Droit des personnes
Le point sur la prestation de compensation du handicap parentalité. Par Caroline Pierrey, Avocate et Nadia Belkacem, Etudiante.
Cet article vise à présenter la prestation de compensation du handicap parentalité, une nouvelle prestation pour les personnes en situation de handicap qui deviennent parents. Issue de la loi n°2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.11 juin 2021 lire la suite
La victime handicapée, le fauteuil roulant et l’accident (Cass. civ 2, 6 mai 2021). Par Michel Benezra, Avocat.
Les personnes en situation de handicap qui se déplacent en fauteuil roulant dans la rue, sur les trottoirs, sur la route, sont aussi sujets aux accidents de la circulation.19 mai 2021 lire la suite
Mon ascendant me réclame le versement de l’obligation alimentaire, comment réagir ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
En effet, une personne âgée se retrouvant dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins et qui de ce fait ne dispose pas des ressources nécessaires et suffisantes pour pouvoir assumer les coûts d’hébergement en établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) pourra solliciter à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) le versement d’une obligation (...)15 mai 2021 lire la suite
Le refus des droits de visite et d’hébergement des grands-parents. Par Sarah Saldmann, Avocat.
Les grands-parents peuvent solliciter un droit de visite et d’hébergement envers leurs petits-enfants. En cas de conflits intergénérationnels, les grands-parents peuvent intenter une action devant le juge aux affaires familiales pour faire valoir leurs droits. Néanmoins, si l’exercice de ces droits contredit l’intérêt de l’enfant, il peut être limité ou (...)12 mai 2021 lire la suite
[Guinée] Mariage d’un(e) mineur(e) et l’autorisation du juge. Par Abdoul Bah, Juriste.
Il y a de cela quelques mois le mariage de mineures était au cœur du débat sociétal en Guinée, une pratique très répandue que des structures féministes tentent de mettre en échec. En ce sens, sous la pression de toute nature de ces dernières, bon nombre de ces mariages n’ont pas eu effectivement lieu.15 avril 2021 lire la suite
Mariage annulé pour cause de Covid-19 : ai-je droit à remboursement ? Par David Amanou, Avocat et Laure Perricher, Juriste.
Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, de nombreux mariages ont malencontreusement été chamboulés. S’en suit inévitablement un contentieux fourni, entre les futurs mariés contraints de reporter, modifier voire annuler leurs mariages, et les prestataires de services sollicités. Article vérifié par l'auteur en septembre 2023.24 février 2021 lire la suite
Le forum indemnisation des préjudices et la victime de la route. Par Michel Benezra, Avocat.
Après un accident de la circulation, la victime, qu’elle soit légèrement blessée [1] ou gravement handicapée [2] aura cette tendance à aller rechercher sur des forums de victimes de la route, des informations sur sa propre situation, sur l’indemnisation de ses préjudices corporels, ou sur ses différents recours possible. Mais, il ressort très vite que tous les conseils obtenus s’ils ne sont pas filtrés risquent au contraire, de porter préjudice à la (...)29 janvier 2021 lire la suite
L’expertise biologique en droit de la filiation. Par Benjamin Ladoux, Avocat.
Il est des situations où le parent ne souhaite pas être rattaché juridiquement à son enfant. La volonté joue un rôle considérable dans le droit de la filiation. Le refus du prétendu parent de se soumettre à une expertise biologique a pour conséquence de perturber le bon déroulement du procès et de limiter l’accès à la recherche de la vérité biologique11 janvier 2021 lire la suite
Stress post-traumatique et accident vasculaire cérébral. Par Elsa Crozatier, Avocate.
