Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit administratif
Droit d’asile en France : mode d’emploi. Par Clara Choplin, Élève-avocate.
Prévus par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le droit d’asile et la notion de réfugié sont régulièrement évoqués dans l’actualité. Ces termes mal compris suscitent souvent des interrogations sur leur signification et la procédure applicable en France. Voici quelques explications.29 juin 2022 lire la suite
Refus de délivrance d’un visa étudiant : que faire ? Par Marine Largy, Avocat.
Le Consulat ou l’Ambassade vient d'opposer un refus à votre demande de visa étudiant, bien que la demande d’inscription ait déjà été validée par un établissement français ? Il est possible de saisir, en urgence, le Tribunal administratif de Nantes afin qu'il statue sur le dossier.28 juin 2022 lire la suite
L’instruction en famille : de la déclaration à l’autorisation préalable. Par David Guyon, Avocat.
« L’éducation c’est la famille qui la donne ; l’instruction, c’est l’Etat qui la doit (…) ces deux lumières se complètent l’une par l’autre » disait Victor Hugo. Les lois instituées par Monsieur Jules Ferry en 1881 et en 1882 ont acté le triptyque suivant « l’école est obligatoire, gratuite et laïque ». Il faut comprendre que ce n’est pas la scolarisation qui est obligatoire mais bien (...)28 juin 2022 lire la suite
Canicule : comment lutter contre le « street pooling » ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
C’est devenu un sport national. Dès que la chaleur monte, des personnes mal intentionnées vandalisent les bouches à incendie, transformant les rues en piscine géante. Ce phénomène que l’on surnomme le « street pooling » ne doit ni faire rire ni être pris à la légère. Mais comment y répondre juridiquement ?24 juin 2022 lire la suite
[Réflexion] Internet pour obtenir un titre de séjour, le Conseil d’Etat a tranché ! Par Benjamin Brame, Avocat.
Suite à sa décision historique du 03 juin 2022, le Conseil d’Etat précise : « Tout d’abord, les usagers qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques, ou qui rencontrent des difficultés dans leur utilisation de l’outil, doivent pouvoir être accompagnés. Ensuite, s’il apparaît que certains usagers sont dans l’impossibilité, malgré cet accompagnement, de recourir au téléservice, pour des raisons tenant à sa conception ou à son mode de fonctionnement, (...)23 juin 2022 lire la suite
Pas de burkini à la piscine : ce qu’a jugé le Conseil d’État. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une ordonnance du 21 juin 2022 qui fera jurisprudence, le Conseil d’État a jugé qu’en autorisant les tenues religieuses de baignade comme le burkini dans ses piscines municipales, la ville de Grenoble avait violé le principe d’égalité de traitement des usagers du service public et porté atteinte au bon fonctionnement de ce dernier (CE, 21 juin 2022, Commune de Grenoble, n°464648). Le Conseil d'État interdit donc le burkini à la piscine (...)22 juin 2022 lire la suite
Rémunération doublée le 1er mai : les employeurs publics font de la résistance ! Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
De nombreux établissements publics de santé et autant de collectivités territoriales refusent à ce jour d’appliquer les dispositions de l’article L621-9 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), suivant lesquelles : « Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L3133-4 et L3133-6 du Code du travail (...)21 juin 2022 lire la suite
Recours des militaires contre les avis d’inaptitude : suppression du conseil régional de santé des armées. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Avant leur recrutement, les militaires et les gendarmes doivent faire l’objet d’une visite médicale tendant à déterminer leur aptitude physique et psychique à servir. De même, les militaires et les gendarmes en activité doivent, eux aussi, par principe, subir une visite médicale périodique (VMP) tous les deux ans, tendant à déterminer leur aptitude à (...)14 juin 2022 lire la suite
L’instruction en famille est soumise à autorisation à compter de la rentrée 2022-2023. Par Nicolas Sautereau, Avocat.
