Droit des personnes
La santé du majeur protégé : des évolutions en discussion au Parlement. Par Gérard Amable, Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La santé de la personne placée sous protection juridique est un domaine où la multiplicité d’acteurs et de règles rend actuellement complexes tant les modalités d’intervention du protecteur et du médecin que les modalités de suivi de la famille et des proches. Un projet de loi en discussion au Parlement devrait commencer à simplifier le sujet, en attendant une ordonnance (...)3 décembre 2018 lire la suite
Le fonctionnement des comptes bancaires du majeur protégé : bientôt dix ans d’incertitude juridique. Par Gérard Amable, Mandataire judiciaire.
Les comptes et les livrets bancaires sont des instruments essentiels de la gestion financière personnelle. Pour un majeur protégé, le fonctionnement de ces comptes et livrets est particulier. Le juge des tutelles, la personne en charge de la mesure de protection et le majeur protégé y jouent en effet chacun un plus ou moins grand rôle, selon le type de mesure. Mais près de dix ans après la refondation juridique du sujet, l’incertitude règne encore (...)2 novembre 2018 lire la suite
Modification du sexe à l’état civil : mode d’emploi. Par Kahena Meghenini, Avocate.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, dite "loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle", la procédure visant à demander la modification de la mention du sexe à l'état civil est désormais simplifiée.24 octobre 2018 lire la suite
Comment se défendre, contre les mesures d’éloignement devant le juge des libertés ? Par Chihab Himeur, Avocat.
Le code de procédure pénale prévoit différentes hypothèses de contrôle d’identité sur réquisition du procureur de la République. Celle-ci devait préciser l’infraction recherchée, le lieu et la période des contrôles. L’article 78-2 du CPP constitue le fondement classique du contrôle d’identité requis par un procureur de la République lorsque celui-ci est l’unique objet de l’opération de police (...)23 octobre 2018 lire la suite
Le changement de nom pour motif affectif : le Conseil d’Etat maintient le cap. Par Juliette Daudé, Avocate.
Le changement de nom n’est accepté en France que si le requérant invoque un intérêt légitime : soit parce que son nom est ridicule, soit parce qu’il souhaite le franciser, soit parce qu’il ne veut pas qu’il s’éteigne. Depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 31 janvier 2014 (« Retterer », n°362444), la jurisprudence admet qu’un motif affectif soit invoqué, et ce dans des circonstances (...)17 septembre 2018 lire la suite
Changement de prénom : ai-je une chance ? Par Antoine Christin, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2017, le changement de prénom ne relève plus de la compétence du Juge aux affaires familiales : vous pouvez désormais adresser vous-même votre demande à l’Officier d’état civil de votre lieu de résidence (article 60 du Code civil issu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) qui est tenu de l’accepter sans que vous ayez à vous justifier. Les propos qui suivent appartiennent donc désormais à l’histoire du droit puisqu’ils traitent (...)20 mai 2018 lire la suite
L’indemnisation des passagers aériens, un nouveau renforcement de leurs droits. Par Manon Vialle, Juriste.
Dans un article du 22 mars 2018, je vous exposais les règles d’indemnisation des passagers aériens suite à des retards ou annulation de vols. Conformément aux articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, tous les passagers victimes d’un vol annulé peuvent prétendre à une compensation financière de la part de la compagnie aérienne, sous certaines conditions. C'est notamment le cas lors d'une grève (...)17 mai 2018 lire la suite
Les droits des seniors et des aidants. Par Francine Summa.
Le Salon des Séniors s’est tenu du 5 au 18 avril 2018 à la porte de Versailles. L’affluence à se salon regroupant tous les aspects de la vie des Séniors – Finances, Patrimoines, Santé , Bien-être Sécurité (Police Nationale) confirme l’importance croissante de la « Silver Economy » du fait de la longévité de la Vie. Le vieillissement de la population pose le problème de l’accompagnement de la personne fragilisée par une maladie invalidante, de longue durée (...)5 mai 2018 lire la suite
La grève à la SNCF : qu’en est-il du droit des usagers ? Par Manon Vialle, Juriste.
