Patrimoine et succession
Le recel de communauté exclut le recel successoral. Par Aubéri Salecroix, Avocat.
Le conjoint survivant qui refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds communs est l’auteur d’un recel de communauté à l’exclusion d’un recel successoral, son acte n’étant préjudiciable qu’à l’égard de l’indivision post-communautaire. Civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-22.15013 novembre 2017 lire la suite
Réserve héréditaire et ordre public international. Par Aubéri Salecroix, Avocat.
Une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas en elle-même contraire à l’ordre public international français. Civ. 1re, 27 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-17.198 Civ. 1re, 27 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-13.1519 novembre 2017 lire la suite
Administration légale : la banque n’est pas garante de l’emploi par l’administrateur des capitaux échus au mineur. Par Aubéri Salecroix, Avocat.
L’administrateur a le pouvoir de recevoir les intérêts échus sur les capitaux du mineur dont il a la charge et de les retirer du compte sur lequel il les a versés sans que la banque ne puisse être tenue responsable. Civ. 1re, 11 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 15-24.9467 novembre 2017 lire la suite
Transformation d’une obligation naturelle en obligation civile : illustration en matière successorale. Par Aubéri Salecroix, Avocat.
L’engagement unilatéral de volonté permet d’opérer la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile. La notion d’obligation naturelle suscite un contentieux important quant à son champ d’application. (Civ. 1re, 11 oct. 2017, no 16-24.533)6 novembre 2017 lire la suite
Succession internationale : un enfant peut être déshérité. Par Magalie Borgne, Avocat.
La réserve héréditaire instaurée par la loi française n’est pas intangible ainsi que le démontre la Cour de Cassation dans deux arrêts rendus le 27 septembre 2017 (n°16-13.151 et 16-17.198).18 octobre 2017 lire la suite
La transmission du patrimoine de la personne morale peut-elle ressembler à la succession de la personne physique ? Par Abdelkarim Osman.
En droit des sociétés, et plus précisément, en matière de fusion, la dissolution de la société amenée à disparaître emporte la transmission de son patrimoine à la société bénéficiaire de l’opération. En droit des successions, le décès de la personne physique a pour conséquence de transmettre l’universalité de son patrimoine à son ou ses héritiers. Or, la réception, par la société bénéficiaire de l’opération, du patrimoine de la société appelée à disparaître (...)16 octobre 2017 lire la suite
Sur les possibilités de réintégration de l’assurance-vie à la succession. Par François Buthiau, Avocat.
La problématique de la conciliation de l’assurance-vie avec le droit de la liquidation et du partage des successions est des plus classiques en théorie et des plus courantes en pratique. L’héritier s’estimant lésé par un contrat d’assurance-vie octroyé à un tiers dispose, pour chercher à lui appliquer les règles successorales communes, d’un certain nombre d’outils juridiques dont il n’a pas toujours parfaitement (...)28 août 2017 lire la suite
La réserve héréditaire à l’épreuve de l’usufruit spécial du conjoint survivant. Par François Buthiau, Avocat.
L'usufruit spécial du conjoint survivant sur les droits d'exploitation de l'auteur, qui déroge aux règles ordinaires de la dévolution successorale, présente de nombreuses difficultés d'articulation avec le droit commun de la liquidation et du partage de la succession, en particulier avec l'application de la réserve héréditaire.24 août 2017 lire la suite
Les conditions de validité de la clause d’inaliénabilité. Par Antoine Christin, Avocat.
La clause d’inaliénabilité est la clause par laquelle le donateur (celui qui donne) impose au donataire (celui qui reçoit) de ne pas vendre ni donner le bien reçu. Cette clause est usuelle en matière de donations : ces dernières sont quasi-systématiquement liées à un cadre familial et il est donc logique que les donateurs fassent le nécessaire afin que le bien donné ne se retrouve pas dans les mains d’un (...)26 juillet 2017 lire la suite
Droit des successions, partage judiciaire : peut-on faire valoir ses arguments quand on veut ? Par Magalie Borgne, Avocat.
En cas d’impossibilité de parvenir à un partage amiable d’une succession, et pour sortir d’une indivision, il faut demander au Tribunal de désigner un notaire à l’effet de procéder à son partage judiciaire. Mais les désaccords peuvent persister après cette désignation, et les parties continuent alors à échanger leurs prétentions. Jusqu’à quel stade peuvent-elles invoquer un nouvel argument (...)15 juin 2017 lire la suite
Droit des successions : créancier, quand et comment déclarer votre créance ? Par Magalie Borgne, Avocat.
Recouvrer une créance peut s’apparenter à un parcours du combattant surtout lorsque le débiteur vient à décéder et que ses héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif net.27 avril 2017 lire la suite
Comment protéger son patrimoine lors d’un divorce ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Les époux ont la possibilité de protéger leur patrimoine au préalable avant de divorcer ou pendant la procédure de divorce afin de limiter les risques qu’une séparation entraine. Nous détaillons, dans cet article, les différentes possibilités.24 janvier 2017 lire la suite
Sur l’absence d’indivision entre l’héritier réservataire et le légataire universel. Par François Buthiau, Avocat.
La première chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt d'une importance indéniable, récemment consacré le principe selon lequel l'héritier réservataire et le légataire universel ne sont pas en indivision sur les biens dépendant de la succession. Ses implications en sont multiples et restent d'ailleurs, pour certaines, encore à découvrir.25 novembre 2016 lire la suite
Droit des successions, partage judiciaire : rien ne sert de courir, encore faut-il partir correctement ! Par Magalie Borgne, Avocat.
Dans une décision récente rendue le 21 septembre 2016, la Cour de cassation a apporté quelques précisions sur la régularité d’une demande de partage judiciaire d’une succession, et la manière avec laquelle une action mal engagée est susceptible d’être corrigée.26 octobre 2016 lire la suite
L’assurance-vie et le régime de communauté réduite aux acquêts. Par Pierre-Alexandre Courtois, Notaire stagiaire.
« L'assurance-vie est un outil d'épargne et de prévoyance en vertu duquel un assureur, en échange d'une ou plusieurs primes payables par le souscripteur de son vivant, s'engage à verser au bénéficiaire désigné une somme (sous forme de capital ou de rente) en cas de mort de la personne assurée ou de sa survie à une période déterminée » [1] (Jean-Jacques Branche, chargé d’enseignement à l'université Lyon (...)12 octobre 2016 lire la suite
Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments-partage ? Par Sophie Risaletto, Avocat.
La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers en particulier après son décès. Cette clause licite, sous certaines conditions, avait déjà une efficacité relative dans le cadre de litiges successoraux traités par les tribunaux. En effet, les juridictions semblaient réticentes à ordonner son application. Dans un arrêt (...)8 février 2016 lire la suite
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