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Droit des travailleurs handicapés : « se taire ne veut pas dire renoncer à ses droits ! ».

Par Romain Omer, Avocat.

Depuis le début de la semaine, les travailleurs handicapés semblent enfin exister aux yeux des autorités. Et après ? La Semaine pour l’emploi des personnes handicapées passée, le taux critique de chômage des personnes en situation de handicap sera-t-il à ranger au rayon des vieux souvenirs ? Il y a urgence. La France doit revoir sa position en matière d’intégration des travailleurs handicapés.

Les autorités font de leur mieux…

Il serait faux de dire que la France ne fait rien pour ses travailleurs handicapés. Mais, les avancées restent difficilement visibles. Il y a urgence. La France doit faire plus. Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée au handicap, a récemment annoncé que le futur projet de loi réformant la formation professionnelle et l’apprentissage aura un volet handicap. Objectif ? Faciliter le passage des travailleurs handicapés entre le milieu protégé (Esat) et le milieu ordinaire. Est-ce suffisant ? Les acteurs sociaux veulent plus de moyens pour moderniser les Esat, accompagner les personnes handicapées dans le monde professionnel… La liste est longue. Les demandent sont bien réelles. Les réponses, peut-être insuffisantes. L’Etat, les régions, l’Agefiph incitent pourtant à l’embauche, par l’octroie d’aides financières. Rien n’y fait. Parmi les deux millions de personnes reconnues administrativement handicapées, seules 700 000 travaillent aujourd’hui en France métropolitaine.

Une intégration timide

La hausse de 60 % du taux de chômage des personnes en situation de handicap ferait presque penser qu’il y a un paradoxe à associer travail et handicap. Or, il n’en est rien. Le Code du travail avait pourtant tout prévu. Peut-être pas assez. Afin de rendre effective l’intégration des travailleurs
handicapés, il prévoit que les établissements d’au moins 20 salariés intègrent 6 % de personnes invalides à leurs effectifs (C.trav.art.L.5212-2). 6 %, le chiffre peut paraître dérisoire. Il n’est pourtant que difficilement, voire jamais atteint. A défaut de recruter un travailleur handicapé, la loi prévoit que l’entreprise puisse recourir à des sous-traitants employant des personnes invalides, et éviter ainsi de payer des pénalités. Malgré tout, les chiffres du chômage restent alarmants : 21 % de taux de chômage chez les personnes handicapées, soit plus du double de celui de la population totale. Faut-il
s’inquiéter ?

Se taire pour être accepté

Par principe, les salariés handicapés travaillant en milieu ordinaire ont les mêmes droits et obligations que les autres. Mieux, ils ne sont pas tenus de révéler cette situation à l’employeur (Cass.soc.6 mai 2003, n° 01-41.370). Chacun a le droit à la discrétion sur son état. La santé relève de la médecine et donc du secret médical ! Mais attention, se taire ne veut pas dire renoncer pour autant à ses droits !

Encore un effort

Cette 17e édition de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées est bien le signe que, le chemin pour l’intégration des personnes en situation de handicap dans le monde du travail est encore long. Pour 65% des Français, les entreprises ne se sentent pas concernées par la question du handicap, d’après les chiffres de l’observatoire 2013, Regard sur le handicap. Pour 69% des Français, l’emploi des personnes handicapées arrive en troisième position des mesures à prendre pour l’amélioration des conditions de vie, d’après les données de l’observatoire 2013, Regard sur le handicap. Doit-on encore s’étonner de la hausse de 60 % du taux de chômage des personnes en situation de handicap ?

