Droit de la protection sociale
Faut-il encore réformer le système de retraite en France ? Par Virginie Morgand, Juriste.
De 1945 à 1983, les réformes des régimes de retraite avaient pour objectif d'étendre aux salariés les garanties du système. L'extension ne va pas être sans difficultés... Ainsi, le Livre Blanc de 1991 va marquer un tournant en mettant en évidence les difficultés à venir des systèmes de retraite par répartition. Plusieurs grandes réformes ont lieu : en 1993, 2003, 2010, 2012, 2013, 2014... Faut-il encore réformer le système de retraite en France (...)9 juillet 2015 lire la suite
Le système de retraite en France est-il discriminatoire ? Par Virginie Morgand, Juriste.
« La retraite concerne chaque citoyen. Chacun d’entre nous, très légitimement, se projette dans un futur retraité heureux et libre, disposant d’un niveau de vie adapté à ses besoins ». C’est ainsi que Rolande RUELLAN débute son article « Retraite : l’impossible réforme est-elle achevée ? » publié dans la revue de Droit Social en décembre 1993.6 juillet 2015 lire la suite
Cumul de l’allocation adulte handicapé et d’une pension d’invalidité : attention aux rentes qui n’ont pas un caractère viager ! Par Marie-Sophie Vincent, Avocat.
L’allocation adulte handicapé est une allocation destinée à garantir aux personnes présentant un certain degré de handicap, un niveau de ressources minimal, actuellement avoisinant 800 € par mois.9 juin 2015 lire la suite
Le RSI : compétences, méthodes et obligations pré-contentieuses, Par Perrine Athon-Perez, Avocate.
Alors que le 9 mars dernier s’organisait une nouvelle manifestation « Anti-RSI », que des associations dont l’objet est de « lutter contre le RSI et ses dérives » voient le jour, et alors que le Premier Ministre déclarait récemment à la presse que la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) était une hypothèse à envisager, le temps est venu de faire un point sur les compétences de cet organisme, ses méthodes souvent décriées et de rappeler par (...)4 juin 2015 lire la suite
Portabilité gratuite de la prévoyance complémentaire pour les salariés au 1er juin 2015. Par Xavier Berjot, Avocat.
Après l’extension de la portabilité de la complémentaire santé au profit des anciens salariés pris en charge par Pôle Emploi (depuis le 1er juin 2014), la portabilité de la prévoyance complémentaire s’applique de manière généralisée au 1er juin 2015.21 mai 2015 lire la suite
Accident de travail et tribunal du contentieux de l’incapacité, une voie de recours à ne pas négliger. Par Marie-Sophie Vincent, Avocat.
Au 1er janvier 2019 est prévue la disparition des Tribunaux du contentieux de l’incapacité, et le transfert des contentieux vers les Tribunaux de Grande Instance dotés d’un Pôle social. L’objet de cette mise à jour est d’alerter sur les modifications en résultant en cas de contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle. Article actualisé par l'auteur en octobre (...)14 avril 2015 lire la suite
Régimes de prévoyance et frais de santé : le point sur les conditions de l’exonération sociale. Par Guillaume Dedieu, Avocat.
Les contributions d’un employeur à un régime de prévoyance et/ou de frais de santé constituent en soi un avantage octroyé par un employeur à ses salariés puisque celui-ci pourra bénéficier d’une couverture financière en cas de sinistre.16 mars 2015 lire la suite
Régime inchangé pour la taxe sur les salaires 2015. Par Guillaume Dedieu, Avocat.
Les deux lois de finances rectificatives pour 2014 (Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 et Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014) et la loi de finances pour 2015 (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 201) n’ont pas modifié le régime de la taxe sur les salaires. Ainsi, les articles 231 et suivants du code général des impôts ainsi que l’article 1679 A du code général des impôts n’ont fait l’objet d’aucune modification depuis 2013, le régime de l’imposition étant (...)27 janvier 2015 lire la suite
Accident du travail : la perte des droits à la retraite ne peut faire l’objet d’une réparation intégrale. Par Jackie Seroux-Darmon, Avocat.
La perte des droits à la retraite est couverte par la rente forfaitaire allouée à la victime d’un accident du travail et ne peut faire l’objet d’une réparation distincte et intégrale devant la juridiction de sécurité sociale.23 janvier 2015 lire la suite
Gratification de stage et franchise de cotisations : quelles règles ? Par Guillaume Dedieu, Avocat.
L’existence d’une période de stage ou de formation en milieu professionnel peut donner lieu au versement, par l’entreprise ou la structure d’accueil, d’une somme d’argent aux stagiaires concernés. Cette somme d’argent est qualifiée de « gratification » par le Code de l’éducation.9 décembre 2014 lire la suite
Le recours amiable contre les décisions des organismes de sécurité sociale. Par Anicet Agboton, Juriste.
En application des articles R.142-1 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale, et sous peine d’irrecevabilité devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, les réclamations à l’encontre des décisions des organismes de Sécurité Sociale doivent en principe, être préalablement soumises à une Commission de Recours Amiable (CRA) [1].20 octobre 2014 lire la suite
Notion de réserves motivées. Par Anicet Agboton, Juriste.
En matière de législation professionnelle, émettre des réserves motivées consiste à expressément mettre en doute la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu du travail. S’il est acquis que les réserves motivées de l’employeur, au sens des dispositions de l’article R.411-11 du Code de la sécurité sociale (CSS) ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu du fait accidentel, ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère (...)13 octobre 2014 lire la suite
La généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016 : de nouvelles obligations pour l’employeur, soyez vigilants ! Par Alexandra Six et Marilyne Kuzniak, Avocates.
La loi 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi est venue poser le principe de la généralisation à tous les salariés d’une couverture complémentaire obligatoire.1er octobre 2014 lire la suite
LFRSS 2014 : quel impact sur les charges sociales ? Par Guillaume Dedieu, Avocat.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (ci-après LFRSS) n°2014-892 du 8 août 2014 est venue sensiblement modifier, dans le cadre du « pacte de responsabilité » mis en œuvre par le gouvernement, certaines dispositions du code de la sécurité sociale ayant trait à l’assiette et au taux des cotisations de sécurité sociale. Les dispositions ci-dessous décrites entreront en vigueur au 1er janvier (...)29 août 2014 lire la suite
Précisions sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises. Par Fabien Desmazure, Avocat.
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a notamment pour objet de généraliser la couverture complémentaire santé au sein des entreprises à tous les salariés actuellement exclus. Elle prévoit également que le maintien de cette couverture s’opèrera désormais pendant une durée maximale de 12 mois (contre 9 auparavant) et à titre gratuit. La modification du régime de la complémentaire santé au sein des entreprises s’opérant de manière échelonnée, (...)20 juin 2014 lire la suite
Portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance : conséquences du défaut d’information. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que l’employeur n’informant pas le salarié sur le maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance est redevable d’une indemnisation. En pratique, les conséquences financières peuvent se révéler très lourdes…27 février 2014 lire la suite
Rappel sur la prescription de la demande de prise en charge de maladie professionnelle. Par Laurent Vovard, Avocat.
La prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles est assortie d’une prescription de deux ans. S’agissant des maladies professionnelles, la prescription court à compter de la cessation du travail (art. L461-5 Code de sécurité sociale) ou de la date à laquelle la victime a été informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle (art. 461-1 du CSS). Un arrêt récent de la Cour de (...)2 octobre 2013 lire la suite
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