La grève lancée par l’intersyndicale des cheminots a débuté le 3 avril et devrait se poursuivre jusqu’au 28 juin 2018. Il s’agit, pour des salariés de la SNCF, de protester contre la réforme du gouvernement. Quels sont les droits des usagers ? Quels recours ont-ils ?4 avril 2018 lire la suite
Le droit à indemnisation des passagers d’un vol retardé à l’épreuve de la preuve. Par Manon Vialle, Juriste.
De nombreux litiges opposent les compagnies aériennes aux usagers concernant des annulations ou retards de vol conséquents. Depuis la Convention de Montréal du 18 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, une jurisprudence importante a vu le jour. L’article 19 de cette convention dispose que « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers ». On (...)22 mars 2018 lire la suite
La « désuétude » en droit de la nationalité française. Par Stéphanie Calvo et Barbara Clauss, Avocats.
La Cour de cassation se prononce dans le contentieux de la décolonisation : Civ 1er Arrêt du 28 février 2018 pourvoi 17-14307. Des dispositions peu usitées du Code civil (article 30-3 du Code civil) génèrent du fait du cinquantenaire des indépendances des territoires anciennement sous souveraineté française (Algérie, Afrique, établissements français de l’Inde), une abondante jurisprudence depuis (...)5 mars 2018 lire la suite
La personne majeure sous tutelle. Par Emilie Bender, Avocat.
La tutelle est une mesure prononcée par le juge des tutelles. La tutelle est la plus contraignante des mesures de protection des majeurs. Elle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.13 février 2018 lire la suite
Un recul de l’ordre public international face au droit à établir sa filiation. Par Noémie Houchet-Tran et Claire Roussel, Avocats.
En suite d’un renvoi après cassation, le 21 novembre 2017 la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt très novateur en matière d’action en recherche de paternité, déclarant recevable l’action en établissement judiciaire de paternité biologique de la demanderesse pourtant dotée d’une filiation paternelle adoptive légalement et préalablement établie. (COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2017 (RG : (...)15 décembre 2017 lire la suite
Changement de genre et état civil. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
La question de l’identité des personnes LGBT est depuis de nombreuses années en totale mutation. La sphère juridique n’échappe évidemment pas à cette réflexion tandis qu’elle recueille de nombreuses sollicitations et se trouve même devenir le creuset des questions relatives aux changements d’état civil. Les remises en cause de principes acquis précédemment ont cependant été désormais (...)1er décembre 2017 lire la suite
Histoire : La réparation du dommage corporel à travers les âges. Par Arnaud Le Jollec, Avocat.
Pierre Lucas, Agrégé professeur honoraire de la Faculté de Médecine de Bruxelles, indique que « c'est à la lumière du passé que le présent s'explique et que le futur se prépare » [1]. Ce propos s'accorde parfaitement à la réparation du dommage corporel. Cette problématique ne date naturellement pas d'hier. Il s'agissait déjà d'une notion spontanée chez les civilisations primaires. Si la logique cartésienne n'a cependant pas toujours prédominée à travers (...)22 septembre 2017 lire la suite
La mise sous protection juridique d’un majeur. Par Morgane Hansebout, Avocat.
Toute personne se trouvant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison soit d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à en d'entraver l'expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection.22 septembre 2017 lire la suite
Le refus de la mention « sexe neutre » à l’état civil. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Dans le système juridique français, la binarité des sexes (masculin ou féminin) apparaît comme une évidence communément admise. Si, dans la majorité des cas, il est possible de trancher, ce choix apparaît néanmoins impossible pour les personnes intersexuées (on parlait autrefois d’hermaphrodites), c’est-à-dire les personnes dont le sexe biologique ne correspond pas aux standards masculin ou féminin. Dans ce cas, faut-il prendre en compte à l’état civil (...)4 août 2017 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
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[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?