Élection et consultation du CSE, salarié protégé, heures de délégation, signature d’accord etc.
Droit syndical et représentation du personnel, CSE
Elus au CSE : vous pouvez être réélus un nombre illimité de fois ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Léonie Bergeran, Juriste.
L’article 8 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 a supprimé la limite des 3 mandats successifs qui était alors en vigueur dans les entreprises d’au moins 50 salariés.17 novembre 2025 lire la suite
Les heures de délégation peuvent-elles être prises hors du temps de travail ? Par Rudy Ouakrat, Avocat.
Pour exercer efficacement leur mandat, les représentants du personnel ont parfois besoin d’utiliser des heures de délégation hors de leurs horaires habituels de travail. Ce sujet peut d’ailleurs susciter de nombreuses interrogations et être source de tensions dans l’entreprise. Avant d’examiner cette possibilité, il apparait nécessaire de revenir sur les principes applicables aux heures de délégation et à leur (...)12 novembre 2025 lire la suite
La mise à disposition d’un local syndical est d’ordre public : il ne peut y être dérogé par voie d’un accord collectif. Par Aude Simorre, Avocat.
Dans une décision du 30 septembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Paris se prononce sur le caractère d'ordre public de la mise à disposition d'un local syndical. L'occasion de revenir sur le principe de mise à disposition du local syndical et les conséquences en cas de privation de ce droit rattaché à une liberté fondamentale : la liberté syndicale. Tribunal Judiciaire de Paris, 30 septembre 2025, (...)9 octobre 2025 lire la suite
L’action de groupe en droit du travail : une nouvelle ère pour la défense des salariés. Par Rudy Ouakrat, Avocat.
Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 et ses décrets d’application (n°2025-653 du 16 juillet 2025 et n°2025-734 du 30 juillet 2025), l’action de groupe en droit du travail a changé d’échelle. Longtemps restée marginale, elle devient désormais une arme juridique centrale pour les organisations syndicales.25 septembre 2025 lire la suite
Comité social et économique (CSE) : la subvention de fonctionnement. Par Xavier Berjot, Avocat.
L'employeur des entreprises d'au moins 50 salariés doit verser annuellement au comité social et économique (CSE) une subvention destinée à couvrir ses frais de fonctionnement administratif. Cette obligation légale, distincte de la contribution aux activités sociales et culturelles, soulève de nombreuses questions pratiques relatives à son calcul, son versement et son (...)25 août 2025 lire la suite
Modification d’un PSE après annulation : quelle procédure de consultation du CSE ? Par Xavier Berjot, Avocat.
La question de la reprise de la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) en cas de modification d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) suscite régulièrement des interrogations pratiques. Le Conseil d'État (CE 4e-1e ch. 27-6-2025 n° 463870) vient d'apporter des précisions importantes sur les modalités de consultation du CSE lorsqu'un employeur modifie son PSE à la suite de l'annulation de l'homologation (...)18 juillet 2025 lire la suite
Le droit de grève : mode d’emploi pour les salariés et les employeurs. Par Agathe David, Avocate et Robin Fournier, Etudiant.
La grève consiste en une cessation collective et concertée du travail par le personnel d’une ou plusieurs entreprises visant à appuyer des revendications professionnelles (Cass. soc. 18-1-1995 n° 91-10.476). Une action qui ne répond pas à cette définition peut être qualifiée de mouvement illicite. Dans ce cas, le salarié n’est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être (...)16 juillet 2025 lire la suite
L’action de groupe en droit du travail : source d’une (nouvelle) obligation de négocier … ? Par Jean-Louis Denier, Juriste.
Que faire avec l’article 16 I-F (al. 2) de la loi dite « DDADUE » (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) n°2025-391 du 30 avril 2025 ? Et, plus particulièrement en son sein, quel sens donner à ce long développement : « À la demande du comité social et économique ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de manquement (...)8 juillet 2025 lire la suite
Comment mettre en place un accord d’entreprise dans une TPE ou PME ? Par Cyrille Catoire, Avocat.
Outil extraordinaire d’optimisation sociale, la mise en place d’un accord d’entreprise dans les TPE et les PME reste encore bien souvent une inconnue totale pour les dirigeants concernés, ceux-ci étant souvent persuadés à tort ne pas y avoir le droit. Pourtant, le législateur, cherchant à favoriser la négociation collective à tous les niveaux, a au contraire simplifié les choses pour les petites entreprises qui doivent désormais se saisir du (...)20 juin 2025 lire la suite
Le recours à un expert par le CSE. Par Franck Le Louedec, Consultant.
Le CSE (Comité Social et Économique) peut faire appel à un expert pour l’assister dans le cadre de ses missions légales Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est un acteur fondamental du dialogue social. Pour éclairer ses travaux et ses avis, il peut, dans certaines circonstances, s’appuyer sur des experts indépendants. Dans quels cas ? Qui finance l'expertise ? Quelle procédure (...)18 juin 2025 lire la suite
Le règlement intérieur du CSE : limites et portée juridique. Par Xavier Berjot, Avocat.
