Un arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2013 (n° 11-27989) a sévèrement condamné un employeur qui n’avait pas fait passer de visite médicale d’embauche à un salarié.
Les faits
Un intérimaire est mis par une société d’intérim à la disposition d’une société cliente pour 19 jours de mission dont 2 jours de période d’essai.
La visite médicale d’embauche doit normalement avoir lieu avant l’embauche ou durant la période d’essai (article R 4624-10 du Code du travail). Ce n’est pas le cas…
5 jours après le début de sa mission, l’intérimaire décède d’une crise cardiaque sur son lieu de travail.
Sa famille intente un procès contre la société d’intérim et contre la société cliente pour la faute inexcusable suivante : avoir contrevenu à l’article R 4624-10 et n’avoir pas fait passer de visite médicale d’embauche à ce salarié avant la fin de sa période d’essai.
Par deux fois, la famille perd son procès, devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale puis devant la Cour d’appel.
Les juges considèrent que la famille ne rapporte pas « la preuve de ce que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par son salarié et n’avait pas pris les mesures pour l’en préserver, tout en constatant qu’il était avéré que la société n’avait pas, comme elle y était obligée par l’article R 4624-10 du code du travail, effectué l’examen médical d’embauche dans les deux jours de la période d’essai. »
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation juge que la Cour d’appel a violé la loi. Elle cite spécifiquement comme texte de référence l’article R 4624-10 du Code du travail qui n’a pas été respecté. On peut donc en déduire que :
Le simple fait de ne pas avoir fait passer au salarié la visite médicale d’embauche comme la loi le prévoit, à la charge de l’employeur, caractérise la faute inexcusable de cet employeur lorsqu’un accident du travail frappe ensuite ce salarié.
La faute inexcusable de l’employeur permet à la victime ou à sa famille d’obtenir une indemnisation complémentaire.
La preuve de « la conscience du danger encouru par le salarié » ou « du défaut de mesures appropriées pour l’en préserver » incombe à la victime ou sa famille, comme on a pu le voir dans cette affaire.
Par conséquent, la Cour de cassation vole au secours de la victime ou sa famille en considérant que le non respect de la visite médicale d’embauche caractérise suffisamment la preuve requise de la faute inexcusable de l’employeur.
Conséquences RH
La majoration de la rente et les réparations complémentaires dues au titre de la faute inexcusable (préjudices esthétique, d’agrément, ou pour les souffrances endurées, ou encore pour la perte de promotion professionnelle) sont au final à la charge de l’employeur. En cas d’accident mortel, les ayants-droits peuvent lui réclamer la réparation de leur préjudice moral.
L’employeur, auteur de la faute inexcusable, est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci. Il peut s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ses collaborateurs.
Alors, employeurs, après cette lecture, ayez un seul reflexe : vérifiez que tous vos salariés ont bien passé leur visite médicale d’embauche. Et si cela n’est pas le cas, agissez au plus vite pour vous mettre à l’abri d’une lourde responsabilité !
Discussions en cours :
Bjr je suis en at depuis le 27 aout luxation de lepaule en soulevantsuncolis lurd je suis preparateur de comande manutentionaire actuelement je suis imcapablede reprendre mon activiteilmefaut etre operer puije demander une indemnisation, ?
Bonjour,
Je suis conductrice poid lourd depuis 20016, je travaille en intérim, et attend un peu désespéremment une convocation pour une visite médicale, obligatoire pour les intérimaires, qui me permettrait d’être dans mon bon droit de travailler. Après plusieurs demande de ma part, l’employeuse, ajourne à plus tard cette visite, et m’as pourtant faite travailler durant 6 mois pour une entreprise de livraison de pliages allu, sur chantier dans tout le sud ouest.
Je souhaite m’inscrire auprès d’une autre agence, qui ne veut pas m’employer tant que je ne suis pas à jour de cette visite, comment puis je faire ? Quel recours ?quels risques pour moi ?
cordialement
bonjour je vous e crie voil
a je suis gardien dans résidence de 95lot . depuis août 2010 les syndic
mon jamais fait passer la visite médical on changer 3 foit de syndic
et le nouveau et la depuis octobre 2012 il fait plus fort il ma pas acheter
de vêtements ni chaussure de sécurité le 7.10.2013 je suis écrasé le gros
orteil il son faute inexcusable cordialement
Bonjour,
J’ai été embauchée en avril 2009, jusqu’à juillet 2004 en contrats aidés.
sans visite médicale d’embauche ni périodique. je suis tombée malade (ald pour dépression lié au harcèlement au travail, invalidité) d violence, discrimination.
J’ai vécu sans droit toutes ces années. éjectée sans maintien de salaire -au contraire on en a profité pour me subtiliser ce qui restait.
heures complémentaires, supplémentaires n’apparaissant pas sur mes bulletins de salaire. pas de prévoyance santé. rien.
j’ai vécu l’enfer de la précarité des contrats "aidés".
je le paie encore, démunie fatiguée, usée de toutes ces années.
Je me réveille aujourd’hui et je ne comprends pas ce qui m’est arrivée. comment j’ai pu rester dans cet enfer aussi longtemps.
Je me sens souillée et