Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle
La Cour d’Appel de Paris rend un arrêt de principe en matière de propriété intellectuelle
La Cour d’appel de Paris, saisie par la Ville de Paris, vient de rendre le 12 décembre un très important arrêt de principe en matière de propriété intellectuelle qui affirme "qu’à l’instar d’une personne physique ou d’une personne morale, une collectivité territoriale est en droit de protéger son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée, notamment lorsqu’un tiers, en déposant une marque, sera susceptible de lui causer un préjudice soit en (...)14 décembre 2007 lire la suite
Le nom de domaine, un signe distinctif reconnu ? Par Ryane Meralli, Avocate
Aujourd’hui, en quelques clics de souris, vous voilà, l’heureux propriétaire d’un nom de domaine, et les chances d’obtenir la réservation souhaitée sont grandes, vu la multiplication des extensions, la dernière en date étant le .asia. Tout est très simple, comparé au processus d’enregistrement d’une marque où l’appel aux services d’un professionnel s’avère vite indispensable. Mais quelle est la teneur de la protection du nom de domaine, vu la simplicité de (...)11 décembre 2007 lire la suite
Le titulaire des droits d’exploitation sur une œuvre collective peut –il librement la faire évoluer ? Par Nathalie Cazeau, Avocat
Dans un jugement rendu par la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris le 7 novembre 2007, les magistrats ont eu notamment à répondre à cette question. L’affaire opposait un éditeur de dictionnaires à l’un des anciens contributeurs d’un ouvrage collectif intitulé « le Dictionnaire de l’Histoire de France ». Le demandeur à l’instance était intervenu à la fois comme contributeur (il avait rédigé 25 articles sur les quelques 3000 entrées que (...)3 décembre 2007 lire la suite
Protéger au mieux le packaging d’un produit et lutter contre la contrefaçon.
Protection du Packaging : Expertises Légales Luxe Pack, 24.10.2007 - Monaco. Présentation de Sabine Lipovetsky : “Product packaging protection in the world”. Elément clé de la stratégie marketing d’une entreprise, le packaging informe sur l’origine du produit, lui confère une identité visuelle et constitue un instrument de séduction de par l’importance croissante de l’esthétique. D’où la tentation de certains concurrents de reproduire ou d’imiter, de (...)20 novembre 2007 lire la suite
Rémunération pour copie privée, nouveautés.
Expertises Légales & Nouvelle Législation Trois nouveaux supports concernés depuis le 1er octobre 2007 De nouvelles règles relatives à la rémunération de la copie privée sont entrées en vigueur le 1er octobre 2007. Désormais, sont aussi concernés par la rémunération pour la copie privée : les cartes mémoires ; les clés USB ; les disques durs externes. Ces supports s’ajoutent à ceux déjà visés par la réglementation : cassettes audio, disquettes 3’1/2, (...)16 novembre 2007 lire la suite
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L’avocat, un bon « anti-déprime » en période de confinement. Par Loïc Tertrais, Avocat.
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