Droit immobilier et urbanisme
La SCI familiale au sens de la loi du 6 juillet 1989, par J.F. Morel, Avocat
1/Définition La notion de SCI familiale est définie à l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 comme étant une SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Si la notion de parents ne pose pas de difficulté, il n’en va pas de même de celle d’alliés compte tenu des droits reconnus aux partenaires d’un PACS. En effet, l’article 239 bis AA du code général des impôts étend le bénéfice de l’option au régime d’imposition (...)9 septembre 2008 lire la suite
Loi sur la modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 et équipement commercial. Par Michael Amado, Avocat
LOI SUR LA MODERNISATION DE L’ECONOMIE (LME) DU 4 AOUT 2008 ET MODIFICATION DES REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT COMMERCIAL PAR MICHAEL AMADO, AVOCAT Devant les modifications des règles générées par la nouvelle Loi sur la modernisation de l’économie, dite LME, du 4 Août 2008, il nous a semblé intéressant d’effectuer une brève synthèse des nouvelles dispositions en matière d’équipement commercial. La Loi sur la modernisation de l’économie, dite Loi LME, (...)8 août 2008 lire la suite
Référé liberté pour s’opposer à un arrêté interruptif de travaux, par l’ONB, notaires
Une personne physique, bénéficiaire d’un permis de construire, a été destinataire d’un arrêté le mettant en demeure de cesser les travaux entrepris, compte tenu des risques que ceux-ci occasionnaient pour la conservation d’un pigeonnier datant du début du XXe siècle. Le particulier a contesté cette mesure devant le juge administratif et demandé la suspension de son exécution au titre du référé liberté. Mauvais choix de procédure. Le Conseil d’Etat (...)22 juillet 2008 lire la suite
Pourquoi acquérir l’immobilier professionnel en SCI ? par Vincent Pilarczyk et Hubert Mroz, notaires stagiaires.
Vincent PILARCZYK () et Hubert MROZ (), Notaires stagiaires, membres de l’INES Nord Pas de Calais (Institut Notarial de l’Entreprise et des Sociétés). Lors de l’acquisition d’un bien immobilier professionnel, qu’il soit destiné à sa propre entreprise ou acquis à titre d’investissement, se pose souvent la question de la mise en place d’une structure sociale dédiée à cet achat. On pense bien souvent à réaliser cette acquisition en créant une société civile (...)3 juin 2008 lire la suite
Dispositif Malraux avec location aux associés, par l’ONB, Notaires
Rescrit fiscal Au titre d’un rescrit fiscal, la question suivante a été posée aux services fiscux. M. et Mme A. envisagent de créer une société civile immobilière (SCI), dont ils détiendraient 98 % des parts et leurs deux enfants majeurs 1 % chacun des parts. La SCI ferait l’acquisition, courant 2008, d’un immeuble situé dans le périmètre sauvegardé de la ville de B. Les travaux, qui seraient réalisés dans le cadre d’une opération de restauration (...)7 mai 2008 lire la suite
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