Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Copropriété et « Loi Climat et Résilience » : les obligations applicables à compter du 1er janvier 2023. Par David Nabeth, Avocat.
Il résulte de la loi « Climat et résilience » qu’à compter du 1er janvier 2023, de nouvelles obligations vont peser sur les syndics et les propriétaires. Petit point sur les contraintes à venir et la nécessité de les anticiper.29 septembre 2022 lire la suite
Garantie de bon fonctionnement : pas de réparations des désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Par Eugénie Criquillion, Avocat.
Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2022 n°20-18.318, NPB : les désordres relevant de la garantie décennale ou de la garantie biennale de bon fonctionnement auxquelles sont tenus les locateurs d’ouvrage ne peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun28 septembre 2022 lire la suite
Droit de la construction : des enjeux du procès-verbal de réception de travaux. Par Julien Pinet, Avocat.
Enjeu essentiel d'un chantier, la réception de travaux a pour but de vérifier la conformité des travaux effectués. Elle est soumise à un certain nombre de conditions pour produire ses effets.27 septembre 2022 lire la suite
Les caractéristiques du contrat de bail à construction. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Le bail à construction est un contrat à manipuler avec précaution. Hormis quelques dispositions d'ordre public, le contenu du contrat de bail à construction est soumis à la liberté contractuelle. Sachant qu'il peut permettre des opérations diverses visant un immeuble (telle qu'une cession de terrain), la rédaction sera particulièrement minutieuse et le régime fiscal étudié au préalable. Le présent article a pour objet de synthétiser les principales (...)22 septembre 2022 lire la suite
La vente en viager : comment ça marche ? Par Fanny Quilan, Juriste.
Le viager, est un « contrat de rente viagère » dont le cadre juridique figure aux articles 1968 à 1983 du Code civil, au Titre XII « des contrats aléatoires », Livre III « des différentes manières dont on acquiert la propriété », du Code civil. La progression de ce marché s’accélère chaque année grâce au phénomène du « papy-boom » (entre 2006 et 2025), avec une forte tendance en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte (...)20 septembre 2022 lire la suite
Délais pour engager un recours contre un refus de retirer un permis de construire : pour les tiers, c’est toujours deux mois. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
Le Conseil d’Etat rappelle et précise les règles applicables aux délais pour engager un recours contentieux contre un refus de retirer un permis de construire [1]. Pour les tiers, c’est deux mois, même à l’encontre d’une décision implicite de rejet, même et l’absence de notification des délais de recours, et même en matière de fraude. Permis de20 septembre 2022 lire la suite
Violation du cahier des charges d’un lotissement, quelle sanction ? Par Laurent Latapie, Avocat.
En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple indemnisation du préjudice subi qu’il faut désormais prouver suffirait-elle ? L’histoire d’un revirement.15 septembre 2022 lire la suite
Copropriété : la fin du contrat de syndic. Par David Nabeth et Chimène Mensi, Avocats.
En vertu de l’article 17 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, toute copropriété est tenue de disposer d’un syndic. Sa désignation est décidée en assemblée générale des copropriétaires, et se matérialise par la signature d’un contrat dont la durée ne peut excéder trois ans. S’agissant d’un contrat à durée déterminée, la question se pose des conditions dans lesquelles il est possible d’y mettre fin avant son terme (I), puis des conséquences de la résiliation du (...)9 septembre 2022 lire la suite
La garantie des vices cachés entre commerçants, c’est également 20 ans maximum. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
On le savait, la Cour de cassation l’avait d’ailleurs affirmé, et elle vient de le confirmer : l’action en garantie des vices cachés est quoi qu’il en soit enfermée dans le délai de 20 ans prévu à l’article 2232 du Code civil.7 septembre 2022 lire la suite
Demandes successives de permis de construire : quels risques ? Par Timothée Fouché, Avocat.
Face à un refus de permis de construire, il peut paraître séduisant de déposer un nouveau dossier pour tenter d’infléchir la position de la collectivité. Ce n’est toutefois pas sans risque, notamment si le second dossier est identique au premier.1er septembre 2022 lire la suite
Loyers Covid et bail commercial : la fin d’une saga jurisprudentielle ? Par Justine Pouvesle et Jean-Baptiste Gerges, Avocats.
En raison des fermetures administratives imposées par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire, de nombreux preneurs de locaux commerciaux ont suspendu le paiement de leurs loyers en l’absence de tout chiffre d’affaires, contraignant ainsi les bailleurs à initier des procédures judiciaires afin d’en obtenir le paiement.27 août 2022 lire la suite
Le droit de surplomb au secours de la performance énergétique. Par Stéphanie Delachaux, Avocat.
Le droit de propriété est considéré comme l’un des droits fondamentaux. A ce titre, l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité (...)23 août 2022 lire la suite
Responsabilité et défaillance du syndic. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
De nombreuses copropriétés peuvent être confrontées à des actes engageant la responsabilité voire à une défaillance (carence, empêchement et absence) du syndic. Alors que faire en cas de défaillance du syndic ? De quelles actions dispose-t-on ? Qui peut les engager ? A quoi doit-on faire attention ? Le tableau ci-dessous apportera quelques réponses à ces (...)23 août 2022 lire la suite
L’achat en commun d’un bien immobilier : cas de la société créée de fait. Par Daniel Djedi Djongambolo Ohonge.
Cet article s'intéresse à l'achat d'un bien immobilier par les concubins et les conséquences en cas de séparation. Il présente certains indices qui peuvent être considérés comme constitutifs de la société créée de fait entre concubins afin de provoquer la liquidation du ou des biens immobiliers acquis en commun.17 août 2022 lire la suite
Contrat de syndic rémunéré (hors syndic bénévole). Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Le contrat de syndic est particulièrement réglementé à tel point qu'il existe un contrat type à respecter sous peine (i) d'une amende administrative et (ii) de clauses contraires réputées non écrites. Le présent article vise principalement à expliquer les conditions de nomination du syndic et le contenu du contrat de syndic.12 août 2022 lire la suite
Loyers commerciaux et fermetures administratives liées au Covid-19. Par Brahim Ouhdi, Avocat.
Par 3 arrêts en date du 30 juin 2022, la Cour de Cassation a estimé que les mesures d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics en France en 2020 et 2021 pour lutter contre la pandémie de Covid-19, ne sont pas un motif de dispense du paiement des loyers pour les locataires commerciaux. Cassation civile 3e, 30 juin 2022, n° 21-19889 ; Cassation civile 3e, 30 juin 2022, n° 21-20127 ; Cassation civile 3e, 30 juin 2022, n° (...)9 août 2022 lire la suite
Nouveau report de l’audit énergétique de la loi Climat. Par Paul Génébès, Juriste.
Dans un entretien accordé au quotidien "Le Parisien", le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement Olivier Klein a annoncé le report de l'entrée en vigueur de l'audit énergétique au 1er Avril 2023. Le ministre a expliqué que ce report technique est indispensable compte-tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront (...)8 août 2022 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25913 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?