Vous trouverez ici commentées les décisions rendues en matière pénale par les tribunaux de police/ tribunaux correctionnels/ cours d’assises, les cours d’appel (chambre correctionnelle)/ Cours d’appel d’assises, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Ainsi que de nombreux articles traitant des droits et sanctions des justiciables face à une contravention, délit, crime qu’il en soit la victime ou l’auteur.
Sont abordées aussi les thématiques telles que le vol, le crime, le viol, les accidents de la route, la détention, les violences conjugales, la procédure pénale, le casier judiciaire, les différentes voies d’exécution d’une peine, les types de preuve, ….
Droit pénal
Que dit la loi sur l’utilisation des caméras espion ? Par Antoine Huguenin, Agent de Recherches.
Utilisation des caméras espion : quels en sont la définition et le cadre légal. Que dit la loi sur l’utilisation des cameras espion ? Définition. Une caméra espion est un enregistrement vidéo invisible qui peut être dissimulé dans un objet de la vie courante. Son achat est libre, mais sont utilisation est réglementée. La loi n’est pas explicite sur ce sujet. Cependant, il existe une législation sur la captation des images. Cadre légal. Article 226-1 (...)25 juin 2022 lire la suite
Réquisition de données informatiques au cours de l’enquête préliminaire et vie privée. Par Hélène Brandela, Élève-Avocat.
Si, auparavant, le caractère constitutionnel du droit au respect de la vie privée pouvait laisser circonspect, l’ascension de ce droit au sein de la hiérarchie des normes est désormais incontestable. A l’heure où l’exploitation des données informatiques joue un rôle majeur dans la recherche des auteurs d’infractions, ce qui revêt le caractère d’un objectif de valeur constitutionnelle, les droits des personnes, notamment le droit au respect de la vie (...)24 juin 2022 lire la suite
Accès encadré à Internet en détention : un objectif d’intérêt général ? Par Thomas Giroud, Elève-Avocat.
Dans le cadre d’un avis publié au journal officiel le 3 avril 2022, la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a recommandé de prévoir un accès encadré à internet pour les détenus afin notamment de les « inclure dans une société connectée ». Cet avis s’ajoute à une multitude d’avis émanant d’autres entités nationales ou européennes (Contrôleur général des lieux de privation de liberté, OIP, CEDH, CNCDH) sur ce sujet. Tous convergent (...)23 juin 2022 lire la suite
L’applicabilité du principe de proportionnalité à la saisie de l’objet de l’infraction. Par Matthieu Hy, Avocat.
Dans deux arrêts inédits du 11 mai 2022 (n°21-82.280 et n°21-82.281) rendus dans la même affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle et étend l’exception posée au principe de l’exclusion du contrôle de proportionnalité en matière de saisie ou de confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. Elle se prononce par ailleurs en faveur d’une possible prise en compte des saisies pénales de droit commun dans le calcul de l’assiette des (...)22 juin 2022 lire la suite
Les demandes d’actes d’instruction. Par Céline Cabaud, Avocate.
L’instruction (aussi appelée « information judiciaire ») est l’enquête menée par le magistrat instructeur à charge et à décharge conformément aux articles 81 et suivants du Code de procédure pénale. A ce titre, il dispose de tous les moyens qu’il estime nécessaires à la manifestation de la vérité. S’il est dans l’impossibilité de procéder lui-même à ces actes, il peut donner commission rogatoire aux Officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter. (...)20 juin 2022 lire la suite
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