Droit de la protection sociale
Les chauffeurs « Uber » peuvent réclamer en justice le remboursement des cotisations versées en qualité de travailleur indépendant. Par Pierre-Damien Venton, Avocat.
Aux termes d’un contrôle URSSAF, les chauffeurs VTC collaborant avec la société UBER ont été requalifiés en début d’année 2016 en travailleurs salariés alors qu’ils étaient jusqu’alors déclarés en qualité de travailleurs indépendants. Ce faisant, la société Uber s’est vue réclamer le paiement des charges sociales -tant patronales que salariales- dues au titre de cette activité salariée. Or, en leur qualité de travailleurs indépendants, ces chauffeurs avaient (...)1er juillet 2016 lire la suite
CIPAV : les dysfonctionnements de la Caisse et les moyens d’action des adhérents. Par Perrine Athon-Perrez, Avocat.
Les actes de dénonciation des dysfonctionnements de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) sont loin d’être isolés. A l’instar d’autres organismes de sécurité sociale, il semble que les victimes des agissements ubuesques de cette caisse soient encore nombreuses.19 mai 2016 lire la suite
La CPAM doit-elle recueillir les observations de l’employeur avant de statuer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ? Par Marlie Michalletz, Avocat.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a répondu à cette interrogation par deux arrêts rendus les 10 et 31 mars 2016. Etait en discussion l’interprétation de l’article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale. La rédaction de cet article a évolué à la suite du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 (JO 31 juill. 2009, p. 12788).25 avril 2016 lire la suite
Disparition programmée du contentieux de l’inopposabilité devant les juridictions techniques. Par Marlie Michalletz, Avocat.
L’articulation des procédures entre contentieux général et technique implique de s’intéresser aux modalités de communication des pièces médicales distinctes d’un contentieux à l’autre. L’arrêt rendu le 10 mars 2016 apporte des précisions sur la communication de « l’entier rapport médical » devant les juridictions du contentieux technique (n° 14-29.145). Dans son second chapeau intérieur, la deuxième chambre civile reprend littéralement les termes de l’article (...)8 avril 2016 lire la suite
Imputabilité des lésions à un accident du travail ou une maladie professionnelle : articulation des procédures entre contentieux général et technique. Par Marlie Michalletz, Avocat.
Le 10 mars 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt susceptible d’intéresser les praticiens du droit de la sécurité sociale (Cass. 2ème civ., 10 mars 2016 : n° 14-29.145). Sa structure révèle, en partie, son intérêt. Bien qu’étant de rejet, il est publié au bulletin. Il est composé de deux chapeaux intérieurs intéressant : la répartition des compétences entre les juridictions du contentieux général et celles du contentieux (...)4 avril 2016 lire la suite
Expertise médicale judiciaire : la communication des « éléments médicaux » à l’expert désigné par la juridiction. Par Marlie Michalletz, Avocat.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a inséré un nouvel article L. 141-2-2 au Code de la sécurité sociale [1]. Le praticien-conseil du contrôle médical doit communiquer à l’expert désigné par la juridiction les éléments médicaux ayant contribué à la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) et à la justification des prestations servies. L’expertise ordonnée, le principe du (...)30 mars 2016 lire la suite
Révolution dans le monde maritime : le rôle d’équipage est mort, vive le permis d’armement ! Par Jérôme Heilikman, Juriste.
La proposition de loi pour l'économie bleue, portée entre autre par le député Arnaud Leroy, a été inscrite à l'Assemblée nationale par le biais de la procédure accélérée engagée par le gouvernement le 12 janvier 2016. Elle s'inscrit dans un mouvement, jugé par ses auteurs plus que jamais nécessaire, de refondation de la politique maritime de la France. Son objectif est de contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises concernées, mais (...)23 mars 2016 lire la suite
Transiger avec l’Urssaf est désormais possible… sous conditions. Par Pierre-Damien Venton, Avocat.
Aux termes de l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (codifié à l’article 243-6-5 du Code de la sécurité sociale), le législateur a instauré la possibilité pour les organismes de recouvrement (URSSAF, CGSS dans les DOM, caisses de mutualité sociale agricole) de régulariser une transaction avec un cotisant, de façon à mettre un terme à une contestation née ou à prévenir une contestation à naître, en matière de cotisations et (...)24 février 2016 lire la suite
Indépendants, le RSI est-il un organisme légal et compétent pour recouvrer vos cotisations ? Par Perrine Athon-Perez, Avocat.
Durant les années 2014 et 2015, le débat concernant la compétence et la légitimité du Régime Social des Indépendants (RSI) a fait rage. Certains de ses opposants les plus fervents ont pensé lire dans quelques décisions des juridictions judiciaires les prémices de la fin de l’organisme tant décrié. Pourtant, l’affaire n’est pas si simple… A l’heure où le gouvernement met en place un comité de suivi du RSI composé de parlementaires, de représentants des (...)11 février 2016 lire la suite
PLFSS 2016 – Une nouvelle contribution des employeurs à prévoir pour certains salariés dispensés de la complémentaire santé d’entreprise. Par Guillaume Dedieu, Avocat.
