Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
Commande publique : limiter le nombre de lots attribués à un même opérateur, un outil stratégique mais à manier avec précaution. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.
La limitation du nombre de lots attribuables à un même opérateur est un outil important de la commande publique. Inscrite à l’article L2113-10 du Code de la commande publique et consacrée par la jurisprudence, de Biomnis (2013) à Pampelonne (2025), elle permet de diversifier les titulaires, d’ouvrir l’accès aux PME et de sécuriser les approvisionnements. Mais son efficacité suppose une mise en œuvre rigoureuse : clauses précises, mécanismes de cascade (...)22 septembre 2025 lire la suite
La commande publique en période électorale : un point bref mais nécessaire à l’approche des élections municipales de mars 2026. Par Valérie de Sigoyer, Avocat.
À l’approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, de nombreux articles abordent la problématique afférente à la communication. Mais, qu’en est-il de la passation et de l’exécution des contrats de la commande publique durant cette période particulière ? Afin de cerner les spécificités de cette période, il convient de la scinder en deux, d’une part, la période qui précède les élections municipales à venir (1) et, d’autre part, la période allant (...)18 septembre 2025 lire la suite
Assistant familial : les nouvelles modalités du décret du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d’État d’assistant familial. Par Quentin Clément, Avocat.
La profession d’assistant familial révèle de nombreuses spécificités. Ainsi qu’en dispose l’article L421-2 du Code de l’action sociale et des familles, l'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. L’exercice de cette profession bien particulière est notamment conditionné, en plus de l’obligation d’obtenir un (...)16 septembre 2025 lire la suite
Le droit disciplinaire au secours relatif du fonctionnaire. Par François de la Michellerie, Juriste.
Le titre de la présente note juridique peut surprendre par l’inversion de l'esprit des valeurs en jeu en confrontation avec le pouvoir primordial qu’est le droit de punir pour la puissance publique alors en présence de faits présentés comme répréhensibles et condamnables pour la défense et l'intérêt de ses propres valeurs.16 septembre 2025 lire la suite
Motiver pour exister : l’acte administratif à l’épreuve de sa justification - La motivation des actes administratifs. Par Anaïs Vial, Etudiante.
Comme le rappelle C. Wiener [1], la motivation des actes administratifs s’envisage sous deux angles différents : « l’ensemble des éléments de droit et de fait » ayant conduit l’administration à agir et l’obligation qu’a cette dernière « d’indiquer les motifs sur lesquels reposent ses décisions ». Il s’agit ici de s’intéresser au second aspect et donc à l’obligation que peut avoir l’administration de motiver un acte administratif donné. Cette motivation des (...)15 septembre 2025 lire la suite
Gendarmes en congé maladie et perte du logement de fonctions : quels recours contre les refus de sursis à évacuation ? Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu’un gendarme est placé en congé longue maladie (CLM) ou en congé longue durée pour maladie (CLDM), il ne bénéficie plus de son logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS). Pour autant, il peut formuler une demande de sursis à évacuation. Lorsque cette demande fait l’objet d’un refus, ou n’est que partiellement accordée (notamment lorsque la durée du sursis accordée est plus courte que celle demandée), le gendarme concerné peut former un (...)12 septembre 2025 lire la suite
Droits en matière de restauration des agents publics. Par Orlane Sommaggio, Avocat.
Cantine, RIE (restaurant interentreprises), tickets restaurant… Les agents publics disposent aujourd’hui de plusieurs dispositifs pour faciliter leur restauration. Mais entre droit applicable, pratiques des administrations et jurisprudence, la question est plus complexe qu’il n’y paraît. Revue de détails sur ce qui relève d’un droit encadré - mais pas toujours (...)12 septembre 2025 lire la suite
Transaction et intérêts moratoires dans les marchés publics de travaux. Par Cyril Perriez, Avocat.
Dans une décision du 22 juillet 2025 (Sociétés NGE Génie civil et autres, n° 494323), le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article L2192-14 du Code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou (...)9 septembre 2025 lire la suite
Refus du CNAPS : quels moyens de contestation devant le juge administratif ? Par Sadia Chelbi, Avocate.
Recours contre une décision de refus du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) : les clés pour maximiser vos chances de succès, éviter les erreurs les plus fréquentes et convaincre efficacement le juge.9 septembre 2025 lire la suite
En cas de grève : comprendre le risque d’assignations et de réquisitions préfectorales. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Le droit de grève est un droit fondamental, protégé par la Constitution, que les salariés et les agents publics peuvent exercer librement, dans les limites posées par la loi. Dans les secteurs de la santé et de l’action sociale, seules les exigences relatives au service minimum permettent d’assigner ou de réquisitionner les personnels de santé grévistes, toujours sous le contrôle étroit du juge (...)8 septembre 2025 lire la suite
Comment protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles au sein de la Fonction publique ? Par Lise Corneloup, Juriste et Vincent Corneloup, Avocat.
