Droit des personnes
Des obligations à l’égard des ses ascendants. Par Gildas Neger, Docteur en Droit Public.
L’obligation alimentaire découle du Code civil. Cette obligation trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent "obligés alimentaires".2 mars 2020 lire la suite
Compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de Nantes : exequatur et transcriptions d’adoption. Par Florence Lejeune-Brachet, Avocat.
Dans les procédures visant à transcrire un jugement d’adoption (simple ou plénière) prononcé à l’étranger dans le registre spécial détenu par le Service Central de l’Etat Civil de Nantes, le Tribunal Judiciaire de Nantes est territorialement compétent. La Cour d’appel de Rennes (Cour d'Appel de Rennes décision en date du 10 février 2020) précise également qu’il n’est pas nécessaire d’avoir préalablement sollicité le Parquet de Nantes dans le cadre des (...)12 février 2020 lire la suite
Le motard ou conducteur de deux roues accidenté. Par Jean Claude Arik, Juriste.
Le motard, ou conducteur de deux roues est l’un des conducteurs le plus exposé en cas d’accident de la circulation. En l’absence de carrosserie protectrice de la moto, le motard se trouvera particulièrement exposé aux dommages corporels les plus graves (paraplégie, tétraplégie, amputations…).14 décembre 2019 lire la suite
L’acquisition de la nationalité turque par investissement. Par Belgin Özdilmen Gürhan, Avocat.
La Turquie fait partie des pays qui proposent un programme de citoyenneté par investissement, sachant qu’il existe vingt-trois pays où il est possible d’obtenir la résidence ou la citoyenneté par investissement. Il s’agit d’une nouvelle forme de naturalisation qui accorde la citoyenneté sur la base d’un investissement. Ainsi, l’accès à la citoyenneté est (...)12 novembre 2019 lire la suite
L’histoire de la réparation du dommage corporel à travers les civilisations. Par Marianne Lahana, Responsable juridique.
La construction du dommage corporel tel qu’il est actuellement connu, a pris forme il y a des milliers d’années sous l’antiquité, dès les premières constructions d’une société juridique, et n’a cessé d’évoluer à travers les civilisations et les époques, marquant à chaque fois une réparation du dommage corporel particulière selon les cultures, les traditions, le régime juridique mis en (...)4 novembre 2019 lire la suite
Mariages à l’étranger : l’opposition formée par le Procureur de la République de Nantes. Par Charlyves Salagnon, Avocat.
L'opposition à mariage permet aux personnes limitativement énumérées par le Code civil de s'opposer au mariage de deux individus. Lorsque l'opposition est formée par le Procureur de la République, bien souvent en raison d'une suspicion de mariage blanc ou de mariage gris envisagé à l'étranger, un régime juridique particulier est applicable. Retour sur ce régime juridique et ses (...)30 octobre 2019 lire la suite
L’école gratuite en Suède et obligatoire à partir de 3 ans en France. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La rentrée scolaire n’est pas la même pour tous. L’Europe, bien que législatrice n’est pas interventionniste. Il existe alors une plus ou moins grande disparité entre les différents programmes et normes scolaires. Il conviendra alors de revenir rapidement sur les deux thématiques susvisées, en d’autres termes, la gratuité de l’école en Suède et l’école obligatoire en (...)12 septembre 2019 lire la suite
La tutelle : les actes d’administration et de disposition. Par Hugo Crawshaw, Juriste.
L’article 496 du Code civil dispose que « la liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixé par décret en Conseil d’État ». L’article susvisé ainsi que le décret auquel il renvoie, nécessitent une étude (...)22 août 2019 lire la suite
Données et Informations Génétiques : un flou sémantique et scientifique préjudiciable à leur protection juridique. Par Bernard Perbal, Docteur en droit.
