Droit de la protection sociale
Secousse sismique dans le droit des accidents du travail et maladie professionnelle. Par Xavier Premel, Avocat.
Deux arrêts de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière viennent remettre en cause les solutions antérieures en décidant que le déficit fonctionnel permanent n’est pas indemnisé par la rente versée aux victimes d’accident du travail et maladie professionnelle (Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et 20-23.673, B+R). Les arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation sont un important revirement de jurisprudence. Pour (...)1er février 2023 lire la suite
L’élargissement du champ d’indemnisation en matière d’AT/MP. Par Loudenie Bosse, Juriste.
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 20 janvier 2023, pourvoi n°21-23.947 : l’élargissement du champ d’indemnisation d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), en cas de faute inexcusable de l’employeur.31 janvier 2023 lire la suite
Licenciement et maternité : la protection de la salariée. Par Avi Bitton et Justine Roure, Avocats.
Comment la salariée enceinte ou jeune mère est protégée contre le licenciement ? Quelles sont les sanctions contre l'entreprise en cas de licenciement fondé sur une discrimination liée à la maternité ?31 janvier 2023 lire la suite
Pension de réversion pour le conjoint du salarié décédé : conditions et formalités. Par Cécile Arvin-Berod, Avocat.
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion [1] « à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret » [2] « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret » [3].6 janvier 2023 lire la suite
Etre présent à l’audience en droit de la sécurité sociale. Par Thomas Courvalin, Docteur en Droit.
En droit de la sécurité sociale, la procédure est orale : faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Pire, la Cour de cassation juge que le demandeur/appelant n'a pas été informé des conséquences de son absence de comparution devant le juge (Civ.2 4 novembre 2021 n° 19-24.811 Bull.). Cette jurisprudence est non seulement contestable, elle est surtout (...)7 décembre 2022 lire la suite
[Vidéo et Podcast] L’indépendance des rapports en droit de la sécurité sociale. Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
Analyse de ce principe fondamental qui structure le contentieux de la reconnaissance des accidents du travail AT, des maladies professionnelles MP et de la faute inexcusable FI.12 septembre 2022 lire la suite
Sachez vous défendre face à un accord de performance collective. Par Judith Bouhana, Avocat.
Connaissez vous l’accord de performance collective (APC) créé par le Législateur en septembre 2017 ? Son but est précisé à l’article L2254-2 du Code du travail : il s’agit de permettre à l’entreprise de réagir dans son fonctionnement, pour préserver l’emploi ou le développer, en d’autres termes d’offrir à l’entreprise une réactivité à l’égard des difficultés rencontrées par exemple face à l’épidémie de Covid (...)12 septembre 2022 lire la suite
Le mi-temps thérapeutique pendant un arrêt de travail. Par Cécile Villié, Avocat.
L’employeur qui propose à un salarié de reprendre le travail pendant son arrêt maladie en vue de préparer la mise en place d’un mi-temps thérapeutique, manque à son obligation de sécurité [4].6 septembre 2022 lire la suite
Réflexions sur l’application du CRPA en matière de contrôle et de contentieux URSSAF. Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats.
« Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu », Bertolt Brecht. Le Code de la Sécurité Sociale (CSS) et le Code des Relations du Public avec l’Administration (CRPA) peuvent faire bon ménage. Mais le pire, c’est qu’un certain nombre de professionnels ne le savent pas !1er septembre 2022 lire la suite
L’origine extraprofessionnelle du malaise mortel : vers une impossible administration de la preuve ? Par Maxime Thomas, Juriste.
L’employeur amené à contester, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, une décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail dont aurait été victime un de ses salariés, échoue bien souvent, dans l’esprit du juge, à remettre en cause la matérialité du sinistre litigieux et à renverser ainsi la présomption d’imputabilité. Appliquée au cas tragique du malaise mortel qui surviendrait au temps et au lieu du (...)10 août 2022 lire la suite
[Vidéo et Podcast] La reconnaissance implicite d’un accident du travail, d’une rechute, d’une maladie professionnelle. Par Thomas Courvalin, Docteur en Droit.
