Droit pénal
[Point de vue] Le statut du ministère public, ou l’impossible mélange de l’huile et de l’eau. Par Michel Huyette, Magistrat.
La question de l’indépendance du ministère public est une nouvelle fois remise sur le devant de la scène. Lors de la passation de pouvoir du 7 juillet 2020, Éric Dupond-Moretti, fraîchement nommé ministre de la Justice, disait d’ailleurs vouloir « être le garde des Sceaux qui portera enfin, lors d’un congrès, la réforme du parquet tant attendue ». Pour comprendre les tenants et les aboutissants du sujet, Le Village de la Justice reproduit l’article de (...)21 septembre 2020 lire la suite
Peut-on être condamné à la fois pour escroquerie et des faits de faux et d’usage ? Par Cyril de Guardia de Ponte, Avocat.
En vertu du principe ne bis in idem, « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement (une seconde fois) à raison des mêmes faits ». Ainsi, ce principe s’oppose au cumul de plusieurs qualifications pour les mêmes faits au sein d’une même poursuite de la part du ministère public. Ce principe classique de la procédure pénale, était déjà connu du droit romain. Ainsi, en vertu des dispositions de l’article 368 du Code de procédure pénale, une personne acquittée (...)16 septembre 2020 lire la suite
Le statut des détectives privés. Par Avi Bitton, Avocat.
La profession d’agent privé de recherche (dits détectives privés) constitue une profession réglementée. Elle est soumise à un agrément et une formation professionnelle, et son exercice illégal constitue un délit pénal. L’activité des détectives privés est strictement encadrée par la loi. Le Code de la sécurité intérieure leur consacre ainsi un titre intitulé « activités des agences de recherches privées » : « la profession libérale qui consiste, pour une (...)15 septembre 2020 lire la suite
Le casier judiciaire : contenu et effacement. Par Didier Reins, Avocat.
Le casier judiciaire est un document qui recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l’objet. Celui-ci est réglementé aux articles 768 à 781 du Code de procédure pénale. Il est composé de trois volets différents. 1. Les différents volets du casier judiciaire. Le casier judiciaire est composé de trois volets différents : le bulletin n°1 ; le bulletin n°2 ; le bulletin n°3. a) Le bulletin n°1 du casier judiciaire. Le bulletin n°1 du (...)25 août 2020 lire la suite
Les victimes de violences conjugales : une réforme attendue. Par Sabrina Settembre, Avocat.
Face à l’augmentation des violences conjugales durant la période de confinement et la difficulté d’obtenir en pratique des ordonnances de protection prévues par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 relative à la lutte contre les violences faites aux femme, le législateur a décidé de prendre une mesure supplémentaire plus adaptée à la situation et tendant à préserver les victimes. La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 relative à la lutte contre les (...)21 août 2020 lire la suite
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