
Obligations convertibles en actions et prix de transfert. Par Arnaud Soton, Avocat.
Aux termes de l’article 57 du Code général des impôts, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. L’article 57 du CGI a pour (...)23 novembre 2022 lire la suite
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