Élection et consultation du CSE, salarié protégé, heures de délégation, signature d’accord etc.
Droit syndical et représentation du personnel, CSE
Égal accès des élus aux archives du CSE : le rappel de la Cour de cassation. Par Xavier Berjot, Avocat.
Par un arrêt publié du 8 juillet 2026 (Cass. soc. 8-7-2026, n° 25-10.126), la Cour de cassation réaffirme que tous les membres du comité social et économique bénéficient d'un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables de l'instance. Elle juge toutefois qu'il appartient à l'élu qui se prétend évincé d'établir qu'il n'a pas eu accès à l'ensemble des documents (...)30 juillet 2026 lire la suite
Le troisième collège pour les petits CSE : une obligation légale qui vire au casse-tête (3 = 2). Par Vanessa Hinder, Avocate.
Les règles relatives aux élections du CSE peuvent conduire à une situation paradoxale : trois collèges électoraux obligatoires, mais seulement deux titulaires à élire. En l'absence d'organisation syndicale représentative, aucune des voies offertes par le code du travail ne permet de résoudre cette contradiction. Analyse d'une lacune législative et des solutions, toutes imparfaites, qui s'offrent à (...)30 juin 2026 lire la suite
Expertise du CSE pour risque grave : la charge de travail, ce risque que l’employeur ne peut plus minimiser. Par Sofiane Coly, Avocat.
Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une règle que beaucoup d'employeurs sous-estiment : le risque grave qui ouvre droit à l'expertise du CSE s'apprécie au jour de la délibération. Un employeur ne peut écarter des risques psychosociaux que ses propres expertises ont déjà documentés, ni se rattraper en actualisant son document unique une fois la décision votée. Décryptage, côté (...)26 juin 2026 lire la suite
Dénonciation des accords collectifs : le syndicat non-signataire mais majoritaire aux commandes ! Par Mehdi Harisse, Juriste.
Une organisation syndicale représentative, même non-signataire d’un accord collectif, peut en dénoncer les stipulations dès lors, d’une part, qu’elle a recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et, d’autre part, qu’une organisation syndicale signataire de cet accord a perdu sa représentativité dans son champ d’application, en application de l’article L2261-10, alinéa 4, du Code du travail. Cass. Soc., 28 mai (...)23 juin 2026 lire la suite
Négociation d’entreprise obligatoire : du procès verbal de désaccord à celui de la discorde. Par Jean-Louis Denier, Juriste.
Témoin de l’issue malheureuse d’une négociation, scripte des tenants et aboutissants de cet échec, tel est le (double) rôle habituellement dévolu au procès-verbal dit « de désaccord ». Une décision du 15 avril 2026 de Cour de cassation lui assigne un rôle supplémentaire : celui de preuve, preuve de la déloyauté. En l’occurrence, une déloyauté patronale ; déloyauté cristallisée sous la forme de la clôture expéditive d’un processus de négociation. Paradoxe aux (...)28 mai 2026 lire la suite
Grève : la nécessaire connaissance par l’employeur des revendications collectives au moment de l’arrêt de travail. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le droit de grève, de valeur constitutionnelle, ne peut être exercé valablement qu'à la condition que l'arrêt de travail repose sur des revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l'employeur au moment où il survient. Par un arrêt du 15 avril 2026 (Pourvoi n°25-12.005), la Cour de cassation confirme que le refus de travailler qui n'est pas adossé à de telles revendications n'est pas constitutif d'une grève et peut justifier (...)27 mai 2026 lire la suite
Le droit de grève des salariés et de leurs organisations est-il protégé par la Convention n°87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ? Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
La Convention n°87 de l’Organisation internationale du travail de 1948 constitue l’un des piliers du droit international du travail. Elle garantit aux salariés et aux employeurs le droit de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier sans autorisation préalable, tout en assurant l’autonomie de ces organisations dans la défense de leurs intérêts professionnels. Toutefois, le texte conventionnel ne mentionne pas expressément le droit (...)26 mai 2026 lire la suite
Les salariés protégés en intermission : limites au pouvoir de direction. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
En période d’intermission (ces temps morts contractuels où le salarié, faute de clients ou de missions, reste à la disposition de l’employeur sans exécuter de prestation), la question des obligations imposables resurgit inlassablement. Dans un cas concret : une salariée travaillant dans une société [2] élue au CSE et RSS, peut-on lui imposer, en intermission, de réaliser des « états de l’art » ou de faire la promotion de la société dans les écoles, (...)10 mai 2026 lire la suite
Quels critères le CSE peut-il fixer pour le bénéfice des activités sociales et culturelles ? Par Rudy Ouakrat, Avocat.
Les activités sociales et culturelles (ASC) bénéficient à l’ensemble des salariés, mais leur attribution peut être conditionnée par le CSE, dans certaines limites. Depuis un arrêt d’avril 2024, la Cour de cassation a renforcé ces limites, en interdisant le critère d’ancienneté dans l’ouverture du droit aux ASC. Cette interdiction fait toutefois l’objet d’une tolérance par l’Urssaf, jusqu’au 31 décembre 2026. Il convient donc de revenir sur les critères (...)30 mars 2026 lire la suite
Salariés, cadres, cadres dirigeants - action de groupe en droit du travail : comment ça marche ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Léonie Bergeran, Juriste.