Pour apprécier le délai au terme duquel l'organisme social prend une décision implicite de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident, de la rechute, de la maladie, il est tenu compte de la date à laquelle la caisse a reçu le dossier complet de la victime et de la date d'expédition de la lettre par laquelle la caisse informe la victime de sa (...)21 juillet 2022 lire la suite
Mise en conformité des régimes frais de santé et prévoyance. Par Valentyna Chudakova, Juriste.
Suite à une instruction ministérielle du 17 juin 2021, les entreprises du secteur privé doivent, au 1er juillet 2022, mettre à jour leur DUE / accord d’entreprise relative aux contrats de frais de santé et prévoyance.8 juillet 2022 lire la suite
Quid du droit à la fourniture des soins de santé au profit de travailleurs en RDC ? Par Carlos Pimant, Avocat.
A l'occasion de la fête du travail, un rappel imminent à la stricte application des dispositions du Code du Travail relatives à la fourniture des soins de santé au profit de travailleurs congolais et de sa famille est plus qu'opportun.3 mai 2022 lire la suite
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en 10 points. Par Caroline Pierrey, Avocate et Nadia Belkacem, Etudiante.
En raison de l’altération de son état de santé physique et/ou mentale, une personne en situation de handicap peut rencontrer d’importantes difficultés pour obtenir ou conserver un emploi. Il est alors fondamental pour elle d’obtenir le statut de « travailleur handicapé » qui est consacré dans le Code du travail aux articles L5211-1 à L5215-1. Cet article propose de faire le tour des avantages et de la procédure liés à cette reconnaissance, en 10 (...)15 avril 2022 lire la suite
Les prestations sociales face au phénomène de l’indu. Par Thomas Martinez, Elève-Avocat.
Lorsque des prestations en matière sociale, familiale ou de santé sont versées par les organismes (CAF, MSA, Pôle emploi ou encore la CPAM) aux assuré(e)s, un risque d’indu peut émerger et se manifester à partir d’un ou de plusieurs versements qui ne seraient pas justifiés. Se pose alors la question y compris contentieuse du remboursement de l’indu par l'assuré débiteur (...)5 avril 2022 lire la suite
Les alternatives aux PSE : n’oublions pas la palette des autres outils de restructuration sociale. Par Aude Serres van Gaver et Marine Fréçon-Karout, Avocats.
L’entreprise est une « unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour les marchés » au cœur de laquelle se trouvent, ses salariés, force de travail sans laquelle l’entreprise ne pourrait répondre à son objectif de production. Cette masse salariale, ô combien importante au fonctionnement de l’entreprise est en outre l’une des premières variables d’ajustement lorsqu’une entreprise (...)25 mars 2022 lire la suite
La notion extensive de couple pour les organismes sociaux trouve des limites en droit. Par Emmanuel Legrand, Avocat.
Pour la Caisse d'Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, les prestations dépendent de la situation familiale. Le RSA, les APL, les allocations familiales, la CMU sont liés à la composition et aux revenus du foyer et en général pas à la personne qui reçoit telle ou telle prestation.14 mars 2022 lire la suite
Contrôle URSSAF : subir ou agir ? Par François Taquet, Avocat.
Après une pause liée à la crise sanitaire, les contrôles URSSAF reprennent de plus belle ! Et les statistiques sont là pour comprendre l’ampleur du phénomène. Chaque année, les 22 URSSAF et CGSS (outre mer) diligentent plus de 54 000 contrôles au sein des entreprises (soit deux fois plus que l’administration fiscale). Sept vérifications sur dix se terminent par un redressement… Seuls 8% des redressements donnent lieu à un contentieux… Et pourtant, (...)28 février 2022 lire la suite
Maintien et financement des garanties collectives en cas d’invalidité du salarié. Par Arthur Réau, Etudiant.
Nonobstant la publication d’une instruction en juin 2021, la direction de la sécurité sociale entretient un débat non tranché quant à la nécessité de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire et le financement desdites garanties dans l’hypothèse où un salarié percevrait une pension d’invalidité.23 février 2022 lire la suite
Présentation de la tarification des AT/MP et de son contentieux. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) du régime général de sécurité sociale a pour fonction de couvrir les risques d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ainsi que d’accidents de trajets auxquels sont exposés les salariés et différentes catégories de personnes inclus dans le champ d’application de cette assurance obligatoire. Article actualisé par son auteur en février (...)14 février 2022 lire la suite
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