Patrimoine et succession
Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments-partage ? Par Sophie Risaletto, Avocat.
La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers en particulier après son décès. Cette clause licite, sous certaines conditions, avait déjà une efficacité relative dans le cadre de litiges successoraux traités par les tribunaux. En effet, les juridictions semblaient réticentes à ordonner son application. Dans un arrêt (...)8 février 2016 lire la suite
Le changement de régime matrimonial : une mutabilité contrôlée. Par Morgane Hansebout, Avocat.
A l'origine, les conventions matrimoniales étaient régies par un principe d'immutabilité : une fois choisie, l'enveloppe matrimoniale ne pouvait plus être modifiée. Il en allait d'une protection d'ordre public, bénéficiant tant aux membres de la cellule familiale qu'aux tiers à celle-ci. La loi du 13 juillet 1965 a rendu possible la modification conventionnelle du régime matrimonial, laquelle a été facilitée par les évolutions législatives (...)2 novembre 2015 lire la suite
Succession : usufruit du conjoint survivant sur les liquidités et comptes bancaires. Par Réda Bey, Notaire.
En présence d’avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d’un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s’en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l’usufruit. La loi prévoit toutefois certaines garanties au profit des nus-propriétaires. Article actualisé par l'auteur en mars (...)5 août 2015 lire la suite
Droit des successions : Parents séparés, qui gère les biens des enfants mineurs en cas de décès ? Par Magalie Borgne, Avocat.
L’article 373-1 Code civil (issue de la loi du 4 mars 2002) prévoit que si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité.30 juin 2015 lire la suite
Sur la libération de la dette par l’abandon du bien pour lequel elle a été contractée. Par Damien Viguier, Avocat.
Deux personnes ont contracté auprès d’une banque un emprunt en tant que codébiteurs solidaires, afin d’acquérir un bien immobilier en indivision. Ces deux personnes sont maintenant en conflit, et l’une d’entre elles voudrait sortir de la situation, étant donné que son coindivisaire et codébiteur refusera de coopérer, mais sans en passer par une procédure de partage (...)26 juin 2015 lire la suite
La loi applicable en matière de successions : ce qui va changer à partir du 17 août 2015. Par Pikol Sieng, Docteur en droit.
Le règlement européen n°650/2012 sera applicable dans tous les pays membres de l’Union européenne (UE) à partir du 17 août 2015, à l’exception de la Grande-Bretagne, l’Irlande et le Danemark. Quels sont les impacts pour les Français, en particulier les expatriés ?10 juin 2015 lire la suite
Le notaire dans la liquidation contentieuse du régime matrimonial. Par Philippe Cano, Avocat.
Les deux arrêts rendus par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation n°13-27101 en date du 3 décembre 2014 et n°13-16209 du 17 décembre 2014 semblent remettre en cause, bien au-delà des litiges traités, certaines décisions en matière familiale, en ce qu'elles confèrent aux notaires, sur la liquidation du régime matrimonial, plus de pouvoirs qu'ils ne devraient en (...)5 mai 2015 lire la suite
Loi de simplification du 16 février 2015 : synthèse des nouveautés en matière successorale. Par Régine Calzia, Avocat et Hugo Fort, Etudiant.
Une fois n’est pas coutume, la loi du 16 février 2015 relative à « la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures » vient, de la même façon que la loi dite « Macron » modifier un grand nombre de domaines du droit : procédures civiles d’exécution, Procédure pénale, etc. Le droit de la famille, lui aussi, est modifié et, notamment, les règles en matière (...)14 avril 2015 lire la suite
Recel successoral : la mort des héritiers deshérités. Par Sabine Haddad, Avocate.
Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession. Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d'un élément intentionnel. La particularité du recel successoral réside en ce qu’il est sanctionné par l'article 778 du Code civil dans le cadre de l’appréciation souveraine des (...)24 mars 2015 lire la suite
Réintégration de l’assurance-vie dans l’actif successoral. Par Sabine Haddad, Avocat.
On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entre pas dans l'actif successoral. Pourtant divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. Ainsi dans des situations précises, la réintégration des primes telles que celles manifestement exagérées voire de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve devient alors l'élément essentiel du (...)24 février 2015 lire la suite
Droit des successions : Un testament peut en cacher un autre ! Par Alexandra Six et Magalie Borgne, Avocats.
Par deux arrêts rendus le 12 juin 2014, la Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles un testament authentique nul peut être ou non requalifié en testament international.29 août 2014 lire la suite
SCI familiale et divorce. Par Brigitte Bogucki, Avocate.
Il est fréquent, notamment lors de l'achat du domicile conjugal, que deux époux créent une SCI à cette fin, y faisant, ou non, entrer leurs enfants. Les avantages de la SCI qui leur sont alors vantés ont cependant une contrepartie parfois douloureuse en cas de divorce et il est regrettable que les époux n'en soient pas conscient (la plupart du temps) lors de la création et ne prennent pas les mesures nécessaires lors de la rédaction des statuts. (...)3 juin 2014 lire la suite
Abandon de l’autonomie de la notion d’avantage indirect : la nécessité d’une intention libérale pour le rapport à la succession. Par Baptiste Dumetz.
L’avantage indirect est une libéralité qui, pour être rapportable à la succession, nécessite un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier.16 mai 2014 lire la suite
Faille du système d’alarme : réparation du préjudice moral et matériel. Par Amandine Labro et Jean-David Guedj, Avocats.
La responsabilité contractuelle du fournisseur d’un système d’alarme peut être engagée si un cambriolage est survenu et que l’alarme ne s’est pas déclenchée.12 mars 2014 lire la suite
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[Reportage audio] Quand le Tribunal judiciaire de Bobigny se mobilise contre les violences faites aux femmes.