La rubrique Droit de la santé et pharmaceutique sur le site Village de la Justice évoque les réglementations qui régissent l’exercice de la médecine et de la pharmacie. Elle regroupe les articles abordant la responsabilité médicale, l’accès au dossier médical, les erreurs médicales, la responsabilité des prescripteurs de médicaments, la responsabilité en cas d’infections nosocomiales, la responsabilité administrative liée à la pratique médicale, la responsabilité du service public hospitalier, les implications juridiques de l’intelligence artificielle en médecine, les enjeux juridiques et éthiques de la télémédecine.
Droit de la santé et pharmaceutique
L’indemnisation du passager victime d’un accident de la route. Par Michel Benezra, Avocat.
La loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation, vise plusieurs catégories de victimes dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Qu’en est-il alors du passager victime, lorsqu’il est blessé lors d'un accident de la route ?9 mars 2020 lire la suite
La dignité du patient en psychiatrie hospitalisé sans consentement. Par François Jacquot, Avocat.
Cet article a pour vocation d’informer le grand public et non de disserter de manière savante sur le concept de dignité appliqué aux patients hospitalisés sans consentement.24 février 2020 lire la suite
Les centres de santé dentaires. Par Raphael Tedgui, Avocat.
Les centres de santé sont des structures d’exercice regroupées de premier recours pratiquant des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre ou à domicile. Le nombre de centres de santé dentaires a progressé de 25 % entre 2011 et 2016 [1] quand le nombre de centres de santé ayant une activité autre que dentaire diminuait. L’augmentation du nombre de centres de santé dentaires est essentiellement portée par les centres de (...)19 février 2020 lire la suite
Aides auditives : les textes autorisent-ils l’appareillage à distance ? Par Matthieu Hue et Nadia Lounici, Avocats.
Le développement de la télémédecine invite à s'interroger sur son application à l'audioprothèse : est-il envisageable d'appareiller un patient à distance ?11 février 2020 lire la suite
Les professionnels de santé face à la procédure disciplinaire. Par Isabelle Brient, Avocate.
Les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, pharmaciens) sont organisées en ordres professionnels. Il en est de même pour certaines professions paramédicales comme les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures- podologues. L'ensemble de ces praticiens doivent respecter des devoirs et des obligations professionnels qui figurent au Code de déontologie spécifique à leur profession et dont le Conseil de (...)10 février 2020 lire la suite
Logiciel : être ou ne pas être… un dispositif médical, telle est la question ! Par Céline Hullin, Avocat.
Le développement des innovations technologiques ces dernières années a fortement accru l’utilisation des logiciels dans le domaine de la santé. La règlementation s’est adaptée à cette évolution et se durcit également avec l’entrée en vigueur du règlement 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux qui impose de nouvelles règles de classification spécifiques aux logiciels (Règlement 2017/745, annexe VIII, (...)6 février 2020 lire la suite
Les apports de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 en matière de médicaments. Par Gladys Andaloro et Barbara Bertholet, Avocates.
Cet article présente les apports de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (la LFSS) en matière de médicaments. Voici, selon nous, les quatre changements majeurs présentés de façon synthétique.6 février 2020 lire la suite
Accro à la chirurgie esthétique ? Vos droits demeurent préservés. Par Daisy Labecki, Avocat.
L’apparence dictant le devenir professionnel et social de chacun d’entre nous, les chirurgiens esthétiques s’emparent de ces nouveaux besoins en proposant davantage d’opérations. Mais, peuvent-ils s'exonérer de leur responsabilité au titre de leur obligation d'information en invoquant un patient ayant eu recours à de multiples reprises à des opérations de chirurgie esthétique ? La réponse est très claire, l'obligation d'information du chirurgien (...)29 janvier 2020 lire la suite
Dispositifs médicaux : les apports de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Par Rachel Devidal et Barbara Bertholet, Avocates.
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (la « LFSS ») contient cette année de nombreuses dispositions impactant fortement les conditions d’accès au marché des produits de santé. Nous vous proposons de vous présenter les mesures issues des articles 23, 39 et 40 de la LFSS ayant trait aux produits de santé autres que les médicaments, et principalement aux dispositifs médicaux et prestations (...)29 janvier 2020 lire la suite
C’est la fin de l’interdiction générale et absolue de la publicité pour les médecins. Par Thibault Soubelet, Avocat.
Une décision rendue le 6 novembre 2019 [3] par le Conseil d’État vient rebattre les cartes s'agissant de la publicité en faveur des médecins et sonne le glas de l'interdiction générale et absolue de la publicité. Cela emporte en outre de multiples conséquences que l'on peut d'ores et déjà entrevoir.29 novembre 2019 lire la suite
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles faire valoir un rapport d’expertise obtenu dans un litige distinct. Par Amélie Beaux, Avocat.
Le respect du contradictoire de la procédure d’expertise n’implique pas seulement, lorsque l’expertise a eu lieu dans un litige distinct, l’existence d’un débat contradictoire en cours d’instance. Il impose également une forme de régularité dans la prise en compte du rapport par le juge. Conseil d'État, 23/10/2019, n°419274.20 novembre 2019 lire la suite
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’octroi d’une provision. Par Amélie Beaux, Avocat.
Le juge peut accorder une provision avant expertise s’il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel. CE, 23/10/2019, n° 420485.18 novembre 2019 lire la suite
Délégation de tâches : La rémunération des tâches déléguées n’est pas une obligation. Par Audrey Uzel, Avocat.
Dans le cadre d’un arrêt du 29 mai 2019 (n° 428080), le Conseil d’Etat était interrogé sur le fait de savoir s’il existait un principe général du droit obligeant l'employeur public à rémunérer un fonctionnaire investi, pour assurer le fonctionnement normal du service, de tâches excédant son statut dont l'exécution exige de surcroît l'acquisition de compétences supplémentaires. Il répond par la (...)24 octobre 2019 lire la suite
Quand le droit tente de rattraper son retard sur les pratiques de santé à distance. Par Barbara Bertholet et Rachel Devidal , Avocats.
Retour sur les apports de la loi « Ma Santé 2022 » en matière de santé à distance. Après avoir présenté le cadre réglementaire de la télémédecine dans notre précédent article, il nous a semblé important de présenter les nouveautés apportées par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet dernier, dite loi « Ma santé 2022 », en matière de santé à distance. En effet, le législateur a posé la première brique du cadre (...)18 octobre 2019 lire la suite
Que dit l’accord conventionnel sur le financement des CPTS ? Par Audrey Uzel, Avocat.
Après des négociations hors normes qui ont rassemblé pendant 3 mois 48 syndicats représentant 16 professions de santé, l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) a été conclu le 20 juin 2019 (40 syndicats signataires) et publié le 21 août 2019. L’objectif des négociations était de rechercher la meilleure manière de financer (...)18 octobre 2019 lire la suite
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