En août 2021 le législateur a réaffirmé le principe de l'obligation en scolaire en soumettant à un régime d'autorisation annuelle l'instruction en famille. Outre des cas de figures limités pour être autorisé à instruire en famille son enfant, le Code de l'éducation soumet l'instruction des demandes à un formalisme particulier.14 juin 2022 lire la suite
Aide sociale, mise en œuvre de l’obligation alimentaire et dualité de juridiction. Par David Taron, Avocat.
Le contentieux de l'aide sociale à l'hébergement fait intervenir plusieurs acteurs : son bénéficiaire (le résident), son financeur (le département) et les obligés alimentaires. Chacun interagit avec l'autre. Mais, tandis qu'une partie du contentieux relève du juge administratif, l'autre relève du juge judiciaire, en l'occurrence le juge aux affaires familiales. Le Conseil d'Etat vient préciser les champs de compétence de chaque ordre de juridiction et (...)9 juin 2022 lire la suite
Sur l’application de la jurisprudence Czabaj au contentieux contractuel. Par Valérie de Sigoyer, Avocate.
S’interroger sur l’application de la jurisprudence Czabaj au contentieux contractuel induit de cerner au préalable les contours de cet arrêt d’Assemblée rendu par le Conseil d’Etat [1]. A la suite de quoi il sera analysé comment cette décision - intervenue dans le cadre d’un contentieux relativement circonscrit - n’a cessé de trouver des hypothèses diversifiées d’application, y compris en matière contractuelle. Toutefois, en matière contractuelle, si la (...)8 juin 2022 lire la suite
Droit de préemption et intérêt général de l’opération. Par Rikki Bendahi, Juriste.
L'existence de l'intérêt général d'une opération de préemption ne peut se déduire des mauvais calculs financiers d'une commune qui a essayé d'optimiser ses finances et d'obtenir le prix le plus bas lors de l'acquisition d'un bien. Commentaire de la décision du Conseil d’État du 19 avril 2022 du commune de Mandelieu-la-Napoule (n°4421560).3 juin 2022 lire la suite
Fonctionnaires exposés à l’amiante : la reconnaissance du préjudice d’anxiété. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
Utilisé massivement dans le bâtiment avant son interdiction en 1997, l’amiante est aujourd’hui un déchet dont les conséquences nocives sur la santé humaine sont connues, notamment sur les poumons.2 juin 2022 lire la suite
Annulation d’un tableau d’avancement : quelles conséquences ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
L'annulation d'un tableau d'avancement comporte des obligations pour l'administration. Ces obligations sont plus ou moins contraignantes et dépendent de la portée du recours contentieux introduit par le fonctionnaire intéressé à l'annulation.31 mai 2022 lire la suite
Burkini à la piscine : ce qu’a jugé le Tribunal administratif de Grenoble le 25 mai 2022. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une ordonnance du 25 mai 2022, le Tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’en autorisant les tenues religieuses de baignade comme le burkini dans ses piscines municipales, la ville de Grenoble avait gravement porté atteinte au principe de neutralité du service public, dont la laïcité est une composante.27 mai 2022 lire la suite
Les dispositifs de reconversion des militaires dans le secteur privé. Par Aïda Moumni, Avocat.
Les militaires de carrière ou de contrat, officiers ou non, sont soumis en raison de leur statut à des sujétions particulières qui supposent un engagement sans faille pouvant « aller jusqu’au sacrifice suprême ». La professionnalisation de tous les corps d’armée depuis 1995 s’est accompagnée d’une refonte de la gestion des ressources humaines avec l’objectif de disposer d’une armée efficace et jeune. Cet état de fait induit souvent des carrières courtes (...)24 mai 2022 lire la suite
Puis-je redoubler ma première année de PASS ou de L.AS 1 ? Par Rémy Dandan, Avocat.
Non ! La filière MMOPK (Médecine, Maïeutique, Odontologie, Pharmacie, Kinésithérapie) est très difficile d’accès et le rôle de « Tamis » incombe aux parcours PASS (Parcours Accès Santé Spécifique) et L.AS 1 (Licence avec option « Accès Santé »). Aucun de ces deux parcours ne peut être redoublé.21 mai 2022 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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