Vous trouverez ici commentées les décisions rendues en matière pénale par les tribunaux de police/ tribunaux correctionnels/ cours d’assises, les cours d’appel (chambre correctionnelle)/ Cours d’appel d’assises, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Ainsi que de nombreux articles traitant des droits et sanctions des justiciables face à une contravention, délit, crime qu’il en soit la victime ou l’auteur.
Sont abordées aussi les thématiques telles que le vol, le crime, le viol, les accidents de la route, la détention, les violences conjugales, la procédure pénale, le casier judiciaire, les différentes voies d’exécution d’une peine, les types de preuve, ….
Droit pénal
Recommandation de la CIIVISE : une meilleure reconnaissance des victimes par l’imprescriptibilité ? Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate.
L’écoute des victimes par la CIIVISE [1] a fait ressortir que l’idée commune du droit à l’oubli qui sous-tend la prescription ne vaut que pour les agresseurs car les victimes, elles, souffrent toute leur vie (ce que le juge Edouard Durand a nommé au sein de la CIIVISE « le présent perpétuel de la souffrance »), et bien plus encore si elles ont le sentiment que la société ne leur rend pas justice, qu’elles sont niées par nos institutions. La prescription (...)4 décembre 2023 lire la suite
Regards croisés sur la conduite sous l’influence de toxiques : droit et addictologie. Par Anissa Doumi, Avocate et Géraldine Talbot, Médecin addictologue.
La répression de la conduite sous l’emprise de toxiques s’est sensiblement renforcée au cours des dernières années. Le législateur s’est attaché à instaurer un cadre juridique pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique et la conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants. Or, une partie de ces comportements peuvent être liés à des dépendances. En conséquence, les professionnels du droit se doivent de lire ces conduites sous l’angle du droit et (...)1er décembre 2023 lire la suite
Procès Monique Olivier : incidence de la reconnaissance des faits ou des dénégations sur le déroulé de l’audience criminelle. Par Martine Bouccara, Avocate.
Mercredi 29 novembre 2023, c'est presque incidemment que le Président de la Cour d'Assises demande à Madame Monique Olivier si elle reconnaît les faits – trois faits en l'espèce – qui lui sont reprochés ? Et c'est avec autant de simplicité qu'elle dit oui. Au point que le Président se sente tenu de lui répéter les noms des trois victimes et c'est toujours oui pour Madame Olivier qui avait bien compris dès la première fois. Cette reconnaissance rapide (...)30 novembre 2023 lire la suite
[Droit comparé] L’état d’urgence entre le droit tunisien et le droit français. Par Safouene Ouni, Elève-Avocat.
La loi de 1955 de l'état d'urgence est la source fondamentale du décret tunisien de 1978. Mais contrairement au législateur français, la loi tunisienne n'a pas été modifiée, ce qui peut poser un grand problème au niveau de l'atteinte aux droits constitutionnels fondamentaux des citoyens.24 novembre 2023 lire la suite
Modification du fichier des personnes recherchées (FPR) : quelles incidences ? Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste.
Le présent travail vise à décrypter et analyser le décret en date du 23 octobre 2023, relatif à la modification du Fichier des Personnes Recherchées (FPR), ainsi que son articulation avec le texte complémentaire du 28 mars 2019 fournissant des informations contextuelles sur le fonctionnement actuel du FPR. Ce décret, inscrit dans le cadre du Code de la sécurité intérieure, témoigne de l'évolution des dispositifs visant à assurer la sécurité nationale en (...)23 novembre 2023 lire la suite
L’inapplicabilité du délit d’organisation frauduleuse de sa propre insolvabilité aux dettes contractuelles. Par Quentin Reclou, Avocat.
Le fait pour le débiteur d'organiser sa propre insolvabilité en augmentant son passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine ou en dissimulant une partie de ses biens afin de se soustraire à l'exécution d'une condamnation est pénalement réprimé.21 novembre 2023 lire la suite
Soupçons de corruption et écoutes téléphoniques incidentes : quelle protection des droits individuels ? Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste.
« La corruption est comme une balle de neige qui grossit à mesure qu'elle descend la pente », Michel Weber. La citation éloquente de Michel Weber souligne la nature insidieuse de la corruption, une menace persistante pour la démocratie et l'état de droit. L'affaire qui nous occupe met en lumière les soupçons de corruption dans le contexte d'une enquête criminelle, déclenchant un débat crucial sur les limites des mesures prises au nom de la lutte contre (...)13 novembre 2023 lire la suite
Détention provisoire en comparution immédiate : plaidez le fond ! Par Victor Khal, Avocat.
Le placement en détention provisoire d’une personne devant être jugée en comparution immédiate exige-t-il l’examen de l’existence d’indices graves ou concordants ? Ou bien de charges suffisantes ? À défaut, le fait de se limiter aux conditions de l'article 144 du Code de procédure pénale est-il conforme aux principes les plus fondamentaux du droit pénal (...)10 novembre 2023 lire la suite
La citation directe en matière pénale. Par Harold Mechiche, Avocat.
