Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle
RGPD, la fête est finie ! Episode 2 : avertissement de la CNIL et retour du règlement e-privacy. Par Philippe Gabillault, Expert en protection des données.
Décidément, ce début d’année 2021 ne ressemble pas aux autres. Par une série de courriers d’observation pour la mise en conformité qu’elle vient d’adresser aux 100 acteurs les moins conformes de son observatoire des 1 000 sites français à plus forte audience, la CNIL a frappé fort et informé lesdits acteurs qu’ils ne respectaient pas les principes des lignes directrices et sa recommandation concernant l’usage des cookies et autres traceurs . Hasard ou (...)24 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
RGPD : la responsabilité du sous-traitant ne peut plus être évitée. Par Géraldine Salord, Avocat.
La formation restreinte de la CNIL a sanctionné, le 27 janvier 2021, un responsable de traitement et son sous-traitant pour un manquement à leurs obligations en matière de sécurité des traitements. Au-delà du cas d’espèce et des amendes importantes qui découlent de cette décision pour les deux acteurs concernés, la sanction de la CNIL consacre le principe d’une responsabilité du sous-traitant dans la mise en œuvre et le respect du RGPD. La formation (...)23 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Brevet : Inscrire ou ne pas inscrire, telle est la question. Par Rose-Marie Ehanno et Paul Rolland, Juristes.
Il est important de signifier les changements affectant la vie de votre brevet ou demande de brevet, par une « inscription » auprès des offices des brevets concernés. Attention toutefois, la façon de procéder et les conséquences de ces inscriptions diffèrent du tout au tout selon la nature du changement en question et le pays concerné. Qu’est-ce qu’une inscription ? La notion « d’inscription » recouvre l’ensemble des procédures nécessaires afin de (...)22 février 2021 lire la suite
Covid-19 et licence d’office. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Face à la pandémie qui ravage le monde, on pourrait aisément être amené à penser que les brevets constituent une peau de chagrin dont une expropriation étatique pourrait nous débarrasser sans peine. Le 27 mars 2020 le Parlement allemand a ainsi voté une loi spéciale amendant l’Infektionsschutzgesetz (loi pour éviter les infections). L’article premier du texte adopté prévoit que dans le cadre de la pandémie de Covid-19 le ministre fédéral de la Santé (...)19 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Directives sur la nouvelle procédure d’opposition brevet en France (1/5) : les grands principes. Par Henri Bourgeois et Stéphanie Celaire, CPI.
En janvier 2021, l’Institut national de la propriété industrielle a publié ses directives complètes sur la procédure d’opposition brevet. Ces directives constituent la dernière pierre de l’édifice des textes légaux sur le sujet, et dont la construction a débuté avec l’article 121 de la loi PACTE du 22 mai 2019. Il est désormais possible d’avoir une vision claire de la procédure. A cette occasion, nous publions une série de cinq articles au travers desquels (...)19 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
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