Patrimoine et succession
Validité d’un accord transactionnel visant à partager un trésor. Par Eugénie Criquillion, Avocat.
Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 2021 n°19-21.567 Lorsque la découverte du trésor procède directement d’une action de plusieurs personnes, chacune d’elles doit être qualifiée d’inventeur. La validité d’une transaction est conditionnée par l’existence de concessions réciproques. L’arrêt commenté a cela d’intéressant qu’il porte sur un sujet dont chacun pourrait rêver : la découverte d’un trésor. Mais il rappelle également (...)23 septembre 2021 lire la suite
Trust, succession et fraude fiscale : précisions sur les obligations déclaratives. Par François Buthiau, Avocat.
Par un arrêt récent rendu dans une affaire médiatique, la Cour de cassation a retenu l’existence, dès avant la loi du 29 juillet 2011, d’obligations déclaratives en matière de trust, institution inconnue du droit français, et jugé ainsi dans un sens nettement défavorable aux héritiers. L’affaire en cause avait une résonance particulière dès lors qu’elle concernait la célèbre famille de marchands d’art Wildenstein. En 2001 décédait Daniel Wildenstein puis, (...)16 septembre 2021 lire la suite
Succession et droit d’auteur : sur la transmission du droit moral. Par François Buthiau, Avocat.
Le Code de la propriété intellectuelle organise une transmission post-mortem différenciée du droit moral en fonction de ses attributs qui n’est pas sans poser un certain nombre d’interrogations pratiques. Le droit moral désigne un ensemble de droits de nature non économique que détient l’auteur sur son œuvre. Il est défini par ses différents attributs que sont le droit à la paternité de l’œuvre, le droit au respect, le droit de divulgation et le droit de (...)14 septembre 2021 lire la suite
Trust et Succession en France : considérations générales sur une problématique complexe. Par François Buthiau, Avocat.
Le trust est une institution classique des pays de droit anglo-saxon inconnue de ceux de Droit civil et ainsi du Droit français. Si sa validité est toutefois pleinement reconnue dans l’ordre juridique français, sa conciliation avec celui-ci est souvent délicate. Le trust est une institution juridique extrêmement répandue dans les pays de common law où il est notamment utilisé fréquemment par les particuliers pour organiser leur succession. Il est en (...)10 septembre 2021 lire la suite
Protection renforcée de la réserve héréditaire française à partir du 1er novembre 2021. Par Sophie Risaletto, Avocat.
La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République met en place une protection renforcée de la réserve héréditaire française par l’ajout de deux nouvelles dispositions dans le Code Civil applicable au 1er novembre 2021 (article 913 et 921 complétés). L’une s’impose dans un contexte de succession internationale. L’autre renforce l’obligation d’information et de conseil du notaire lors du règlement de la succession. (...)9 septembre 2021 lire la suite
Succession : le legs du droit de suite par l’artiste. Par François Buthiau, Avocat.
Alors que le droit de suite ne pouvait être l’objet d’un legs de par son caractère inaliénable, la loi du 7 juillet 2016 a reconnu le droit pour l’artiste de le transmettre par voie testamentaire. Les dispositions nouvelles n’en suscitent pas moins diverses interrogations auxquelles il appartiendra certainement à la jurisprudence de répondre. Le droit de suite est défini par l’article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle comme un droit (...)6 septembre 2021 lire la suite
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