Droit de la protection sociale
Décès d’un salarié après un rapport sexuel en déplacement professionnel = accident du travail. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mélanie Guyard, Juriste.
Un salarié est-il toujours sous l’autorité de son employeur lorsqu’il décède après avoir eu, au cours d’un déplacement professionnel, une relation sexuelle en dehors de sa chambre d’hôtel réservée par la société ? L’intérêt de l’arrêt du 17 mai 2019 de la Cour d’appel de Paris est qu’il statue sur la présomption d’imputabilité à l’employeur d’un accident de travail ayant entraîné la mort du salarié après une relation sexuelle lors d’un déplacement professionnel. (...)11 septembre 2020 lire la suite
Portabilité des droits et liquidation judiciaire de l’entreprise : mise à jour et précisions. Par Robin Nabet, Avocat.
A l’heure où d’aucuns annoncent l’explosion du nombre de procédures collectives induites par la crise économico-sanitaire, il convient d’apporter un éclairage relatif à la portabilité des droits des salariés en matière d’assurance santé et prévoyance lorsque leur employeur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. 1) Rappel de la prise de position de la Cour de cassation de 2017. La Cour de cassation, interprétant l’article L911-8 du Code de (...)27 juillet 2020 lire la suite
Les recours contre les avis du médecin du travail. Par Avi Bitton, Avocat, et Henri Tracol, Juriste.
Quels sont les avis de médecine du travail ? Comment les contester aux prud’hommes ? I. Le contexte de l’émission d’un avis de la médecine du travail : Appliquée au droit du travail, l’inaptitude se définit comme l’incompatibilité du poste occupé par un salarié, avec l’état de santé de celui-ci. L’inaptitude, qu’elle soit d’ordre physique ou mentale, doit être constatée médicalement et obligatoirement par la médecine du travail (Cass. soc., 21 mai 2002 (...)15 juillet 2020 lire la suite
Contrôle URSSAF : attention aux échanges informels ! Par Camélia Mekkiou, Etudiante.
Dans un arrêt du 12 mars 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le recueil d’informations parallèlement à une procédure de contrôle et en l’absence d’information préalable du cotisant sur les conséquences de ces échanges, rendait le contrôle irrégulier, de sorte que le redressement devait être annulé . Prérogative de l’URSSAF : un interlocuteur privilégié dans l’explication de la réglementation applicable. Pour mémoire, l’URSSAF (...)7 juillet 2020 lire la suite
Réforme des retraites et sort de l’allocation veuvage. Par Laurent Latapie, Avocat.
L’allocation de veuvage est une allocation temporaire qui peut être attribuée lorsqu’une personne âgée de moins de 55 ans se retrouve veuf(ve) suite au décès de son époux(se), et ce, sous condition de ressources. L’allocation veuvage fait le lien avec la pension de réversion. Cependant, qu’en est-il du sort de l’allocation veuvage dans le cadre de la réforme des retraites ? Il convient de s’intéresser au sort de l’allocation veuvage en cette période de (...)2 juillet 2020 lire la suite
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