La citation directe est un acte qui permet à une personne, estimant être victime d'une infraction, de convoquer directement l’auteur présumé devant une juridiction répressive (Tribunal Correctionnel ou Tribunal de Police) afin qu’il soit jugé. Aucune enquête ne sera diligentée par le ministère public et il n’est pas nécessaire qu’une plainte pénale ait été déposée préalablement. Elle est utilisée lorsque l’affaire ne présente pas de réelle complexité (...)8 novembre 2023 lire la suite
Responsabilité pénale des ministres devant la Cour de Justice de la République (Partie II) : une juridiction en sursis ou des ministres protégés ? Par Benjamin Markowicz, Avocat.
Décriée et jugée peu conforme aux principes de séparation des pouvoirs, la Cour de justice de la République (CJR) devrait être supprimée dans le cadre de la réforme constitutionnelle voulue par le Président Emmanuel Macron. Le texte du projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 29 août 2019.7 novembre 2023 lire la suite
Une rationalisation de la purge des nullités. Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste.
Le 28 Septembre 2023, le Conseil constitutionnel saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), déclarait contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 385 du Code de procédure pénale (décision n°2023-1062). Cette décision pourrait constituer un tournant important en matière de procédure pénale.3 novembre 2023 lire la suite
Focus sur la composition pénale. Par Harold Mechiche, Avocat.
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites qui peut être proposée par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. En pratique, le ministère public proposera à l’auteur des faits, une ou plusieurs mesures qui, si elles sont acceptées et exécutées par l’intéressé, mettront un terme aux poursuites. La composition pénale vise ainsi à (...)2 novembre 2023 lire la suite
L’extradition entre le Brésil et la France. Par Avi Bitton, Avocat et Alexandra Paugam, Juriste.
Retur sur les règles d'extradition entre le Brésil et la France. Quelles sont les règles applicables aux extraditions entre le Brésil et la France ? Quelles sont les conditions d’extradition ? Quels sont les obstacles à l’exécution d’une demande d’extradition ? Quelle est la procédure d’extradition ? Quelles sont les voies de recours ? Quelles sont les affaires récentes d’extradition avec le Brésil (...)28 octobre 2023 lire la suite
L’intervention du fonds de garantie dans l’indemnisation des victimes d’infractions pénales de droit commun. Par Quentin Reclou, Avocat.
Toute victime d'une infraction pénale dispose du droit d'obtenir son indemnisation auprès de l'auteur de l'infraction qu'il s'agisse de faits volontaires ou non. L'obtention de son indemnisation par la victime peut bien souvent relever du parcours du combattant. Pour palier les difficultés rencontrées par la victime, le législateur a créé le Fonds de Garantie ; permettant ainsi aux victimes, dans l'esprit de la loi, d'obtenir plus facilement (...)27 octobre 2023 lire la suite
Vers une fin définitive du libre accès aux sites pornographiques pour les mineurs (partie 3). Par Simon Takoudju, Avocat et Wissal Hmoune, Stagiaire.
« Chaque mois, 2,3 millions de mineurs fréquentent des sites pornographiques, un chiffre en croissance rapide au cours des dernières années ». Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile - pourvoi n°22-18.926.25 octobre 2023 lire la suite
L’articulation entre la requête en restitution et l’ordonnance de remise à l’AGRASC pour aliénation. Par Matthieu Hy, Avocat.
Au cours de l’information judiciaire, la restitution d’un bien meuble placé sous main de justice peut être demandée au juge d’instruction sur le fondement de l’article 99 du Code de procédure pénale, qu’il s’agisse d’un bien ayant fait l’objet d’une saisie de droit commun ou d’une saisie pénale spéciale [2].19 octobre 2023 lire la suite
Perquisition chez l’avocat : précisions de la chambre criminelle sur l’appel de l’ordonnance du JLD. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans cet arrêt du 3 octobre 2023 (n° 23-80.251), la Cour de cassation donne des précisions sur la forme du recours contre une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) qui a autorisé la saisie de certains matériels en cabinet d’avocats ainsi que sur la portée de l’appel de l’ordonnance du JLD devant la Chambre criminelle suite à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire qui a réformé les (...)19 octobre 2023 lire la suite
Permis probatoire : attention à la composition pénale ! Par Antoine Régley, Avocat.
Il y a bientôt 25 ans (1999), la composition pénale faisait son entrée dans le Code de procédure pénale. Si la mesure revêt certains avantages, elle est l'ennemie des jeunes conducteurs au permis probatoire fragile. Si elle est une alternative aux poursuites, elle n'est pas une alternative à la perte de son permis de conduire. Explications.15 octobre 2023 lire la suite
La palpation de sécurité : quel cadre juridique ? Par Alain Bollé, Avocat.
La palpation de sécurité est une mesure indispensable, même si elle présente un caractère facultatif. Que ce soit à l’occasion d’une manifestation publique ou lors d’une opération de police, elle prévient un risque potentiel. L’augmentation de la violence, en réalité, la rend indispensable.12 octobre 2023 lire la suite
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