Il ressort de la décision-cadre du Défenseur des droits publiée en 2025 [2] que près de trois victimes sur dix (29%) de violences sexistes ou sexuelles n’en parlent à personne. Et selon un livret sur le harcèlement sexuel au travail publié par le Défendeur des droits en 2014 [3], 70% des femmes victimes de harcèlement sexuel au travail ne le signalent pas à leur employeur. Ne se sentant pas protégée, la victime peut hésiter à dénoncer son agresseur et (...)4 septembre 2025 lire la suite
Comprendre l’appel d’une décision du tribunal administratif en France. Par Elodie Mabika Sauze, Avocat.
Comment s'y prendre pour faire appel d'une décision du tribunal administratif en France ? L'article que je vous propose décrit les règles, les délais et la procédure à suivre.4 septembre 2025 lire la suite
Le forfait définitif dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre. Par Thomas Sermot, Avocat.
La question du forfait définitif dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre est essentielle. Si la question n’est pas ignorée par les textes, un état de lieux du droit en vigueur appelle à la prudence dans la rédaction des marchés et dans la pratique des parties.3 septembre 2025 lire la suite
Droit des étrangers : 26 signalements sur un fichier de police jugés insuffisants pour justifier une OQTF. Par Samir Lassoued, Avocat.
Le Tribunal administratif de Versailles a rendu, le 25 août 2025 (2509004), une décision intéressante en matière de contentieux des étrangers, venant rappeler les exigences de motivation et de preuve qui s’imposent à l’administration lorsqu’elle prend des mesures restrictives de liberté telles qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), une interdiction de retour et une assignation à (...)29 août 2025 lire la suite
Refus de titre de séjour annulé : l’étranger a le droit de connaître l’identité du fonctionnaire refusant sa demande, même sur le site Démarches simplifiées. Par Samir Lassoued, Avocat.
Par un jugement du 25 juillet 2025 (n° 2412800), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du préfet du Val-d’Oise refusant d’admettre au séjour un ressortissant guinéen, au motif que l’acte contesté ne comportait ni la signature, ni l’identification de son auteur sur le site Démarches simplifiées.26 août 2025 lire la suite
La conversion du permis algérien en permis français : conditions, démarches et conseils. Par Anissa Doumi, Avocate.
De nombreux ressortissants algériens installés en France souhaitent convertir leur permis de conduire algérien en permis de conduire français. Cette conversion est rendue possible grâce à un accord bilatéral entre la France et l’Algérie mais uniquement à condition de respecter certaines conditions.21 août 2025 lire la suite
Municipales 2026 : la communication politique à compter de septembre 2025. Par Antoine Fouret, Avocat.
Comme chacun sait, l’article L52-1 du Code électoral interdit toute campagne ou promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité dans une optique de maintenir l’égalité entre les candidats au scrutin. Cette interdiction prend effet « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise ». Rapporté aux élections municipales de 2026, la période commence (...)21 août 2025 lire la suite
Propos inadaptés et refus de prise de plainte : l’exemplarité du Gendarme à l’épreuve du contrôle de proportionnalité. Par Myrina Prestel, Avocat.
Dans un arrêt inédit rendu le 8 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes est venue rappeler les exigences déontologiques qui s’imposent aux militaires de la Gendarmerie dans leurs relations avec le public. Cet article propose d’analyser le raisonnement retenu par le juge administratif pour considérer qu’il y avait lieu de retenir un manquement à l’égard du gendarme (I) et d’alerter sur les risques d’un déni d’écoute dans un contexte de (...)20 août 2025 lire la suite
Affectations d’AESH : revue du contentieux. Par Antoine Fouret, Avocat.
La question du respect des notifications de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH) continue d’agiter le quotidien de nombreux enfants y ayant droit mais ne disposant d’aucune concrétisation de ce droit. Quand le droit est effectif, la plupart du temps il n’est que partiellement respecté : soit la quotité horaire n’est pas respectée, soit l’aspect individualisé de l’affectation se transforme en un aspect mutualisé. La (...)19 août 2025 lire la suite
Sécuriser vos projets de commerces multiservices, touristiques et équipements publics en milieu rural : le rôle clé du juridique. Par Cécile Lavisse, Avocat.
Dans les zones rurales, la création ou la reprise de commerces multiservices, d’activités touristiques ou d’équipements publics constituent des enjeux majeurs pour la vitalité locale. À quelques mois des élections municipales, ces projets sont au cœur des engagements des élus et des attentes des citoyens. Pour réussir et durer, ces initiatives doivent impérativement s’appuyer sur un socle juridique solide. Que vous soyez élu de collectivité territoriale, (...)18 août 2025 lire la suite
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] Histoire animale de la prison.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ? [Audio] Le choix du double barreau en France et à l’étranger, qu’en disent les avocats ? [Podcast] Notre État de droit est-il en danger ?
