Rédaction du village

 
  • 2520 lectures
  • 1re Parution: 6 janvier 2003

  • 5  /5
Guide de lecture.
 

Droit social et libertés publiques : prudences !

Le droit social, parce que son existence réside dans le conflit, reste un des terrains privilégiés d’intervention des libertés fondamentales. La pratique de cette dernière discipline n’est pas aisée et son utilisation concrète requiert donc la plus grande prudence. C’est ce que tend à montrer une jurisprudence de plus en plus fournie concernant le respect de la vie privée du salarié mais aussi, à l’heure de la parité à tout craint, les récentes législations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En application des dispositions du code du travail, l’employeur peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Cette disposition classique rappelle les conditions que devra respecter l’employeur pour porter atteinte à une liberté fondamentale. Il est donc recommandé la plus grande prudence à l’employeur à titre préventif même s’il est vrai que l’application de ce principe de proportionnalité est complexe.

La Cour de cassation (chambre sociale) a rendu deux arrêts durant cette année 2001 concernant le respect de l’intimité de la vie privée du salarié.
Dans une première affaire il a été jugé que l’ouverture des sacs des salariés ne constituait pas une atteinte à leurs libertés individuelles car elle étaie justifiée par un souci de sécurité (la société était victime d’alertes à la bombe peu de temps après les attentats de 1995).

Plus intéressante, la seconde affaire a fait l’objet d’un arrêt (chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 - Arrêt NIKON). Il s’agissait d’un employé qui, malgré l’interdiction qui lui avait été faite par son employeur, utilisait son ordinateur professionnel pour sa correspondance personnelle et la gestion de ses affaires privées (pendant son temps de travail et sur son lieu de travail). L’employeur avait intercepté cette correspondance et licencié le salarié. La Cour de Cassation a posé le principe suivant lequel "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail au respect de sa vie privée, quand celle-ci implique en particulier le secret des correspondances".
Cette jurisprudence soulève deux difficultés. En premier lieu, elle peut être la porte ouverte à des abus (espionnage industriel interne à l’entreprise, fuites de données destinées à la concurrence...). En second lieu, l’application de cette jurisprudence laisse craindre d’autres conflits comme par exemple la licéité des chartes internes aux entreprises qui stipulent que la messagerie est susceptible d’être enregistrée et archivée.

L’année 2001 a vu également l’adoption définitive de deux lois concernant la non-discrimination en matière de droit du travail.

La Loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes affirme ce principe à travers une refonte de la réglementation dans quatre domaines :
- le travail de nuit (entre 21 h et 6h),
- le harcèlement sexuel,
- la négociation collective (une négociation annuelle doit désormais porter sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et sur les objectifs permettant d’y parvenir),
- la représentation dans les élections professionnelles.
-
La Loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations est beaucoup plus large et intègre précisément cette égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’article L 122-45 s’inspire directement des conventions internationales, au premier rang desquelles la convention européenne des droits de l’homme, pour établir la liste des situations dont la prise en considération est prohibée dans le déroulement de la vie de l’entreprise (recrutement, licenciement...).
Il s’agit de l’origine, du sexe, des moeurs, des orientations sexuelles, de l’âge, de la situation familiale, de l’appartenance éventuelle à une ethnie, une nation, une race des opinions politiques, des activités syndicales, des convictions religieuses...
Cette longue énumération offre aux salariés un large éventail de moyens de défense en général. Cependant il ne faut pas oublier que l’employeur peut sous certaines conditions opérer une discrimination nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise. Les salariés doivent donc se montrer prudents à leur tour et ne pas croire le principe d’égalité (donc de non-discrimination) est la solution évidente et imparable à tous conflit.

Eric ANDRIEU
- Cabinet PECHENARD & Associés -
INTERJURIS PARIS 08/01/01
Réseau Interjuris

Rédaction du village

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

2 votes

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 148 910 membres, 23144 articles, 126 516 messages sur les forums, 4 800 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

12ème édition du concours des "Dessins de Justice", découvrez la sélection et votez pour vos préférés !

A LIRE AUSSI >

Les plateformes de protection des lanceurs d’alerte : une enquête exclusive pour bien préparer la mise en place de la Loi Waserman.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs