Vous trouverez ici commentées les décisions rendues en matière pénale par les tribunaux de police/ tribunaux correctionnels/ cours d’assises, les cours d’appel (chambre correctionnelle)/ Cours d’appel d’assises, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Ainsi que de nombreux articles traitant des droits et sanctions des justiciables face à une contravention, délit, crime qu’il en soit la victime ou l’auteur.
Sont abordées aussi les thématiques telles que le vol, le crime, le viol, les accidents de la route, la détention, les violences conjugales, la procédure pénale, le casier judiciaire, les différentes voies d’exécution d’une peine, les types de preuve, ….
Droit pénal
La procédure d’extradition entre le Japon et la France. Par Avi Bitton, Avocat et Aylen Colin, Juriste.
Qu'est-ce que l'extradition ? Quelles sont les règles applicables à l'extradition ? Quels sont les motifs de refus de l'extradition ? Quels sont les recours contre l'extradition ?18 janvier 2024 lire la suite
[Réflexion] Le fléau de l’usurpation d’identité : quand l’usurpateur mène la belle vie. Par Rachel Nakache, Avocat.
L’usurpation d’identité, qu’elle soit civile ou numérique, est un fléau dans notre société actuelle. Se faire usurper son identité est se faire voler son nom, son prénom, son anniversaire, son numéro de sécurité sociale ou encore son pseudonyme, voire son compte sur les réseaux sociaux.16 janvier 2024 lire la suite
Tout savoir sur l’ordonnance pénale. Par Marion Berthe, Avocat.
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée choisie par le procureur de la République pour poursuivre une personne ayant commis certaines contraventions ou délits pour lesquels les faits sont simples et de faible gravité.15 janvier 2024 lire la suite
Corruption d’agents publics étrangers dans le cadre du programme « Pétrole contre nourriture » : une incrimination prévisible. Par Ambroise Vienet-Legué, Avocat.
Dans un arrêt de chambre rendu le 12 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est venue apporter d’utiles précisions sur le principe de légalité fixé à l’article 7 de la Convention en jugeant notamment que les dispositions françaises réprimant la corruption active des agents publics étrangers répondaient bien à l’exigence de prévisibilité de la (...)12 janvier 2024 lire la suite
Le parcours judiciaire d’une victime d’infraction pénale. Par Alain Bollé, Avocat.
L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. N’importe qui peut être victime d’une agression physique ou sexuelle, d’un vol de voiture, d’un cambriolage…, seule une action judiciaire peut permettre d’obtenir la reconnaissance du statut de victime, la réparation du préjudice et de mettre hors d’état de nuire l’auteur des (...)11 janvier 2024 lire la suite
La procédure d’extradition entre la Suisse et la France. Par Avi Bitton, Avocat et Francis Lindenfeld, Juriste.
L'extradition entre la Suisse et la France fait l'objet de conventions et d'accords entre les deux pays. Quels sont les faits pouvant donner lieu à extradition ? Quelles sont les personnes pouvant être extradées ? Quels sont les motifs de refus d'extradition ? Quelle est la procédure d'extradition ?10 janvier 2024 lire la suite
Le cumul du délit d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée. Par Charlotte Thominette, Avocate.
Par un arrêt en date du 9 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que le principe "non bis in idem" ne fait pas obstacle au cumul du délit d'association de malfaiteurs et d'une infraction commise en bande organisée, y compris lorsque les faits retenus pour établir l'association de malfaiteurs sont identiques à ceux caractérisant la bande organisée.9 janvier 2024 lire la suite
Procédure pénale : quand le suspect peut-il avoir accès au dossier d’enquête ? Par Avi Bitton, Avocat et Charleen Rawsin, Juriste.
Avant et pendant la garde à vue, le suspect n'a pas un droit d'accès au dossier d'enquête (plainte, témoignages, ...). En revanche, après la garde à vue, le suspect peut consulter le dossier pénal, qu'il soit poursuivi, mis en examen, ou que l'affaire fasse l'objet d'un classement sans suite.8 janvier 2024 lire la suite
Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change. Par Valentin Simonnet, Avocat.
Le projet de loi n°2041 actuellement examiné prévoit en son article 28 une modification du régime de la garde à vue pour le mettre en conformité avec le droit de l'Union Européenne en réaction à un avis motivé émis par la Commission européenne en septembre 2023 à la suite d'une mise en demeure qui est parvenue au Gouvernement (qui n'en a informé ni le Parlement, ni les professionnels compétents) en 2021. Pour comprendre ce que prévoit la réforme, un (...)28 décembre 2023 lire la suite
Les infractions relatives aux stupéfiants : quels sont les risques encourus par leurs auteurs ? Par Céline Cabaud, Avocat.