La reconnaissance du lien entre le stress post traumatique dont souffrait une victime suite à un attentat et la survenue d'un AVC quelques mois après celui-ci, alors même que la victime était porteuse d’une pathologie pouvant être responsable de l’AVC, est une belle avancée pour l'indemnisation intégrale des préjudices des victimes.1er décembre 2020 lire la suite
[Point de vue] L’interdiction du test de paternité en dehors d’une procédure judiciaire. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
En France, l’expertise biologique ayant pour finalité d’établir la paternité du père est strictement encadrée et n’est autorisée uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. En effet, un test de paternité ne pourra être ordonné que dans le cadre d’une action en contestation ou en établissement d’un lien de filiation. Face aux tests de paternité judiciaire où l’intérêt supérieur de l’enfant prime (I), un père peut être tenté de réaliser un test de (...)30 novembre 2020 lire la suite
Adoption plénière de l’époux du père lorsque l’enfant est né d’une GPA à l’étranger. Par Lucas Massard, Etudiant.
Le 4 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation vient faire évoluer sa jurisprudence concernant l’adoption de l’époux du père de l’enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger et lorsqu’il n’y a pas de filiation maternelle sur l’acte de naissance.18 novembre 2020 lire la suite
Quelles différences entre union civile et mariage pour les couples homosexuels ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
C’est dans un documentaire diffusé le mercredi 21 octobre 2020 au Festival international du film de Rome que le Pape François s’est exprimé favorablement à l’union civile pour les couples homosexuels. Ces mots sont symboliques « les personnes homosexuelles ont droit à une famille, ce sont des enfants de Dieu, elles ont droit à une famille ». Voici des mots qui confortent le droit en matière de pacte civil de solidarité autrement dit PACS, ouvert aux (...)27 octobre 2020 lire la suite
L’avenir des données personnelles sur les réseaux sociaux de la personne décédée. Par Lucas Massard, Etudiant.
La montée en puissance du digital dans la vie quotidienne des personnes, et notamment celle des réseaux sociaux, de nouvelles problématiques liées au patrimoine du de cujus se posent.26 octobre 2020 lire la suite
[Maroc] La bonne foi en droit d’action en justice : ses tenants et ses aboutissants. Par Tariq Boukhima, Doctorant en Droit.
La bonne foi en droit d'action en justice a deux aspects remarquables ; un aspect invisible, qui est lié intrinsèquement à la psychologie du justiciable, exprimé par "la croyance erronée", et un aspect apparent se résume dans la manière selon laquelle ce justiciable agit lors d'un procès civil, traduit par "le comportement loyal". La bonne foi est toujours présumée, ce qui veut dire que celui qui prétend la mauvaise foi doit le prouver. Ce dernier est (...)22 octobre 2020 lire la suite
Violences conjugales : que prévoit le décret sur le bracelet anti-rapprochement ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le présent article commente les dispositions du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.5 octobre 2020 lire la suite
Rapport ministériel sur l’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse de victimes d’attentats : état des lieux. Par Abdallah Haouchette, Chargé d’Indemnisation.
Suite à la publication du rapport Ministériel de 2017 dirigé par le professeur Stéphanie Porchy-Simon, un constat évident peut être dressé. L’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse des victimes d’attentats n’est acquis que de la doctrine et des avocats. La procédure d’indemnisation conférée au Fonds de garantie des victimes n’est à ce jour pas totalement (...)14 septembre 2020 lire la suite
L’ordonnance de protection : une procédure adaptée et renforcée. Par Nicolas Sakala-Tati, Juriste.
La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille est venue souligner l'urgence inhérente aux requêtes en ordonnance de protection en prévoyant à l'article 515-11 du Code civil que l'ordonnance est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d'audience. Par deux décrets des 27 mai et 3 juillet 2020, le gouvernement est intervenu pour fixer les modalités de cette procédure (...)24 août 2020 lire la suite
Le rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels en cas d’accident. Par Michel Benezra, Avocat.
L’avocat de victimes de dommages corporels a plusieurs rôles dans le processus d’indemnisation des préjudices corporels des victimes de la route impliquées dans un accident de la circulation. Il ne faut surtout pas que la victime de l’accident de la route ou sa famille, se laisse guider par l’assurance, que ce soit sa propre assurance ou celle du conducteur (...)24 août 2020 lire la suite
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