Vous trouverez ici commentées les décisions rendues en matière pénale par les tribunaux de police/ tribunaux correctionnels/ cours d’assises, les cours d’appel (chambre correctionnelle)/ Cours d’appel d’assises, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Ainsi que de nombreux articles traitant des droits et sanctions des justiciables face à une contravention, délit, crime qu’il en soit la victime ou l’auteur.
Sont abordées aussi les thématiques telles que le vol, le crime, le viol, les accidents de la route, la détention, les violences conjugales, la procédure pénale, le casier judiciaire, les différentes voies d’exécution d’une peine, les types de preuve, ….
Droit pénal
Le cumul du délit d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée. Par Charlotte Thominette, Avocate.
Par un arrêt en date du 9 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que le principe "non bis in idem" ne fait pas obstacle au cumul du délit d'association de malfaiteurs et d'une infraction commise en bande organisée, y compris lorsque les faits retenus pour établir l'association de malfaiteurs sont identiques à ceux caractérisant la bande organisée.9 janvier 2024 lire la suite
Procédure pénale : quand le suspect peut-il avoir accès au dossier d’enquête ? Par Avi Bitton, Avocat et Charleen Rawsin, Juriste.
Avant et pendant la garde à vue, le suspect n'a pas un droit d'accès au dossier d'enquête (plainte, témoignages, ...). En revanche, après la garde à vue, le suspect peut consulter le dossier pénal, qu'il soit poursuivi, mis en examen, ou que l'affaire fasse l'objet d'un classement sans suite.8 janvier 2024 lire la suite
Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change. Par Valentin Simonnet, Avocat.
Le projet de loi n°2041 actuellement examiné prévoit en son article 28 une modification du régime de la garde à vue pour le mettre en conformité avec le droit de l'Union Européenne en réaction à un avis motivé émis par la Commission européenne en septembre 2023 à la suite d'une mise en demeure qui est parvenue au Gouvernement (qui n'en a informé ni le Parlement, ni les professionnels compétents) en 2021. Pour comprendre ce que prévoit la réforme, un (...)28 décembre 2023 lire la suite
Les infractions relatives aux stupéfiants : quels sont les risques encourus par leurs auteurs ? Par Céline Cabaud, Avocat.
Selon l’OFDT (Observatoire français des drogues et des tendances addictives), le nombre de personnes mises en cause pour usage de stupéfiants était de 251 400 en 2022, représentant ainsi près de 90% des personnes interpellées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Ce chiffre serait est en nette augmentation depuis 2016 où il s’élevait à 182 (...)27 décembre 2023 lire la suite
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : quels sont les apports de la loi du 20 novembre 2023 ? Par Harold Mechiche, Avocat.
Créée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est inspirée de la procédure anglo-saxonne du plaider coupable ou « plea bargaining ». Cette procédure répond à un objectif de rapidité, à savoir celui d’éviter l’engorgement des tribunaux correctionnels. Elle a été récemment modifiée par la loi n°2023-1059 du 20 novembre (...)26 décembre 2023 lire la suite
Responsabilité pénale des ministres devant la Cour de Justice de la République (Partie III) : une juridiction en sursis ou des ministres protégés ? Par Benjamin Markowicz, Avocat.
Décriée et jugée peu conforme aux principes de séparation des pouvoirs, la Cour de justice de la République (CJR) devrait être supprimée dans le cadre de la réforme constitutionnelle voulue par le Président Emmanuel Macron. Le texte du projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 29 août 2019.22 décembre 2023 lire la suite
La rétention du permis de conduire. Par Didier Reins, Avocat.
La rétention du permis de conduire est une décision prise par les forces de l'ordre, police ou gendarmerie, qui vous prive provisoirement du droit de conduire. Elle fait suite à la commission d'une infraction au Code de la route ou d'un accident de la circulation. Cette mesure sera applicable pendant 72 ou 120 heures, selon les circonstances. (...)21 décembre 2023 lire la suite
Affaires Depardieu : que dit le droit ? Par Jean-Louis Sablon, Avocat Honoraire.
Quand des affaires à fort potentiel médiatique se font jour, il est regrettable que le droit soit si fréquemment ignoré et la justice aussi lentement rendue car, à la différence de notions variables selon l'époque, les mœurs, l'éducation, le milieu et d'un individu à l'autre, ils constituent des points de repère susceptibles d'éviter une certaine précipitation dans la prise de position, voire la décision. Le cas Depardieu en est le parfait (...)21 décembre 2023 lire la suite
Une nouvelle forme de « sextorsion », quand l’utilisation de l’IA détruit les mineurs. Par Aaron Rellé, Juriste.
Composé du mot « sexe » et « extorsion », le phénomène de « sextorsion » via une intelligence artificielle (IA) fait de plus en plus de victimes chez les mineurs de 14 et 17 ans. Selon l’Office des mineurs (Ofmin), il existe une augmentation, sans commune mesure, de plus de 470% des signalements passant alors de 1 174 en 2022 à 5 549 fin octobre 2023. Que dit le droit sur ce sujet sensible (...)20 décembre 2023 lire la suite
Le secret des investigations et les droits de la défense. Par Mehdi Mounir, Avocat.