Alors qu’un nombre très important d’entreprises sont actuellement sous tension face à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la généralisation de la couverture complémentaire frais de santé (crainte inhérente à une première mise en place, démarchages importants des opérateurs d’assurance, mise en conformité suite à des évolutions conventionnelles, attente de l’issue des négociations des branches…), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (...)4 novembre 2015 lire la suite
Entreprises : pensez à mettre en place votre régime obligatoire de frais de santé pour 2016 ! Par Aurélien Ascher, Avocat.
Tout employeur doit doter d’ici à 2016 ses salariés d’une garantie minimale « Frais de santé ». Les entreprises ne disposant pas d’une couverture conforme à ce socle minimal doivent se mettre en conformité avec cette exigence.2 octobre 2015 lire la suite
Obligation d’emploi de travailleur handicapé dans votre entreprise : il vous reste 3 mois pour éviter la contribution AGEFIPH majorée. Par Aurélien Ascher, Avocat.
Si une entreprise déclare n’avoir accompli durant 4 ans (2012-2015) aucune action positive sur la prochaine Déclaration Obligatoire des Travailleurs Handicapés (DOETH) de 2015 (à remplir en début d’année 2016), elle s’expose alors au versement d’une contribution AGEFIPH majorée significative selon le décret du 1er août 2012 n° 2012-943.1er octobre 2015 lire la suite
Faut-il encore réformer le système de retraite en France ? Par Virginie Morgand, Juriste.
De 1945 à 1983, les réformes des régimes de retraite avaient pour objectif d'étendre aux salariés les garanties du système. L'extension ne va pas être sans difficultés... Ainsi, le Livre Blanc de 1991 va marquer un tournant en mettant en évidence les difficultés à venir des systèmes de retraite par répartition. Plusieurs grandes réformes ont lieu : en 1993, 2003, 2010, 2012, 2013, 2014... Faut-il encore réformer le système de retraite en France (...)9 juillet 2015 lire la suite
Le système de retraite en France est-il discriminatoire ? Par Virginie Morgand, Juriste.
« La retraite concerne chaque citoyen. Chacun d’entre nous, très légitimement, se projette dans un futur retraité heureux et libre, disposant d’un niveau de vie adapté à ses besoins ». C’est ainsi que Rolande RUELLAN débute son article « Retraite : l’impossible réforme est-elle achevée ? » publié dans la revue de Droit Social en décembre 1993.6 juillet 2015 lire la suite
Cumul de l’allocation adulte handicapé et d’une pension d’invalidité : attention aux rentes qui n’ont pas un caractère viager ! Par Marie-Sophie Vincent, Avocat.
L’allocation adulte handicapé est une allocation destinée à garantir aux personnes présentant un certain degré de handicap, un niveau de ressources minimal, actuellement avoisinant 800 € par mois.9 juin 2015 lire la suite
Le RSI : compétences, méthodes et obligations pré-contentieuses, Par Perrine Athon-Perez, Avocate.
Alors que le 9 mars dernier s’organisait une nouvelle manifestation « Anti-RSI », que des associations dont l’objet est de « lutter contre le RSI et ses dérives » voient le jour, et alors que le Premier Ministre déclarait récemment à la presse que la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) était une hypothèse à envisager, le temps est venu de faire un point sur les compétences de cet organisme, ses méthodes souvent décriées et de rappeler par (...)4 juin 2015 lire la suite
Portabilité gratuite de la prévoyance complémentaire pour les salariés au 1er juin 2015. Par Xavier Berjot, Avocat.
Après l’extension de la portabilité de la complémentaire santé au profit des anciens salariés pris en charge par Pôle Emploi (depuis le 1er juin 2014), la portabilité de la prévoyance complémentaire s’applique de manière généralisée au 1er juin 2015.21 mai 2015 lire la suite
Accident de travail et tribunal du contentieux de l’incapacité, une voie de recours à ne pas négliger. Par Marie-Sophie Vincent, Avocat.
Au 1er janvier 2019 est prévue la disparition des Tribunaux du contentieux de l’incapacité, et le transfert des contentieux vers les Tribunaux de Grande Instance dotés d’un Pôle social. L’objet de cette mise à jour est d’alerter sur les modifications en résultant en cas de contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle. Article actualisé par l'auteur en octobre (...)14 avril 2015 lire la suite
Régimes de prévoyance et frais de santé : le point sur les conditions de l’exonération sociale. Par Guillaume Dedieu, Avocat.
Les contributions d’un employeur à un régime de prévoyance et/ou de frais de santé constituent en soi un avantage octroyé par un employeur à ses salariés puisque celui-ci pourra bénéficier d’une couverture financière en cas de sinistre.16 mars 2015 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
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