La réglementation du Comité Social et Économique (CSE) prévoit l'adoption d'un règlement intérieur pour définir ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés. Un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2025 (n° 23-16219) vient préciser les limites de ce document stratégique en rappelant que les clauses ne peuvent pas aggraver les obligations légales et conventionnelles de l'employeur sans son (...)2 mai 2025 lire la suite
Violation du statut protecteur d’un représentant de proximité en entreprise : calcul de l’indemnité. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation vient de trancher un sujet important concernant la protection des représentants de proximité [1], dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc. 9-4-2025 n° 23-12990). Cette décision clarifie l'étendue de l'indemnisation due en cas de rupture illicite du contrat de travail de ces représentants.28 avril 2025 lire la suite
L’IA arrive dans mon entreprise : quel rôle pour le CSE ? Par Mohamed Sylla, Conseiller prud’homal.
Le Comité Social et Économique ne peut plus être un simple témoin de la transition numérique, il doit en être un acteur averti. L’IA ne doit pas être subie, mais discutée, régulée et encadrée. Le CSE possède pour cela des leviers puissants : le Code du travail, le RGPD, le règlement européen IA Act, et une jurisprudence de plus en plus favorable à une lecture protectrice du droit du travail. Article mis à jour par son auteur en septembre (...)24 avril 2025 lire la suite
Salarié protégé : la Cour de cassation rappelle à l’ordre les employeurs ! Par Mohamed Sylla, Conseiller prud’homal.
Cet arrêt constitue un rappel fort à destination des employeurs sur des points fondamentaux ci-dessous : Le respect de la procédure est fondamental, en particulier pour les salariés protégés. La visite de reprise n’est pas une formalité : elle conditionne la validité de toute action ultérieure. Le juge judiciaire conserve un pouvoir d’appréciation sur les droits fondamentaux du salarié, en parallèle du contrôle (...)14 avril 2025 lire la suite
Discrimination salariale syndicale : comment est-elle appréciée en l’absence de salarié relevant de la même catégorie professionnelle ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (23-20.466) publié au bulletin, la Cour de cassation traite de l'application des garanties d'évolution salariale pour les salariés investis de mandats représentatifs, dans un contexte où il n'existe pas d'autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle. En l’espèce, elle a validé l’arrêt de la cour d'appel de Versailles concernant un salarié, engagé par la société Alten, qui réclamait une augmentation (...)7 mars 2025 lire la suite
La non-réintégration du salarié protégé harceleur : entre protection statutaire et obligation de sécurité. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2025 (Cass. soc. 8-1-2025, n° 23-12.574), la Cour de cassation apporte un éclairage nouveau sur l'articulation entre l'obligation de réintégration d'un salarié protégé et l'obligation de sécurité de l'employeur en matière de harcèlement sexuel. Cette décision s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle significative qui tend à assouplir les conditions de non-réintégration d'un salarié protégé lorsque la santé et la (...)21 février 2025 lire la suite
Cotisations syndicales avancées : la Cour de cassation valide une pratique controversée. Par Nassima Debza, Etudiante.
Le 31 janvier 2024 (Cass, soc 31 janvier 2024, 23-13.982.), la Cour de cassation a rendu une décision qui pourrait profondément transformer le paysage syndical français. En validant la pratique des avances de cotisations syndicales par un tiers sous condition de remboursement, la haute juridiction ouvre la voie à une adhésion syndicale plus accessible. Mais cette décision suscite de nombreuses interrogations, notamment sur la transparence et la (...)3 février 2025 lire la suite
Formation obligatoire du CSE et référent harcèlement : cadre juridique et enjeux. Par M.Kebir, Avocat.
Obligation légale, les salariés élus du conseil social et économique, ainsi que le référent harcèlement, aux fins d'un exercice régulier et conforme de leur mandant, doivent se former dès leur première élection et à chaque renouvellement. Qu'elles portent sur la thématique santé, sécurité et conditions de travail, ou sur le volet économique et financier, ces formations visent, au fond, à fournir aux élus les outils nécessaires à l'accomplissement idoine de (...)30 décembre 2024 lire la suite
CSE des entreprises de 50 salariés et plus : la réunion sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions [2]. A ce titre, (...)16 décembre 2024 lire la suite
Chèques culture : mode d’emploi pour employeurs et CSE. Par Xavier Berjot, Avocat.
Les chèques-culture sont des moyens de paiement permettant à leurs bénéficiaires d’accéder à des biens ou des services à caractère culturel. Ils peuvent être alloués par l’employeur ou par le CSE, lorsque celui-ci gère le budget des activités sociales et culturelles (ASC), dans les entreprises de 50 salariés et plus.9 décembre 2024 lire la suite
Nouveautés Édition juridique:
En ce moment, Soldes de Janvier sur les Revues LexisNexis !
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] Avant la peine de Laure Heinich.
Sélection Liberalis du week-end : immersion au Musée des Arts Forains de Paris.
[Bande dessinée] De Salamanque à Guantanamo, une histoire du Droit international.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. [Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ?
