Droit des personnes
La Cour de cassation rejette la demande d’une personne intersexuée de voir figurer la mention « sexe neutre » sur son acte de naissance. Par Rémi Sébal, Doctorant en droit.
C’est en considérant la binarité de la mention du sexe à l’état civil comme légitime, nécessaire à l’organisation sociale et juridique, que la Cour de cassation a écarté l’application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et débouté de ses prétentions le demandeur, énonçant par ailleurs que l’introduction d’une troisième mention impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination. Cependant, cet argumentaire adopté par (...)5 mai 2017 lire la suite
Mandat de protection future et mesure de protection juridique. Par Benoit Chaliez, Juriste.
Le mandat de protection future constituait l’innovation majeure de la loi du 5 mars 2007. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce nouveau dispositif régi par les dispositions des articles 477 et suivants du Code civil, se voulait l’alternative principale d’une mise sous protection juridique. Le mandat de protection future permet à une personne qui est en mesure d’exprimer un consentement libre et éclairé, d’anticiper l’organisation de sa vie (...)27 mars 2017 lire la suite
Le divorce sans juge et les majeurs protégés. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels, du fait d'une altération physique ou psychique de ses facultés. C'est pourquoi, lorsqu'elle se révèle nécessaire, une mesure de protection juridique peut être prononcée à l'égard d'une personne vulnérable afin que ses (...)22 février 2017 lire la suite
Mission du tuteur ou curateur MJPM : pas d’action, pas de rémunération ! Par Claudia Canini, Avocat.
La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles. L’absence de diligence du tuteur ou curateur professionnel dans le cadre de sa mission fait obstacle à la rémunération ; c'est ce que vient de confirmer la 1ère chambre civile de (...)6 février 2017 lire la suite
L’impact de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle sur le droit des personnes. Par Claire Roussel, Elève-Avocate.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a apporté de nombreux changements au droit des personnes. En voici un résumé thématique des plus notables pour le justiciable :22 janvier 2017 lire la suite
Petit bréviaire simplifié du divorce, le droit et la pratique. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
Divorcer c'est se retrouver dans le monde de la justice et du droit, avec son langage souvent difficile à comprendre pour le profane. La situation est déjà douloureuse, la compréhension des ukases du droit parfois difficile mais s'y ajoute un vocabulaire toujours précis mais trop souvent abscons. L'objet de ce petit bréviaire est d'aider le lecteur à mieux comprendre les termes les plus couramment (...)14 janvier 2017 lire la suite
Droit à l’image et victime du Bataclan : pour bien comprendre. Par Joëlle Verbrugge, Avocat.
Après l'attentat du Bataclan, une affaire de droit à l'image a défrayé la chronique et suscité pas mal d'interrogations tant dans la communauté des photographes (pour laquelle j'écris généralement) qu'au sein du monde juridique. L'accès au jugement rendu m'a permis un petit décryptage que je vous propose ci-dessous.7 décembre 2016 lire la suite
Droit à l’image : pas d’atteinte à l’image quand on porte un bonnet et des lunettes de ski ! Par Alexandre Blondieau, Avocat.
Toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Mais la première condition de l’atteinte à l’image, c’est l’identification de la personne.26 septembre 2016 lire la suite
Atteinte au droit de la vie privée sur Internet : ce que dit la loi. Par Alexandre Chombeau, Expert en e-réputation.
Si l’article 9 du Code civil protège la vie privée des Français depuis des décennies, l’émergence d’Internet change radicalement la donne. Photos volées puis publiées, contenus personnels partagés volontairement sur les blogs et les réseaux sociaux, etc. Nous ne savons pas toujours quels sont nos droits et nos devoirs lorsqu’il s’agit de notre vie privée et de celle (...)20 septembre 2016 lire la suite
Qu’est ce que le devoir de secours ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, c’est une obligation d’ordre moral et matériel, il est appelé à se manifester dans des situations de crise conjugale, notamment si l’un des époux tombe (...)26 juillet 2016 lire la suite
Ni féminin, ni masculin : le « sexe neutre ». Par Lisa Furet, Avocat.
Certaines personnes naissent sans différenciation sexuelle, c'est-à-dire ni clairement hommes, ni clairement femmes. La cour d'appel d'Orléans a été amenée à se prononcer sur la mention de « sexe neutre » sur les actes d'état civil de ces personnes.23 juin 2016 lire la suite
Divorce et partage des biens, attention aux frais... Par Brigitte Bogucki, Avocat.
Partager ses biens ce n'est pas seulement un problème entre les personnes, c'est aussi un coût qu'il ne faut pas oublier et qu'il faut nécessairement prévoir pour éviter de voir voler en éclat des accords que la survenue d'un montant non envisagé rend impossible.12 juin 2016 lire la suite
Contrat d’égérie : certaines clauses sont à prescrire ! Par Céline Séassau, Juriste.
Chaque grande marque veut son égérie : les acteurs et tops-models sont élevés au rang d’icônes par les marques. Afin de susciter l’achat, les marques en sont aujourd’hui venues à multiplier le recours aux égéries.25 mars 2016 lire la suite
Suppression du prénom sur l’acte de naissance de l’enfant par le juge aux affaires familiales. Par Sonia Ben Mansour, Avocat.
Nutella, Titeuf, Assédic, Fraise, ou l’Algérie la vérité… des prénoms qui ont nourri un contentieux judiciaire. Un prénom peut avoir de lourdes répercussions sur la vie future du nouveau-né lorsqu’il attise la moquerie ou qu’il est perçu de manière péjorative. Est-il possible de supprimer le prénom litigieux ? Comment définir les contours du ridicule ou du grossier ou du péjoratif afin de préserver l’intérêt de l’enfant (...)26 octobre 2015 lire la suite
L’importance des délais de prescription pour contester un lien de filiation. Par Juliette Daudé, Avocat.
Si reconnaître un enfant est un acte facile à effectuer, remettre en question un lien de filiation est bien plus difficile. Il s’agit en effet d’une procédure judiciaire longue, pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire, et qui est enfermée dans des délais de prescription stricts.30 septembre 2015 lire la suite
La Cour d’appel de Versailles valide l’adoption par le conjoint d’un enfant issu d’une PMA à l’étranger. Par Juliette Daudé, Avocate.
Une nouvelle décision autorise la pratique de l’adoption par des couples de femmes homosexuelles. Si l’analyse de la loi Taubira du 17 mai 2013 ne permettait pas une position tranchée, cette nouvelle jurisprudence semble répondre à la question.7 mai 2015 lire la suite
L’éditeur de presse Frédéric Truskolaski obtient gain de cause contre Charlotte de Monaco. Par Alexandre Blondieau, Avocat.
Les décisions donnant gain de cause aux éditeurs des magazines « people » face à ces mêmes people, se plaignant d’atteintes à leur vie privée et / ou à leur droit à l’image sont assez rares pour être soulignées.24 avril 2015 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 730 membres, 25858 articles, 126 982 messages sur les forums, 4 020 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Parution] Ces grands procès qui ont changé le Monde.
Sélection Liberalis du week-end : Le musée Réattu d’Arles et l’exposition sur Alfred Latour.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
[Reportage audio] Quand le Tribunal judiciaire de Bobigny se mobilise contre les violences faites aux femmes.