Droit pénal
Face aux certificats médicaux de complaisances, les employeurs peuvent porter plainte contre les médecins. Par Éric Rocheblave, Avocat.
Contre les certificats médicaux de complaisances : employeurs, agissez ! Votre salarié a obtenu d’un médecin un certificat médical, un arrêt de travail, un rapport mentionnant (exemples non exhaustifs) : « situation de souffrance psychologique au travail » « présente un syndrome anxio-dépressif réactionnel à un stress au travail” et qu’elle “ne peut reprendre son poste" » « harcèlement moral au travail » « dépression réactionnelle au travail » « syndrome (...)5 août 2021 lire la suite
La non représentation d’enfant. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
Bref rappel de l’infraction de non représentation d’enfant. I- Quelle est la définition du délit de non représentation d’enfant ? L’infraction de non-représentation d’enfant est prévue au sein des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal. Cet article dispose que : « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Il s’agit là d’une atteinte à l’exercice de l’autorité parentale prévue dans le (...)3 août 2021 lire la suite
Le cycliste peut-il franchir un feu tricolore pour sa sécurité ? Par Michel Benezra, Avocat.
Le Panonceau de type M12 ou le « cédez le passage pour cyclistes », permet aux cyclistes de franchir les feux tricolores réservés aux autres usagers de la route (voitures, camions, motos, bus…). Quoi ? Un cycliste peut s’affranchir du Code de la route et franchir les feux tricolores ? Non, bien évidemment, le cycliste reste soumis (VAE ou vélo traditionnel) au code de la route et doit s’arrêter si un feu est rouge (et même orange !). Néanmoins, les (...)2 août 2021 lire la suite
Faux certificats de vaccination : quels sont les risques ? Par Anissa Doumi, Avocate.
Le 26 juillet dernier, une contractuelle du « vaccidrive » de Villepinte, dans la Seine-Saint-Denis, a été condamnée à un an d’emprisonnement ferme par le Tribunal judiciaire de Bobigny pour trafic de faux certificats de vaccination . Depuis le 21 juillet dernier, le pass sanitaire est désormais le précieux graal pour pouvoir circuler librement. Suite à l’entrée en vigueur du pass sanitaire, la criminalité se développe autour de la vaccination. Un (...)2 août 2021 lire la suite
Les enquêtes de l’Autorité des Marchés Financiers. Par Avi Bitton, Avocat et Batya Allal, Juriste.
Comment se déroule une enquête de l’AMF (l’Autorité des Marchés Financiers) sur des délits financiers ? Quels sont les droits du suspect ? Quels sont les pouvoirs d’investigation des enquêteurs ? L’Autorité des marchés financiers constitue depuis sa création par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l’antichambre du parquet financier (Procureur de la République en matière financière). La structure de cette autorité administrative autonome (...)30 juillet 2021 lire la suite
Victimes d’infractions pénales : les 11 choses à savoir. Par Anissa Doumi, Avocate.
Après la commission d’une infraction pénale, les victimes d’infractions pénales se retrouvent confrontées à la « machine judiciaire ». Ces dernières ignorent souvent quels sont leurs droits. Or, elles disposent, au même titre que l’auteur de l’infraction pénale, de plusieurs prérogatives prévues par le Code de procédure pénale durant toute la procédure. Voici les 11 choses à savoir afin de faciliter vos démarches. 1) Quelle est la différence entre une plainte (...)26 juillet 2021 lire la suite
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Le droit sans fautes : subordination ou subornation ?
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[Nouvelle Parution] La quête de Maître Fulano.
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