Patrimoine et succession
Donation de parts suivant l’apport d’un bien en nue-propriété, par l’Office notarial de Baillargues
Abus de droit ? Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), être opposés à l’administration fiscale, fait ressortir que ces actes avaient pour seul but d’éluder les droits dont était passible l’opération réelle. Une mère avait constitué avec ses deux enfants une société civile de portefeuille à laquelle elle avait (...)15 février 2008 lire la suite
Actualisation des abattements : successions et donations, par l’office notarial de Baillargues
1/ Actualisation des abattements prévus à l’article 779 du CGI, à compter du 1er janvier 2008. L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est porté de 150.000 à 151.950 EUR. L’abattement de 150.000 EUR applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en (...)7 janvier 2008 lire la suite
La réforme du droit des successions et des libéralités : Présentation générale de la loi
Le 13 juin 2006, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi portant réforme du droit des succession et des libéralités. Les orientations du projet sont les suivantes : 1°) Faciliter le règlement des successions. a) Accélérer le règlement des successions : La réforme encadre les opérations successorales dans des délais plus courts et simplifie les procédures. Par exemple, le délai dont dispose les héritiers pour exercer leur option (...)20 juin 2006 lire la suite
La preuve de l’authenticité d’un testament perdu ne peut résulter d’un procès verbal notarié attestant de son contenu (Jurisprudence)
Un procès-verbal établi par notaire relatant l’existence, le contenu et la perte d’un testament à la suite d’un cas fortuit n’est pas assimilable à l’acte d’ouverture, de description et de dépôt du testament. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 02 mars 2004. En l’espèce, il s’agissait d’un notaire ayant égaré un testament olographe non cacheté, dont il avait donné lecture en présence de (...)19 mai 2004 lire la suite
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