Droit des personnes
Répartition de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé entre les parents divorcés. Par Anne Derobert, Avocat.
Cass., civ. 2ème, 25 novembre 2021 - n°19-25.456 Dans le cadre d’un contentieux sur fond de mode de résidence alternée dont fait l’objet l’enfant handicapé, la Cour de cassation est venue trancher la question de la répartition de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH) en faveur du principe de l’unicité de l’allocataire pour le droit aux prestations (...)5 février 2022 lire la suite
Changement de nom de famille : un état-civil à la carte. Par Sonia Cherifi, Juriste.
Selon Eric Dupond-Moretti, « Le nom de famille est d’abord une signature, mais surtout une identité ». Certains le porte comme une fierté, d’autres comme un fardeau. La Proposition de loi, relative au choix du nom issu de la filiation, déposée le 21 décembre 2021 par le député Patrick Vignal, adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2022 a pour objectif de simplifier le changement de nom de famille offrant le choix à tout un chacun (...)2 février 2022 lire la suite
PMA irrégulière et non reconnaissance de l’enfant par le père. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La procréation médicalement assistée, aujourd’hui ouverte à toutes les femmes sans distinctions aucune fait tout de même l’objet d’une limite particulièrement restrictive, celle de l’âge, lequel est fixé à 45 ans.27 janvier 2022 lire la suite
Violences conjugales : quelles lois pour protéger les victimes ? Par Olivier Rech, Avocat.
Les violences conjugales sont les violences exercées au sein du couple marié, pacsé ou en union libre. Si dans de nombreux cas il s’agit de violences physiques, elles peuvent être également de nature psychologique et prendre la forme de menaces, de pressions économiques ou de privations. Les dommages physiques et psychologiques subis par la victime provoquent parfois un isolement social qui rend difficile l’identification des infractions. A cet (...)22 janvier 2022 lire la suite
[Vidéo et Podcast] L’assistance bénévole. Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
Par deux arrêts publiés complémentaires (Civ.1 5 janvier 2022 n° 20-20.331 B et Civ.1 5 mai 2021 n° 19-20.579 B), la Cour de cassation a précisé les responsabilités qui découlent d'une convention d'assistance bénévole. Synthèse.8 janvier 2022 lire la suite
Quels outils juridiques pour protéger les majeurs vulnérables ?
Selon l’INSEE, d’ici 2050, le nombre des plus de 65 ans devrait atteindre les 20 millions d’individus. Parmi ceux-ci, 5 millions de seniors pourraient être confrontés à une situation de dépendance ou de perte d’autonomie. Quelles mesures existantes pour protéger les majeurs vulnérables ainsi que leur patrimoine ?20 décembre 2021 lire la suite
Le conseil de discipline de collège et lycée, quelle sanction pour l’élève et quelle place pour l’avocat ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Qu’en est-il de la procédure disciplinaire contre un élève dans un établissement scolaire, collège ou lycée ? Quelles sanctions s’appliquent ? Doivent-elles jouer un rôle éducatif et de responsabilisation ? Quels sont les pouvoirs disciplinaires du chef d’établissement et du conseil de discipline à l’encontre de l’élève ? Quels sont les droits de l’élève ? Comment peut-il se défendre et faire valoir ses droits ? Quel est le rôle de l’avocat aux cotés de (...)8 novembre 2021 lire la suite
Parent homosexuel ou transgenre : suppression discriminatoire du droit de visite et d’hébergement. Par Florent Berdeaux, Avocat.
Par deux arrêts du 6 juillet et du 16 septembre 2021, la Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle que la transidentité comme l’orientation sexuelle d’un parent ne sauraient fonder la suppression de son droit de visite et d’hébergement de ses enfants nés d’une union cisgenre ou hétérosexuelle précédente.26 octobre 2021 lire la suite
Divorce et Aide Juridictionnelle. Par Alexia Greffet, Avocat et Christia Tassin, Juriste.
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat des frais de justice et d’Avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire en matière contentieuse comme en matière gracieuse.20 octobre 2021 lire la suite
Accident de la route mortel, quelle indemnisation pour le conjoint survivant ? Par Cécile Bigre, Avocat.
En 2020, 2 780 personnes sont décédées en France, soit 21 % de moins qu’en 2019. Si cette baisse ne peut-être que remarquée par son importance, elle doit néanmoins être approchée avec prudence compte tenu de la pandémie de la Covid 19. Sur ce nombre de victimes décédées, 78% sont des hommes, contre 22% de femmes.19 octobre 2021 lire la suite
La réparation intégrale du préjudice. Par Sébastien Mouy, Avocat.
L'indemnité d'assurance doit réparer le préjudice sans enrichir la victime : tout le préjudice, rien que le préjudice. Cass. Crim. 27 mai 2021 n° 20-81804 : la Cour de cassation précise quelques contours de la réparation intégrale et ajoute des exceptions.18 octobre 2021 lire la suite
Les privilèges en droit civil marocain. Par Othmane Kharrouba, Avocat.
Soucieux de la position des créanciers, dans le règlement de leurs créances, le législateur marocain a mit en place un mécanisme, facilitant la tache et garantissant à une certaine catégorie de créanciers, le paiement de leurs créances avant les autres. L’article 1242 du dahir des obligations et contrats - droit civil marocain - limite les causes de cette préférence : aux privilèges, nantissement, et le droit de rétention, (...)22 septembre 2021 lire la suite
L’exercice d’une curatelle renforcée par deux membres de la famille. Par Morgane Hansebout, Avocate.
Au terme d’onze longues années de procédure devant les juridictions civiles de première et de seconde instance - Madame D… épouse de Monsieur D… - majeur protégé - s’est vue restaurée en tant que co-curatrice de son époux, statut qui lui avait été refusé jusqu’alors par les magistrats.16 septembre 2021 lire la suite
Le point sur la prestation de compensation du handicap parentalité. Par Caroline Pierrey, Avocate et Nadia Belkacem, Etudiante.
Cet article vise à présenter la prestation de compensation du handicap parentalité, une nouvelle prestation pour les personnes en situation de handicap qui deviennent parents. Issue de la loi n°2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.11 juin 2021 lire la suite
La victime handicapée, le fauteuil roulant et l’accident (Cass. civ 2, 6 mai 2021). Par Michel Benezra, Avocat.
Les personnes en situation de handicap qui se déplacent en fauteuil roulant dans la rue, sur les trottoirs, sur la route, sont aussi sujets aux accidents de la circulation.19 mai 2021 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25913 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?