Signes distinctifs : marques, appellations d’origine et noms de domaine
Le droit des marques cultive son particularisme vitivinicole ! Par Philippe Rodhain, CPI
Toute dénomination vinicole présente la particularité d’avoir une fonction de localisation, en se référant à la propriété dont est issu le vin qu’elle désigne. Ce particularisme rejaillit nécessairement dans la résolution des conflits de marques vinicoles. Partant du principe que le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents au cas d’espèce, des critères spécifiques à la contrefaçon en matière de (...)31 mars 2009 lire la suite
Propriété intellectuelle : le dépôt d’une marque utilisant le nom de famille d’un associé fondateur, par Olivier Vibert, avocat, cabinet IFL-Avocats
Propriété intellectuelle : Marque et noms patronymiques notoirement connus. L’associé fondateur doit accepter expressément l’usage de son nom de famille par une société sous forme de marque même s’il a autorisée cette dernière à porter son nom comme dénomination. Cette règle n’est applicable que si le nom de famille de l’associé fondateur est notoirement connu sur l’ensemble du territoire national. Si la notoriété est régionale, cette règle n’est pas (...)26 mars 2009 lire la suite
Création de noms de domaine à caractère religieux : le vatican manifeste son opposition, par Ellen Monsnergue
La dernière réunion de l’ICANN s’est déroulée du 1er au 6 mars 2009 à Mexico. Cette organisation, à but non lucratif, est notamment chargée d’allouer l’espace des adresses IP et de gérer le système de noms de domaine de premier niveau pour les codes génériques (gTLD) et nationaux (ccTLD). En 2000, l’ICANN introduisait de nouveaux gTLD, tels que .aero, .biz, .info et .name. En 2006, elle s’interrogeait sur la création de l’extension .xxx pour les sites à (...)25 mars 2009 lire la suite
Droit de marque : protection d’un signe déterminé et non abstrait, par Philippe Rodhain, CPI
Le droit de marque ne doit pas s’étendre au-delà du signe déposé, pour permettre au titulaire de contrôler un genre, une famille ou une catégorie de signes, ce qui entraverait indûment la liberté de concurrence. Tel est l’enseignement de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant confirmé le rejet de l’opposition du Directeur général de l’INPI, introduite sur le fondement de la marque antérieure HISTOIRE DE…, contre l’enregistrement de la demande de marque (...)18 mars 2009 lire la suite
Droit du sport : la marque Equipe de France de Rugby déposée en violation des droits de la fédération française de rugby, par Redouane Mahrach, Avocat
La Cour d’appel de Toulouse a condamné, sous le visa de l’article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire de la marque "Equipe de France de Rugby" a transférer sa marque à la Fédération Française de Rugby en raison du dépôt frauduleux effectué en contravention des dispositions de l’article L131-17 du Code du sport. La motivation de la Cour est discutable en ce qu’elle considère que l’usage du terme "Equipe de France" serait interdit à (...)10 mars 2009 lire la suite
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