On constate aujourd’hui un glissement de plus en plus marqué vers une utilisation interchangeable des termes « donnée » et « information » alors qu’ils se réfèrent à des concepts fondamentalement distincts. Ce laxisme à la fois sémantique et scientifique, prend une dimension toute particulière à l’aube de la révision de la loi de bioéthique et il serait regrettable de l’ignorer, car il peut être lourd de conséquences dans les textes juridiques relatifs aux (...)16 août 2019 lire la suite
Les questions à poser dans le cadre d’un divorce sans juge. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux.1er août 2019 lire la suite
Le rôle de l’avocat dans l’anticipation de la fin de vie. Par Louis Laï-Kane-Chéong, Elève-Avocat.
Le cas de Vincent Lambert, devenu tétraplégique après un accident de la circulation et décédé après être resté onze années dans un état végétatif, est devenu le symbole du débat sur la fin de vie en France, et l'illustration de ce qu'il est essentiel d'anticiper par des moyens appropriés sa fin de vie.15 juillet 2019 lire la suite
Le changement de nom pour motif légitime : retour d’expérience. Par Aude du Parc, Avocat.
La demande en changement de nom est régie par les textes suivants, qui détaillent la procédure à suivre : Les articles 61 à 61-4 du Code civil ; La loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ; Le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de (...)25 juin 2019 lire la suite
La révocation de l’adoption simple. Par Aude du Parc, Avocat.
L’adoption simple implique un certain nombre de droits et obligations, notamment le droit pour l’adopté d’hériter de son adoptant. Lorsque la situation a évolué depuis l’adoption, la question de la révocation de l’adoption simple peut se poser. Article mis à jour par son auteur en avril 2024.11 juin 2019 lire la suite
Les nouveautés en matière de droit de la famille apportées par la loi du 23 mars 2019. Par Géraldine Azoulay, Avocat.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice vise à offrir une justice plus accessible, plus rapide et plus efficace au service des justiciables. Elle comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et des personnes. Elle permet notamment de faciliter l'exécution des décisions rendues par le Juge aux Affaires Familiales en offrant un panel de mesures (astreinte, (...)6 juin 2019 lire la suite
Le mandat de protection future : un outil pour anticiper l’incapacité ? Par Louis Laï-Kane-Chéong, Elève-avocat.
Le mandat de protection future est un contrat par lequel, une personne majeure et encore capable (mandant) organise par avance une protection sur son patrimoine et/ou sur sa personne, en désignant une autre personne chargée de la représenter (mandataire) en cas d’altération de ses facultés ne lui permettant plus de pourvoir à ses intérêts (mandat pour soi-même), ou en désignant une personne chargée de représenter l’enfant incapable dont les parents ne (...)6 mai 2019 lire la suite
L’illégalité fautive d’une décision de la CDAPH engage la responsabilité de la MDPH. Par Nathalie Baillod, Avocat.
Le Conseil d'Etat, dans un récent arrêt, rappelle que la responsabilité de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en raison de l'illégalité fautive d'une décision d'orientation rendue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut être engagée et donner lieu à l'indemnisation du préjudice professionnel et financier qui en est (...)28 février 2019 lire la suite
Droit à l’image : quelles sont les règles applicables ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le droit à l'image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l'article 9 du Code civil. Ainsi, comme l’indique la Cour de cassation « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393). Du parfait inconnu à la grande star internationale, ce droit à l’image concerne tous les (...)25 février 2019 lire la suite
La santé du majeur protégé : des évolutions en discussion au Parlement. Par Gérard Amable, Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La santé de la personne placée sous protection juridique est un domaine où la multiplicité d’acteurs et de règles rend actuellement complexes tant les modalités d’intervention du protecteur et du médecin que les modalités de suivi de la famille et des proches. Un projet de loi en discussion au Parlement devrait commencer à simplifier le sujet, en attendant une ordonnance (...)3 décembre 2018 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 730 membres, 25857 articles, 126 982 messages sur les forums, 4 020 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Parution] Ces grands procès qui ont changé le Monde.
Sélection Liberalis du week-end : Le musée Réattu d’Arles et l’exposition sur Alfred Latour.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?