Selon l’OFDT (Observatoire français des drogues et des tendances addictives), le nombre de personnes mises en cause pour usage de stupéfiants était de 251 400 en 2022, représentant ainsi près de 90% des personnes interpellées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Ce chiffre serait est en nette augmentation depuis 2016 où il s’élevait à 182 (...)27 décembre 2023 lire la suite
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : quels sont les apports de la loi du 20 novembre 2023 ? Par Harold Mechiche, Avocat.
Créée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est inspirée de la procédure anglo-saxonne du plaider coupable ou « plea bargaining ». Cette procédure répond à un objectif de rapidité, à savoir celui d’éviter l’engorgement des tribunaux correctionnels. Elle a été récemment modifiée par la loi n°2023-1059 du 20 novembre (...)26 décembre 2023 lire la suite
Responsabilité pénale des ministres devant la Cour de Justice de la République (Partie III) : une juridiction en sursis ou des ministres protégés ? Par Benjamin Markowicz, Avocat.
Décriée et jugée peu conforme aux principes de séparation des pouvoirs, la Cour de justice de la République (CJR) devrait être supprimée dans le cadre de la réforme constitutionnelle voulue par le Président Emmanuel Macron. Le texte du projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 29 août 2019.22 décembre 2023 lire la suite
La rétention du permis de conduire. Par Didier Reins, Avocat.
La rétention du permis de conduire est une décision prise par les forces de l'ordre, police ou gendarmerie, qui vous prive provisoirement du droit de conduire. Elle fait suite à la commission d'une infraction au Code de la route ou d'un accident de la circulation. Cette mesure sera applicable pendant 72 ou 120 heures, selon les circonstances. (...)21 décembre 2023 lire la suite
Affaires Depardieu : que dit le droit ? Par Jean-Louis Sablon, Avocat Honoraire.
Quand des affaires à fort potentiel médiatique se font jour, il est regrettable que le droit soit si fréquemment ignoré et la justice aussi lentement rendue car, à la différence de notions variables selon l'époque, les mœurs, l'éducation, le milieu et d'un individu à l'autre, ils constituent des points de repère susceptibles d'éviter une certaine précipitation dans la prise de position, voire la décision. Le cas Depardieu en est le parfait (...)21 décembre 2023 lire la suite
Une nouvelle forme de « sextorsion », quand l’utilisation de l’IA détruit les mineurs. Par Aaron Rellé, Juriste.
Composé du mot « sexe » et « extorsion », le phénomène de « sextorsion » via une intelligence artificielle (IA) fait de plus en plus de victimes chez les mineurs de 14 et 17 ans. Selon l’Office des mineurs (Ofmin), il existe une augmentation, sans commune mesure, de plus de 470% des signalements passant alors de 1 174 en 2022 à 5 549 fin octobre 2023. Que dit le droit sur ce sujet sensible (...)20 décembre 2023 lire la suite
Le secret des investigations et les droits de la défense. Par Mehdi Mounir, Avocat.
Les avocats occupent une position centrale en tant que gardiens des droits fondamentaux, jouant un rôle crucial dans la protection des justiciables au sein du système judiciaire. Leur responsabilité clé est de préserver la présomption d'innocence face aux risques de violation du secret de l'enquête, évitant ainsi la stigmatisation publique de leurs (...)20 décembre 2023 lire la suite
Les chiens dangereux : règlementation et explications. Par Didier Reins, Avocat.
Le droit français a classé les chiens en différentes catégories en fonction de leur dangerosité. Il existe deux catégories principales qui regroupent les chiens dangereux et qui comportent donc pour les détenteurs de ces animaux des obligations et des sanctions spécifiques.14 décembre 2023 lire la suite
Dirigeants, salariés : vérifiez la validité de votre délégation de pouvoirs ! Par Jean-Eloi de Brunhoff et Bernard Rineau, Avocats.
La délégation de pouvoirs est un mécanisme juridique permettant de transférer la responsabilité pénale du dirigeant d’une société (le délégant) vers un salarié (le délégataire) dans certains secteurs délégués (le périmètre délégué).14 décembre 2023 lire la suite
Cumuler agression sexuelle et viol pour les mêmes faits, c’est possible ? Par Chloé Redon, Avocate et Laure Chazerain, Elève-Avocate.
Régulièrement, dans des dossiers criminels, des individus sont mis en examen, voire condamnés, pour deux infractions de nature sexuelle cumulées entre elles - une agression sexuelle et un viol - alors même que les faits sont commis lors d’une scène unique se déroulant à l’égard d’une seule et même personne (I). Ce raisonnement juridique nous semble critiquable en droit (II) et inopportun en fait (III), l’agression sexuelle précédant le viol devant, selon (...)12 décembre 2023 lire la suite
Excès de vitesse inférieurs à 5km/heure : quel changement à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
L’article R413-14 du Code de la route définit les sanctions applicables en cas d’excès de vitesse. Un décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure a été publié au Journal Officiel du vendredi 8 décembre 2023, modifiant ainsi cet (...)11 décembre 2023 lire la suite
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• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
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