Les avocats occupent une position centrale en tant que gardiens des droits fondamentaux, jouant un rôle crucial dans la protection des justiciables au sein du système judiciaire. Leur responsabilité clé est de préserver la présomption d'innocence face aux risques de violation du secret de l'enquête, évitant ainsi la stigmatisation publique de leurs (...)20 décembre 2023 lire la suite
Les chiens dangereux : règlementation et explications. Par Didier Reins, Avocat.
Le droit français a classé les chiens en différentes catégories en fonction de leur dangerosité. Il existe deux catégories principales qui regroupent les chiens dangereux et qui comportent donc pour les détenteurs de ces animaux des obligations et des sanctions spécifiques.14 décembre 2023 lire la suite
Dirigeants, salariés : vérifiez la validité de votre délégation de pouvoirs ! Par Jean-Eloi de Brunhoff et Bernard Rineau, Avocats.
La délégation de pouvoirs est un mécanisme juridique permettant de transférer la responsabilité pénale du dirigeant d’une société (le délégant) vers un salarié (le délégataire) dans certains secteurs délégués (le périmètre délégué).14 décembre 2023 lire la suite
Cumuler agression sexuelle et viol pour les mêmes faits, c’est possible ? Par Chloé Redon, Avocate et Laure Chazerain, Elève-Avocate.
Régulièrement, dans des dossiers criminels, des individus sont mis en examen, voire condamnés, pour deux infractions de nature sexuelle cumulées entre elles - une agression sexuelle et un viol - alors même que les faits sont commis lors d’une scène unique se déroulant à l’égard d’une seule et même personne (I). Ce raisonnement juridique nous semble critiquable en droit (II) et inopportun en fait (III), l’agression sexuelle précédant le viol devant, selon (...)12 décembre 2023 lire la suite
Excès de vitesse inférieurs à 5km/heure : quel changement à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
L’article R413-14 du Code de la route définit les sanctions applicables en cas d’excès de vitesse. Un décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure a été publié au Journal Officiel du vendredi 8 décembre 2023, modifiant ainsi cet (...)11 décembre 2023 lire la suite
Quels sont les risques encourus par l’auteur d’un délit de fuite ? Par Céline Cabaud, Avocat.
Constitue un délit de fuite, le fait « pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue » [1].8 décembre 2023 lire la suite
La qualification et la requalication des faits à l’audience. Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste.
La qualification juridique des faits est une opération qui consiste à faire entrer des faits dans une catégorie juridique. C’est tenter d’assimiler des faits concrets à une catégorie abstraite énoncée par la loi. En ce sens, la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege » énonce le principe de légalité des délits et des peines, selon lequel il ne peut y avoir ni infraction, ni peine, sans un texte (...)7 décembre 2023 lire la suite
Procédure pénale et agrément de l’assistant familial. Par Audrey Uzel, Avocat.
Il est toujours extrêmement difficile d’apprécier, de manière concrète, la situation du conseil départemental lorsqu’un assistant familial est soupçonné de maltraitance, entre secret de l'instruction, protection des mineurs et droits de la défense.6 décembre 2023 lire la suite
La récidive en droit routier. Par Didier Reins, Avocat.
La récidive est un mécanisme juridique qui consiste à permettre l’aggravation d’une sanction lorsqu’une personne, après avoir été condamnée pour une première infraction, en commet une nouvelle. En droit pénal routier, cette aggravation constitue un véritable couperet pour le conducteur qui doit faire face à des sanctions particulièrement lourdes. Etat des lieux et (...)5 décembre 2023 lire la suite
Recommandation de la CIIVISE : une meilleure reconnaissance des victimes par l’imprescriptibilité ? Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate.
L’écoute des victimes par la CIIVISE [2] a fait ressortir que l’idée commune du droit à l’oubli qui sous-tend la prescription ne vaut que pour les agresseurs car les victimes, elles, souffrent toute leur vie (ce que le juge Edouard Durand a nommé au sein de la CIIVISE « le présent perpétuel de la souffrance »), et bien plus encore si elles ont le sentiment que la société ne leur rend pas justice, qu’elles sont niées par nos institutions. La prescription (...)4 décembre 2023 lire la suite
Regards croisés sur la conduite sous l’influence de toxiques : droit et addictologie. Par Anissa Doumi, Avocate et Géraldine Talbot, Médecin addictologue.
La répression de la conduite sous l’emprise de toxiques s’est sensiblement renforcée au cours des dernières années. Le législateur s’est attaché à instaurer un cadre juridique pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique et la conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants. Or, une partie de ces comportements peuvent être liés à des dépendances. En conséquence, les professionnels du droit se doivent de lire ces conduites sous l’angle du droit et (...)1er décembre 2023 lire la suite
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