Patrimoine et succession
Poste des frais d’obsèques et funéraires : « le cas du caveau double ou familial ». Par Johann Petitfils-Lamuria, Avocat.
« La notion de frais d’obsèques et funéraires ne se limite pas uniquement aux frais concernant la victime directe. Elle s’étend aux dépenses des victimes indirectes non décédées » Selon la nomenclature Dintilhac (2005), le poste « frais d’obsèques et funéraires » comprend : « les frais d’obsèques et de sépulture que vont devoir assumer les proches de la victime directe à la suite de son décès consécutif à la survenance du dommage ». L’objectif de cet article (...)16 novembre 2020 lire la suite
Les restitutions de biens culturels sénégalais et béninois validées par le Parlement. Par Béatrice Cohen, Avocat.
Depuis plusieurs années, la question des restitutions d’art africain fait couler beaucoup d’encre et suscite bon nombre de réactions et polémiques. Elle avait été remise sur le devant de la scène en novembre 2017 lorsqu’Emmanuel Macron avait déclaré lors de son discours à l’Université de Ouagadougou, vouloir restituer aux pays africains leur patrimoine culturel détenu par la France. C’est dans ce contexte que le Président de la République avait commandé (...)16 novembre 2020 lire la suite
La délivrance du legs et l’attribution des droits au profit du légataire. Par Pauline Darmigny, Avocat.
Il se peut qu’avant son décès, une personne décide de faire un testament, dans lequel, il lègue à l’un de ses héritiers, ou un tiers, un ou plusieurs biens composant sa succession. Dans ce cas, on ne parle pas de « donation » mais sinon de « legs », puisque la libéralité se fait par testament et ne prendra effet, au profit du bénéficiaire, qu’à compter du décès du testateur. Le testament est l’acte par lequel une personne, le testateur, dispose de tout ou (...)9 novembre 2020 lire la suite
Auteur de catalogue raisonné : une liberté de création réaffirmée. Par Béatrice Cohen, Avocat.
Si l’insertion d’une œuvre dans un catalogue raisonné influence nécessairement sa valeur marchande, l’auteur d’un tel ouvrage est libre de choisir d’y intégrer une œuvre ou non. C’est le principe qu’est venue récemment confirmer la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 9 juin 2020. Cour d’appel de Paris - Pôle 02 ch. 01 - 9 juin 2020 - n° 17/22420. En l’espèce, le propriétaire du tableau « Portrait de femme » de l’artiste Kees van Dongen, qui (...)20 octobre 2020 lire la suite
Hériter de parts sociales d’une SCI : pas de droit aux dividendes faute de qualité d’associé et d’en être légataire. Par Sophie Risaletto, Avocat.
La société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé. Elle continue donc de fonctionner avec les autres associés et les héritiers ou légataires du défunt. Cependant, les statuts d’une société civile peuvent prévoir des restrictions à l’entrée de nouveaux associés, même lorsqu’ils sont les héritiers d’un associé décédé. L’héritier doit alors recueillir l’agrément des associés restants afin de pouvoir devenir lui-même associé. La Cour de Cassation a dû (...)7 octobre 2020 lire la suite
La clause bénéficiaire conditionnée pour financer le patrimoine historique. Par Nicolas Breton, Juriste.
L’assurance vie est le contrat d’assurance plébiscité par les Français. Il peut permettre de financer le patrimoine historique, par une rédaction conditionnée de la plus bénéficiaire désignant les bénéficiaires des capitaux présents sur le contrat. Comment rédiger une clause bénéficiaire ? Quel rôle joue-t-elle dans le financement du patrimoine historique ? Quelles sont les conditions à inscrire ? C’est ce que nous allons voir ensemble. Victor Hugo a fait (...)30 septembre 2020 lire la suite
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