Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Point final de la Cour de cassation sur les loyers commerciaux « Covid ». Par Edouard Chauvaux, Avocat.
Par trois décisions du 30 juin 2022, la Cour de cassation met un terme aux interrogations des bailleurs et locataires quant au devenir des loyers commerciaux durant les mesures administratives de lutte contre la pandémie de Covid-19.8 juillet 2022 lire la suite
Le sous-traitant responsable de ses actes devant l’entreprise principale et au-delà. Par Aurore Lafaye, Avocate.
Alors que la Chancellerie planche sur une réforme du droit des contrats spéciaux, parmi lesquels on compte les contrats d’entreprise, les situations où l’entreprise principale continue de répondre de son sous-traitant vis-à-vis du maître d’ouvrage sont toujours vivement débattus devant nos juridictions.4 juillet 2022 lire la suite
Interdiction et sanctions d’une sous location via Airbnb d’un logement conventionné. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux.30 juin 2022 lire la suite
Exigibilité des Loyers Covid, la Cour de Cassation a tranché : les loyers sont dus ! Par Sophie Capdeville, Avocat.
Dans une décision du 30 juin (Cass. Civ.3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190), après un long suspense qui aura duré plus de deux ans, la Cour de Cassation se positionne enfin sur la question de l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs commerciaux lors des périodes de fermetures administratives durant la crise sanitaire.30 juin 2022 lire la suite
Copropriété : la déspécialisation d’une partie commune spéciale. Par Marion Valette, Avocat.
Qu’est-ce que la déspécialisation d’une partie commune spéciale ? La déspécialisation a pour objet de transformer une partie commune spéciale en partie commune générale. Rappel de la distinction entre partie commune générale et partie commune spéciale.30 juin 2022 lire la suite
Le décret du 24 juin 2022 et l’exclusion de la voie d’appel pour certains actes relevant du droit de l’urbanisme ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Un décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme a été publié au Journal Officiel du 25 juin 2022. Ce texte modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative et de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme.30 juin 2022 lire la suite
Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur. Par Laurent Latapie, Avocat.
L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs et doit-il au besoin conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ? Quelles sont les obligations de conseil et de mise en garde qui pèse sur l’agent immobilier lorsqu’il prête son concours à la rédaction du compromis de vente (...)24 juin 2022 lire la suite
Vente Immobilière et mise en œuvre de la clause de substitution. Par Sophie Capdeville, Avocat.
Acquéreurs, pensez à bien informer votre vendeur de la mise en œuvre de la clause de substitution prévue dans le compromis de vente. Piqûre de rappel effectuée par la Cour d'appel de Grenoble le 12 avril 2022 [1].20 juin 2022 lire la suite
Mise aux normes électriques et énergétiques d’une habitation : quelles obligations pour le bailleur ? Par Edouard Chauvaux, Avocat.
Dans le double contexte écologique de lutte contre le dérèglement climatique et économique de hausse du prix de l’énergie, il convient de faire un rapide tour d’horizon des obligations pesant sur le bailleur d’un local à usage d’habitation en matière de conformité électrique et énergétique.20 juin 2022 lire la suite
VEFA : différence de niveau entre l’appartement et la terrasse, quelle incidence ? Par Marie Cayette, Avocat.
L'existence d'un seuil important pour accéder à une terrasse ou un balcon privatif doit nécessairement faire l’objet d’une mention précise dans le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). A défaut, le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme ouvrant droit à indemnisation au profit de l'acquéreur.17 juin 2022 lire la suite
Loyers Covid : Arrêt de la Cour de Cassation attendu le 30 juin 2022. Par Sophie Capdeville, Avocat.
Le suspense est bientôt fini, la Cour de Cassation va enfin se prononcer sur le sort des loyers appelés par les bailleurs lors des périodes de fermeture lors de la crise sanitaire de Covid 19.17 juin 2022 lire la suite
Liquidation judiciaire et conditions d’exercice de la surenchère en saisie immobilière. Par Laurent Latapie, Avocat.
Les parents d’un dirigeant de SCI en liquidation judiciaire peuvent-ils porter les enchères ou faire une surenchère dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cours sur le bien immobilier appartenant à ladite SCI ? Ou risquent-ils de se voir opposés l’interdiction d’aliéner à un parent ou allié du débiteur et dirigeant comme l’impose le droit de l’entreprises en difficulté (...)15 juin 2022 lire la suite
Contester un permis de construire : Réponses à dix questions pratiques. Par Daniel Tasciyan, Avocat.
Lorsqu’on souhaite contester un permis de construire, on peut se trouver face à des questions d’ordre pratique, tout aussi importante que celles portant sur la légalité même du permis de construire. C’est l’occasion de répondre aux dix questions les plus pertinentes en la matière.1er juin 2022 lire la suite
Antennes relais : étapes d’implantation et droits des riverains. Par Lucas Dermenghem, Avocat.
Les antennes relais constituent l’outil indispensable au déploiement des réseaux de téléphonie mobile 2G, 3G, 4G et plus récemment 5G. La couverture mobile constitue une priorité gouvernementale, qui s’est traduite notamment par le lancement des programmes « France mobile » et « New deal mobile » et l'institution de dérogations et d'expérimentations sur le plan juridique, afin d'accélérer le rythme d'implantation des antennes (...)30 mai 2022 lire la suite
Location saisonnière type Airbnb : refus de changement d’usage par la ville de Nice. Par Clément Diaz, Avocat.
La location de meublé touristique consiste à mettre en location de manière répétée un local meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois. Conformément à l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (...)26 mai 2022 lire la suite
Focus sur deux types de clauses contenues dans les contrats de maîtrise d’œuvre. Par Marie-Laure Bernasconi, Avocat.
Nous distinguons deux types de clauses contenues dans les contrats de maitrise d'œuvre, et attirons votre attention sur la clause de saisine préalable de l’ordre des architectes dont le défaut de mise en œuvre peut entrainer l’irrecevabilité de son action, dont l'avocat de l'architecte ne manquera de se prévaloir.23 mai 2022 lire la suite
Les clauses réputées non écrites dans le règlement de copropriété. Par Nassam Diab, Rahmouna Abdelhadi et Jade Huertas, Juristes.
Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que : « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de cette loi et de celles du règlement d’administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ».20 mai 2022 lire la suite
Loi Littoral et terrain inconstructible - condamnation de Porto-Vecchio à 736.000 euros. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
La Cour administrative d’appel de Marseille vient de confirmer la condamnation de la commune de Porto-Vecchio à verser plus de 736.000 euros de dommages et intérêts, en raison de sa mauvaise application de la loi Littoral et tout particulièrement de l’article L121-8 du Code de l’urbanisme [2].13 mai 2022 lire la suite
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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?[Reportage audio] Quand le Tribunal judiciaire de Bobigny se mobilise contre les violences faites aux femmes.
[Audio] Le droit à l’IVG bientôt officiellement inscrit dans la Constitution.
[Vidéo] "Café Clichés", une mini-série vidéo humoristique sur les commissaires de Justice.