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Droit routier : peut-on toujours demander un permis blanc ?

Par Frank Cohen, Avocat.

Apparu en 1992, en complément du permis à points, le permis blanc a ouvert la possibilité aux conducteurs dont le permis avait été suspendu de conserver le droit de conduire dans des situations bien précises.
Revu et corrigé en 2003 dans le cadre de la loi renforçant la lutte contre la violence routière, le permis blanc prend désormais la forme d’un aménagement de peine très restrictif. Un dispositif peu appliqué et particulièrement mal connu des conducteurs.

Le permis blanc en cas de suspension administrative

Si un conducteur s’est vu notifier d’une suspension administrative, sanction qui peut émaner du préfet ou du sous-préfet, il ne peut pas demander l’obtention d’un permis blanc, ou plus exactement, l’aménagement de sa peine.
En effet, aucun texte de loi ne prévoit la possibilité d’aménager ce type de suspension du permis de conduire qui, pour rappel, peut faire suite à une infraction ou être justifié par des raisons médicales.
Seule possibilité pour le conducteur qui souhaite conserver son droit de conduire un véhicule : saisir le tribunal administratif ou le ministre de l’Intérieur pour tenter de faire annuler la décision du préfet en pointant, par exemple, une irrégularité dans son dossier.

Le permis blanc en cas de suspension judiciaire

En cas de suspension judiciaire du permis de conduire, décision prononcée par le juge pénal, le conducteur a la possibilité de demander la limitation de sa suspension pour pouvoir continuer à utiliser sa voiture dans le cadre de son activité professionnelle.
Cet aménagement de peine, qui reste à l’appréciation du juge, ne peut toutefois pas s’appliquer si la suspension est liée à une infraction grave telle qu’un refus de se soumettre à un dépistage d’alcool ou de stupéfiant, une conduite sans assurance, un délit de fuite ou encore un grand excès de vitesse (de 50 km/h ou plus).
Pour plus d’informations sur la différence entre la suspension administrative et la suspension judiciaire du permis de conduire et surtout les recours possibles : « La suspension de votre permis, qu’est-ce que c’est ? »

Quelles sont les conditions d’obtention du permis blanc ?

Un permis blanc ne peut être accordé que lors d’une procédure judiciaire. En cas de procédure administrative, aucun texte ne prévoit la possibilité d’aménagement du permis.
Il est très important de noter que certains délits exclus d’office les chances de pouvoir prétendre à un permis blanc. On ne peut demander un permis dans le cas de :

  • Conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique (art. L. 234-1, L.234-2 et R.234-1 du Code de la route)
  • Conduite après l’usage de stupéfiants (art. L. 235-1 du Code de la route)
  • Refus de se soumettre aux vérifications relatives au dépistage de la consommation stupéfiants ou de d’alcool (art. L.234-8 et L.235-3 du Code de la route)
  • Délit de fuite (art. 434-45 du Code pénal)
  • Homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule (art. 221-8 3° du Code pénal)
  • Délit de mise en danger d’autrui à l’occasion de la conduite d’un véhicule (art. 223-18 3° du Code pénal)
  • Conduite d’un véhicule malgré la rétention, la suspension, ou l’annulation du permis de conduire ou interdiction d’en obtenir un (art. L. 224-16 du Code de la route)
  • Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (art. R.413-14-1 du Code de la route)
  • Récidive de contravention de très grande vitesse (dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 50 km/h) (art. L. 413-1 du Code de la route)
  • Blessures involontaires commises par le conducteur d’un véhicule (art. 222-44 3° du Code pénal)

Comment obtenir un permis blanc ?

Pour obtenir un aménagement de suspension judiciaire, il est indispensable d’en faire la demande auprès du juge. Une demande qui doit, cela va de soi, être pleinement motivée et méthodiquement argumentée. Par exemple, le conducteur peut pointer le fait que cette suspension menace directement son emploi ou qu’il n’a pas d’autre alternative que prendre son véhicule pour se rendre à l’hôpital afin de suivre un traitement.

Étant donné les réticences des juges à accorder cet aménagement de suspension, en raison d’une procédure qui nécessite un suivi administratif parfois complexe, le conducteur a tout intérêt à se faire accompagner par un avocat en droit routier ou en droit du Code de la route.

Le référé-suspension ne remplace pas le permis blanc

Parfois confondu à tort avec le permis blanc, le référé-suspension n’est possible que dans le cas d’une invalidation du permis de conduire, c’est-à-dire lorsque le conducteur a perdu la totalité de ses points.
Le référé-suspension intervient alors en complément d’un recours en annulation. L’objectif pour le conducteur est de demander à conserver son droit de conduire, le temps que la justice examine sa demande de recours.
Bien que l’article L521-1 du Code de justice administrative ne donne pas de détail quant à la nature « urgente » de la situation qui peut mener à l’octroi d’un référé-suspension, celui-ci est toutefois principalement accordé dans les circonstances où le véhicule est d’une absolue nécessité pour l’exercice de l’activité professionnelle du conducteur.

Cette autorisation temporaire de conduire prend fin à partir du moment où le tribunal administratif confirme l’invalidation du permis. Dans le cas contraire, si l’invalidation est annulée, le conducteur récupère son permis de conduire et, par conséquent, le droit de conduire son véhicule en toute légalité.

Maître Franck Cohen
Avocat en droit pénal
Expert en droit routier

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