L’action de groupe est une procédure juridique permettant à plusieurs personnes ayant subi un préjudice similaire causé par le même responsable, de se regrouper pour intenter une action unique au lieu d’agir individuellement. Cette procédure a été modifiée par la loi n°2025-39 DADDUE du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de (...)16 mars 2026 lire la suite
Discrimination syndicale et production de preuves en 2026. Par Denis-Marie Cintura.
La discrimination liée à l’activité syndicale reste l’un des contentieux les plus techniques en droit du travail, parce qu’elle se joue souvent sur des indices et des comparaisons. En 2025, l’enjeu central n’a pas changé, protéger l’exercice des mandats sans “pénaliser” la carrière, tout en donnant aux salariés des outils concrets pour établir les faits.31 décembre 2025 lire la suite
Droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes : un outil essentiel pour les élus du CSE. Par Rudy Ouakrat, Avocat.
Le droit d’alerte prévu à l’article L2312-59 du Code du travail permet aux élus du CSE d’intervenir lorsqu’ils constatent une atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou à leurs libertés individuelles dans l’entreprise. Ce dispositif, parfois méconnu, offre pourtant un cadre précis pour traiter rapidement des situations de harcèlement, de discrimination ou atteinte à la vie privée. Suite au déclenchement de l’alerte, une enquête doit être menée (...)29 décembre 2025 lire la suite
Droit d’alerte “atteinte aux droits des personnes” : un arrêt de principe pour le CSE et les syndicats. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le droit d’alerte “atteinte aux droits des personnes” constitue l’un des mécanismes les plus sensibles confiés au comité social et économique. Longtemps entouré d’incertitudes, son périmètre et ses modalités d’exercice viennent d’être précisés par un arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2025. La Haute juridiction clarifie tant l’articulation avec les autres prérogatives du CSE que le rôle des syndicats et la portée de la saisine initiale de l’employeur. (...)9 décembre 2025 lire la suite
Droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes : la Cour de cassation précise ses contours. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur les conditions d'exercice du droit d'alerte prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en définissant son périmètre, en écartant tout formalisme excessif et en consacrant l'indépendance de cette action collective par rapport aux recours individuels du salarié. Cass. soc. 3-12-2025, n° (...)8 décembre 2025 lire la suite
La limite de 3 mandats successifs au CSE est supprimée. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 met fin à la limitation à trois mandats successifs pour les élus du comité social et économique (CSE). Ce changement, issu de la loi dite « Seniors », recompose silencieusement l’architecture du dialogue social en entreprise. Là où le législateur cherchait autrefois à organiser le renouvellement des représentants, il assume désormais de privilégier la continuité de l’expérience. Pour les services RH, les directions (...)2 décembre 2025 lire la suite
Élections professionnelles par vote électronique : l’accord doit être en vigueur avant la signature du protocole préélectoral. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle une exigence parfois ignorée en matière d'élections professionnelles par vote électronique : le protocole d'accord préélectoral ne peut être valablement signé qu'après l'entrée en vigueur de l'accord collectif autorisant ce mode de scrutin (Cass. soc. 5-11-2025, n° 24-60.169 F-D). Cette décision confirme une jurisprudence constante et précise les conséquences d'un calendrier inadapté, (...)24 novembre 2025 lire la suite
Elus au CSE : vous pouvez être réélus un nombre illimité de fois ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Léonie Bergeran, Juriste.
L’article 8 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 a supprimé la limite des 3 mandats successifs qui était alors en vigueur dans les entreprises d’au moins 50 salariés.17 novembre 2025 lire la suite
Les heures de délégation peuvent-elles être prises hors du temps de travail ? Par Rudy Ouakrat, Avocat.
Pour exercer efficacement leur mandat, les représentants du personnel ont parfois besoin d’utiliser des heures de délégation hors de leurs horaires habituels de travail. Ce sujet peut d’ailleurs susciter de nombreuses interrogations et être source de tensions dans l’entreprise. Avant d’examiner cette possibilité, il apparait nécessaire de revenir sur les principes applicables aux heures de délégation et à leur (...)12 novembre 2025 lire la suite
La mise à disposition d’un local syndical est d’ordre public : il ne peut y être dérogé par voie d’un accord collectif. Par Aude Simorre, Avocat.
Dans une décision du 30 septembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Paris se prononce sur le caractère d'ordre public de la mise à disposition d'un local syndical. L'occasion de revenir sur le principe de mise à disposition du local syndical et les conséquences en cas de privation de ce droit rattaché à une liberté fondamentale : la liberté syndicale. Tribunal Judiciaire de Paris, 30 septembre 2025, (...)9 octobre 2025 lire la suite
L’action de groupe en droit du travail : une nouvelle ère pour la défense des salariés. Par Rudy Ouakrat, Avocat.
Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 et ses décrets d’application (n°2025-653 du 16 juillet 2025 et n°2025-734 du 30 juillet 2025), l’action de groupe en droit du travail a changé d’échelle. Longtemps restée marginale, elle devient désormais une arme juridique centrale pour les organisations syndicales.25 septembre 2025 lire la suite
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Code annoté LexisNexis: textes à jour au 1er juillet 2026
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Le magazine scientifique du droit
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Sélection Liberalis du week-end : en croisière entre Garonne, Gironde et Dordogne depuis Bordeaux.
[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] L’avocat de demain est-il déjà là ? Le regard du Village de la Justice. [Podcast] Procès Dati : que risque l’ancienne garde des Sceaux ? [Podcast] Suivre l’argent : dans les coulisses du Parquet national financier. [Podcast spécial jeunesse] Les Odyssées de France Inter célèbrent Robert Badinter et Simone Veil. 
