Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Délais pour engager un recours contre un refus de retirer un permis de construire : pour les tiers, c’est toujours deux mois. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
Le Conseil d’Etat rappelle et précise les règles applicables aux délais pour engager un recours contentieux contre un refus de retirer un permis de construire [1]. Pour les tiers, c’est deux mois, même à l’encontre d’une décision implicite de rejet, même et l’absence de notification des délais de recours, et même en matière de fraude. Permis de20 septembre 2022 lire la suite
Violation du cahier des charges d’un lotissement, quelle sanction ? Par Laurent Latapie, Avocat.
En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple indemnisation du préjudice subi qu’il faut désormais prouver suffirait-elle ? L’histoire d’un revirement.15 septembre 2022 lire la suite
Copropriété : la fin du contrat de syndic. Par David Nabeth et Chimène Mensi, Avocats.
En vertu de l’article 17 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, toute copropriété est tenue de disposer d’un syndic. Sa désignation est décidée en assemblée générale des copropriétaires, et se matérialise par la signature d’un contrat dont la durée ne peut excéder trois ans. S’agissant d’un contrat à durée déterminée, la question se pose des conditions dans lesquelles il est possible d’y mettre fin avant son terme (I), puis des conséquences de la résiliation du (...)9 septembre 2022 lire la suite
La garantie des vices cachés entre commerçants, c’est également 20 ans maximum. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
On le savait, la Cour de cassation l’avait d’ailleurs affirmé, et elle vient de le confirmer : l’action en garantie des vices cachés est quoi qu’il en soit enfermée dans le délai de 20 ans prévu à l’article 2232 du Code civil.7 septembre 2022 lire la suite
Demandes successives de permis de construire : quels risques ? Par Timothée Fouché, Avocat.
Face à un refus de permis de construire, il peut paraître séduisant de déposer un nouveau dossier pour tenter d’infléchir la position de la collectivité. Ce n’est toutefois pas sans risque, notamment si le second dossier est identique au premier.1er septembre 2022 lire la suite
Loyers Covid et bail commercial : la fin d’une saga jurisprudentielle ? Par Justine Pouvesle et Jean-Baptiste Gerges, Avocats.
En raison des fermetures administratives imposées par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire, de nombreux preneurs de locaux commerciaux ont suspendu le paiement de leurs loyers en l’absence de tout chiffre d’affaires, contraignant ainsi les bailleurs à initier des procédures judiciaires afin d’en obtenir le paiement.27 août 2022 lire la suite
Le droit de surplomb au secours de la performance énergétique. Par Stéphanie Delachaux, Avocat.
Le droit de propriété est considéré comme l’un des droits fondamentaux. A ce titre, l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité (...)23 août 2022 lire la suite
Responsabilité et défaillance du syndic. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
De nombreuses copropriétés peuvent être confrontées à des actes engageant la responsabilité voire à une défaillance (carence, empêchement et absence) du syndic. Alors que faire en cas de défaillance du syndic ? De quelles actions dispose-t-on ? Qui peut les engager ? A quoi doit-on faire attention ? Le tableau ci-dessous apportera quelques réponses à ces (...)23 août 2022 lire la suite
L’achat en commun d’un bien immobilier : cas de la société créée de fait. Par Daniel Djedi Djongambolo Ohonge.
Cet article s'intéresse à l'achat d'un bien immobilier par les concubins et les conséquences en cas de séparation. Il présente certains indices qui peuvent être considérés comme constitutifs de la société créée de fait entre concubins afin de provoquer la liquidation du ou des biens immobiliers acquis en commun.17 août 2022 lire la suite
Contrat de syndic rémunéré (hors syndic bénévole). Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Le contrat de syndic est particulièrement réglementé à tel point qu'il existe un contrat type à respecter sous peine (i) d'une amende administrative et (ii) de clauses contraires réputées non écrites. Le présent article vise principalement à expliquer les conditions de nomination du syndic et le contenu du contrat de syndic.12 août 2022 lire la suite
Loyers commerciaux et fermetures administratives liées au Covid-19. Par Brahim Ouhdi, Avocat.
Par 3 arrêts en date du 30 juin 2022, la Cour de Cassation a estimé que les mesures d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics en France en 2020 et 2021 pour lutter contre la pandémie de Covid-19, ne sont pas un motif de dispense du paiement des loyers pour les locataires commerciaux. Cassation civile 3e, 30 juin 2022, n° 21-19889 ; Cassation civile 3e, 30 juin 2022, n° 21-20127 ; Cassation civile 3e, 30 juin 2022, n° (...)9 août 2022 lire la suite
Nouveau report de l’audit énergétique de la loi Climat. Par Paul Génébès, Juriste.
Dans un entretien accordé au quotidien "Le Parisien", le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement Olivier Klein a annoncé le report de l'entrée en vigueur de l'audit énergétique au 1er Avril 2023. Le ministre a expliqué que ce report technique est indispensable compte-tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront (...)8 août 2022 lire la suite
ITE et droit de surplomb : anticiper le risque judiciaire dans le cadre d’une conduite d’opération. Par Jean-Olivier d’Oria, Avocat.
L'article 172 de la Loi n° 2021-1104 dite "loi climat et résilience" du 22 août 2021 a créé un nouvel article L113-5-1 au Code de la construction et de l'habitation afin de mettre fin aux imbroglios juridiques générés par les ravalements avec ITE (Isolation Thermique par l’Extérieur), en présence de pignons ou de façades en mitoyenneté avec la propriété (...)26 juillet 2022 lire la suite
[Podcast] Le CCMI, le contrat de construction de maison individuelle.
Vous venez d'acquérir un terrain et vous projetez d'y construire une maison individuelle ? Avant le démarrage des travaux, vous devez néanmoins signer un contrat de construction avec un constructeur ou un maître d'ouvrage. Plusieurs options sont envisageables : le contrat de maîtrise d'œuvre, le contrat d'entreprise et le contrat de construction de maison individuelle (CCMI ou CMiste). Si vous optez pour un CMiste, votre choix revêt plusieurs (...)20 juillet 2022 lire la suite
Urbanisme : l’ASL et son cahier des charges. Par Jérôme Nalet, Avocat.
Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 6 avril 2022 (n°21-13891, publié au Bulletin), à propos des cahiers des charges de lotissement et des prescriptions qui leur sont applicables, fournit l’occasion de s’interroger sur la façon dont une ASL (association syndicale libérale) ou une AFUL (associations foncières urbaines libres) (le plus souvent, administrée bénévolement) doit appréhender les violations de son cahier des (...)19 juillet 2022 lire la suite
Point final de la Cour de cassation sur les loyers commerciaux « Covid ». Par Edouard Chauvaux, Avocat.
Par trois décisions du 30 juin 2022, la Cour de cassation met un terme aux interrogations des bailleurs et locataires quant au devenir des loyers commerciaux durant les mesures administratives de lutte contre la pandémie de Covid-19.8 juillet 2022 lire la suite
Le sous-traitant responsable de ses actes devant l’entreprise principale et au-delà. Par Aurore Lafaye, Avocate.
Alors que la Chancellerie planche sur une réforme du droit des contrats spéciaux, parmi lesquels on compte les contrats d’entreprise, les situations où l’entreprise principale continue de répondre de son sous-traitant vis-à-vis du maître d’ouvrage sont toujours vivement débattus devant nos juridictions.4 juillet 2022 lire la suite
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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
[Reportage audio] Quand le Tribunal judiciaire de Bobigny se mobilise contre les violences faites aux femmes.