Droit pénal
L’expertise psychiatrique d’un majeur protégé : le préalable avant tout jugement. Par Sabrina Settembre, Avocat.
La juridiction répressive doit s’assurer du discernement de la personne qui est présentée devant elle afin de prononcer une sanction pénale. C’est un principe fondamental en droit pénal général prévu aux termes de l’article 122-1 du Code pénal. L’article 122-1 du Code pénal prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli ou le contrôle de ses actes ». (...)18 janvier 2021 lire la suite
Garde à vue : droits de la défense évincés pour l’exploitation d’un téléphone portable. Par Louise’Ange Mesle, Elève-Avocate.
L’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire pour l’exploitation du téléphone portable d’un gardé à vue. Assimilable à une perquisition et non à une audition, la Cour de cassation considère qu’aucune disposition légale ne garantit l’assistance de l’avocat pour cet acte. Une restriction des droits de la défense décevante mais qui se comprend par son appréciation juridique de l’acte. En France, en 2019, 95% des français sont équipés d’un téléphone mobile . (...)18 janvier 2021 lire la suite
Demander sa liberté après condamnation devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Par Samir Hamroun, Avocat.
Très souvent occultées par les détenus, les demandes de mise en liberté ne concernent très certainement pas uniquement les détenus mis en examen. Toute personne condamnée par le tribunal correctionnel et les cours d’assises peut demander sa mise en liberté à la condition qu’elle ait relevé appel de cette décision dans les délais impartis. C’est alors que le détenu va repasser sous le statut de détenu provisoirement, donc présumé innocent, et dans ce cas, (...)15 janvier 2021 lire la suite
[Congo] La notion du temps en procédure de flagrance. Par Yanick Ngangu Buloki, Juriste.
L’expression "temps voisin" peut donner lieu à des divergences dans son interprétation, de toute façon, cette expression vise un temps plus long que celui de l’infraction qui vient de se commettre, notion en laquelle l’on sent plus de fraicheur du point de vue de la temporalité. Cependant, la jurisprudence en droit congolais reste divisée quant à l’interprétation qu’il faut donner à l’expression "qui vient de se commettre" c’est dans l’intersection des (...)13 janvier 2021 lire la suite
Sur le Village de la Justice aujourd'hui...
143 190 membres,
19998
articles, 126 160 messages sur les forums, 3 050 annonces d'emploi et stage... et 2 800 050 visites du site par mois. *
Edito >
Cause des femmes en 2021 : qu’en disent les instances représentatives du monde du droit ?
Focus sur >
[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] -30% sur le début 2021.
LES HABITANTS
Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs
DECOUVREZ:
Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations !
Nouvelles parutions
Guide du divorce 2021-2022
À jour de la réforme du divorce entrée en vigueur le 01/01/2021
Semaine Juridique
Fonds de commerce 2021 - Ce qu'il faut savoir
A côté du droit !
[Nouvelle parution] "La balance, le glaive et les fourmis."
La minute antique du médiateur.
11ème édition du concours des "Dessins de Justice", envoyez vos dessins jusqu’au 15 mars !
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
Prix Gisèle Halimi, un concours d’éloquence « pour dénoncer le sexisme par le verbe ». [Podcast] Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? Par Benjamin Ingelaere, Avocat. [Vidéo] Les tarifs chez le notaire : explications. [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat...