Droit des personnes
La « désuétude » en droit de la nationalité française. Par Stéphanie Calvo et Barbara Clauss, Avocats.
La Cour de cassation se prononce dans le contentieux de la décolonisation : Civ 1er Arrêt du 28 février 2018 pourvoi 17-14307. Des dispositions peu usitées du Code civil (article 30-3 du Code civil) génèrent du fait du cinquantenaire des indépendances des territoires anciennement sous souveraineté française (Algérie, Afrique, établissements français de l’Inde), une abondante jurisprudence depuis (...)5 mars 2018 lire la suite
La personne majeure sous tutelle. Par Emilie Bender, Avocat.
La tutelle est une mesure prononcée par le juge des tutelles. La tutelle est la plus contraignante des mesures de protection des majeurs. Elle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.13 février 2018 lire la suite
Un recul de l’ordre public international face au droit à établir sa filiation. Par Noémie Houchet-Tran et Claire Roussel, Avocats.
En suite d’un renvoi après cassation, le 21 novembre 2017 la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt très novateur en matière d’action en recherche de paternité, déclarant recevable l’action en établissement judiciaire de paternité biologique de la demanderesse pourtant dotée d’une filiation paternelle adoptive légalement et préalablement établie. (COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2017 (RG : (...)15 décembre 2017 lire la suite
Changement de genre et état civil. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
La question de l’identité des personnes LGBT est depuis de nombreuses années en totale mutation. La sphère juridique n’échappe évidemment pas à cette réflexion tandis qu’elle recueille de nombreuses sollicitations et se trouve même devenir le creuset des questions relatives aux changements d’état civil. Les remises en cause de principes acquis précédemment ont cependant été désormais (...)1er décembre 2017 lire la suite
Histoire : La réparation du dommage corporel à travers les âges. Par Arnaud Le Jollec, Avocat.
Pierre Lucas, Agrégé professeur honoraire de la Faculté de Médecine de Bruxelles, indique que « c'est à la lumière du passé que le présent s'explique et que le futur se prépare » [1]. Ce propos s'accorde parfaitement à la réparation du dommage corporel. Cette problématique ne date naturellement pas d'hier. Il s'agissait déjà d'une notion spontanée chez les civilisations primaires. Si la logique cartésienne n'a cependant pas toujours prédominée à travers (...)22 septembre 2017 lire la suite
La mise sous protection juridique d’un majeur. Par Morgane Hansebout, Avocat.
Toute personne se trouvant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison soit d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à en d'entraver l'expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection.22 septembre 2017 lire la suite
Le refus de la mention « sexe neutre » à l’état civil. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Dans le système juridique français, la binarité des sexes (masculin ou féminin) apparaît comme une évidence communément admise. Si, dans la majorité des cas, il est possible de trancher, ce choix apparaît néanmoins impossible pour les personnes intersexuées (on parlait autrefois d’hermaphrodites), c’est-à-dire les personnes dont le sexe biologique ne correspond pas aux standards masculin ou féminin. Dans ce cas, faut-il prendre en compte à l’état civil (...)4 août 2017 lire la suite
Le droit à l’image et déréférencement face à l’omniscience des moteurs de recherche. Par Antoine Cheron, Avocat.
Par une ordonnance de référé en date du 12 mai 2017, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a fait droit aux demandes de déréférencement, sur le moteur de recherche Google, de liens renvoyant vers des photographies violant le droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil.5 juin 2017 lire la suite
La révision du Règlement Bruxelles II Bis. Par Claire Roussel, Elève-avocat.
« Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé une refonte du règlement n°2201/2003 du 27 novembre 2203 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, dit Bruxelles II Bis. » En voici les principales idées.17 mai 2017 lire la suite
Sexe masculin ou féminin, un point c’est tout ! Par Aubéri Salecroix, Avocat.
La question du choix du sexe à l’état civil fait décidément l’objet de nombreux débats. Si la plupart du temps le choix du sexe à indiquer dans les registres ne pose pas de difficulté, tel n’est pas toujours le cas. Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.1899 mai 2017 lire la suite
La Cour de cassation rejette la demande d’une personne intersexuée de voir figurer la mention « sexe neutre » sur son acte de naissance. Par Rémi Sébal, Doctorant en droit.
C’est en considérant la binarité de la mention du sexe à l’état civil comme légitime, nécessaire à l’organisation sociale et juridique, que la Cour de cassation a écarté l’application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et débouté de ses prétentions le demandeur, énonçant par ailleurs que l’introduction d’une troisième mention impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination. Cependant, cet argumentaire adopté par (...)5 mai 2017 lire la suite
Mandat de protection future et mesure de protection juridique. Par Benoit Chaliez, Juriste.
Le mandat de protection future constituait l’innovation majeure de la loi du 5 mars 2007. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce nouveau dispositif régi par les dispositions des articles 477 et suivants du Code civil, se voulait l’alternative principale d’une mise sous protection juridique. Le mandat de protection future permet à une personne qui est en mesure d’exprimer un consentement libre et éclairé, d’anticiper l’organisation de sa vie (...)27 mars 2017 lire la suite
Le divorce sans juge et les majeurs protégés. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels, du fait d'une altération physique ou psychique de ses facultés. C'est pourquoi, lorsqu'elle se révèle nécessaire, une mesure de protection juridique peut être prononcée à l'égard d'une personne vulnérable afin que ses (...)22 février 2017 lire la suite
Mission du tuteur ou curateur MJPM : pas d’action, pas de rémunération ! Par Claudia Canini, Avocat.
La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles. L’absence de diligence du tuteur ou curateur professionnel dans le cadre de sa mission fait obstacle à la rémunération ; c'est ce que vient de confirmer la 1ère chambre civile de (...)6 février 2017 lire la suite
L’impact de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle sur le droit des personnes. Par Claire Roussel, Elève-Avocate.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a apporté de nombreux changements au droit des personnes. En voici un résumé thématique des plus notables pour le justiciable :22 janvier 2017 lire la suite
Petit bréviaire simplifié du divorce, le droit et la pratique. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
Divorcer c'est se retrouver dans le monde de la justice et du droit, avec son langage souvent difficile à comprendre pour le profane. La situation est déjà douloureuse, la compréhension des ukases du droit parfois difficile mais s'y ajoute un vocabulaire toujours précis mais trop souvent abscons. L'objet de ce petit bréviaire est d'aider le lecteur à mieux comprendre les termes les plus couramment (...)14 janvier 2017 lire la suite
Droit à l’image et victime du Bataclan : pour bien comprendre. Par Joëlle Verbrugge, Avocat.
Après l'attentat du Bataclan, une affaire de droit à l'image a défrayé la chronique et suscité pas mal d'interrogations tant dans la communauté des photographes (pour laquelle j'écris généralement) qu'au sein du monde juridique. L'accès au jugement rendu m'a permis un petit décryptage que je vous propose ci-dessous.7 décembre 2016 lire la suite
Droit à l’image : pas d’atteinte à l’image quand on porte un bonnet et des lunettes de ski ! Par Alexandre Blondieau, Avocat.
Toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Mais la première condition de l’atteinte à l’image, c’est l’identification de la personne.26 septembre 2016 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
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[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?