Romain Omer
Avocat au Barreau de Paris
Blog de Maître Romain Omer

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Vos commentaires

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  • Le 25 avril 2017 à 20:11 , par HAMIDI

    Bonjour,

    Je suis un simple demandeur d’emploi (DELD) inscrit à Pole Emploi depuis 2007/2017*****déjà 10 ans....de recherche d’emploi pérenne(Cdii)

    Je tiens à vous signaler que je partage très bien votre point de vue dans cet article sur les droits fondamentaux des travailleurs handicapés(Loi 2005/2006 et 2009* peu mise en application ,par les employeurs secteur privé & public Tertiaire,Banque/ Administration,Ministère face à la réalité quotidienne que traverse ( mon parcours perso* depuis X années*,emplois précaires SA perspective d’venir et Cdi ! du à mon handicap ).Rareté des offres d’emploi ns/me concernant*domaine de compétences(banque/tertiaire:Gestionnaire BO Flux et Mpts Internationaux ) .Je vis de la précarité et des missions"bouche trou" *intérim/ cdd*depuis 2007* retour case " pole emploi " ARE/ASS***ou"CAF/RSA*souvent obligé de me réinscrire...Je ne suis pas le seul qui ds cette situation de précarité( travailleurs handicapés). Je possède un Bac A2/L2 -Lettres et Langues*j’ai du caché mon handicap chez mes différents employeurs*(maladie virale reconnue*ALD*permet de travailler en milieu ordinaire....RQTH 2011*avec médecin de l’HP St Louis*Paris (maladie reconnue à 10/ 15%*Evln*traitmt* antirétroviraux* ) RQTH 2016 >MDPH*Paris fin>(2021).
    ***Je postule depuis des années via : CRIPH/AGEFIPH/CAP EMPLOI et sur site du Ministère des Finances(2012)**** ou de l’Intérieur(2017)*
    pour des postes d’Assistant ou d’Adjoint administratif catégorie B/C*
    mais il y à très peu de postes correspondant à mon parcours professionnel ou à mes compétences transversales dans mon secteur d’activité (tertiaire - banque) et je ne reçois que des réponses négatives**

    Ma question est au regard de la Loi de 2005/2006 sur le handicap*révision 2009*puis-je attaqué l’Etat Français auprès de la Cour Européenne de justice et/ou des droits de l’Homme (Bruxelles/Strasbourg)Afin d’engager une procédure ou un recours auprès d’un juge européen du non respect des obligations d’emplois*(6%) par les employeurs et l’Etat Français, que fait- i l ??pour nous.....
    merci de votre réponse,
    Bruno HAMIDI
    48 rue de la Chine
    Bat 2 75020 Paris ;
    bruno.hamidi chez yahoo.fr
    06 33 51 14 07
    Qualification : Gestionnaire-Administratif-Polyvalent(back office)

    (Site professionnel et personnel de Bruno HAMIDI=>
    https://www.linkedin.com/in/bruno-moussa-hamidi-a3399549/
    *file :///C :/Users/KASHGAR75020/Downloads/05-fiche-poste-gestionnaire-administratif-polyvalent%20(1).pdf(annonce parue du ministère de l’intérieur sur http://www.interieur.gouv.fr/presidentielle-2017/recute/rubrique pavés/handiapés***annonce parue en 2015 ???
    Merci de votre réponse svp**bravo pour l’article et merci si vous publier ma missive et ma consternation face à l’indifférence des employeurs et de la fonction publique !!!

  • Le 22 novembre 2013 à 09:24 , par Henri Galy (CDTHED)
    Droit des travailleurs handicapés : « se taire ne veut pas dire renoncer à ses droits ! ». Par Romain Omer, Avocat.

    Article intéressant en effet : il y a une certaine hypocrisie à faire grand bruit pendant une semaine sur 52... alors que le chômage des travailleurs handicapés s’envole, certes comme celui des "valides" mais bien plus vite encore.

    Autre hypocrisie : pendant cette même semaine, le gouvernement est en train d’essayer de faire passer dans l’article 23 une régression des droits de ces travailleurs handicapés en les privant (après une période de transition de deux ans) du... droit à la retraite anticipée pour handicap ! Un comble.

    Toutes les associations ont condamné cette mesure, mais cela n’intéresse pas les médias.

    Pour plus de détails, voir sur notre site :

    www.cdthed.fr