Par Fabien Desmazure, Avocat.
 
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Encadrement des indemnités aux Prud’hommes : le feuilleton continue...

Le Conseil constitutionnel a validé le 5 août 2015 (Décision n°2015-715 DC) l’essentiel de la loi dite « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques tout en censurant certaines de ses dispositions, parmi lesquelles l’article 266 de la loi qui prévoit un encadrement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse par le biais d’un barème défini en fonction de l’ancienneté du salarié et des effectifs de l’entreprise.

L’objectif de la loi qui était d’instaurer plus de visibilité et donc de sécurité juridique pour les employeurs n’a pas été remis en cause dans son principe. Le barème initialement prévu devra néanmoins être revu puisque le critère lié à l’effectif de l’entreprise a été censuré par les sages car jugé contraire au principe d’égalité devant la loi.

Rappel des règles actuelles d’indemnisation aux prud’hommes :

Le Code du travail prévoit aujourd’hui deux règles distinctes d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’article L.1235-3 du Code du travail prévoit que les salariés justifiant de plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés (conditions cumulatives) peuvent bénéficier, en cas de condamnation de leur employeur, d’une indemnisation non plafonnée qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

L’article L.1235-5 prévoit que les autres salariés qui ne remplissent pas les deux critères définis ci-dessus (soit que leur ancienneté est inférieure à deux ans ou qu’ils étaient employés dans une entreprise de moins de 11 salariés) ne bénéficient d’aucun minimum d’indemnisation et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation du préjudice subi qu’ils doivent démontrer.

Sur le barème d’indemnisation initialement prévu par la loi « Macron » :

L’encadrement des indemnités (dommages intérêts) devant les conseils de prud’hommes est l’un des nombreux dispositifs de la loi Macron censé apporter plus de sécurité juridique aux employeurs.

L’article 266 de la loi censuré par le Conseil constitutionnel prévoyait la fixation de planchers et de plafonds d’indemnisation en cas de condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon deux critères : l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.

Le barème prévu par la loi était fixé ainsi selon la taille de l’entreprise :

Ancienneté - de 20 salariés : de 20 à 299 salariés : 300 salariés et plus :
- de 2 ans : 3 mois max. 4 mois max. 4 mois max.
de 2 à 10 ans : 2 à 6 mois 4 à 10 mois 6 à 12 mois
+ de 10 ans : 2 à 12 mois 4 à 20 mois 6 à 27 mois

Le juge demeurait néanmoins libre de fixer un montant supérieur en cas de manquement particulièrement grave de l’employeur, notamment du fait de harcèlement moral ou sexuel, de licenciement discriminatoire, de violation de l’exercice du droit de grève, d’atteinte à une liberté fondamentale…

Quel avenir pour l’encadrement des indemnités prud’homales ?

L’encadrement des indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est l’une des rares dispositions de la loi « Macron » censurées par le Conseil constitutionnel.

Cette décision offre ainsi un répit de quelques mois aux salariés (ainsi qu’à leurs conseils) qui redoutaient ce barème, le gouvernement ayant indiqué que les dispositions censurées seraient représentées au Parlement « dans les prochains mois ». La disposition n’est donc pas abandonnée.

Sur le fond, le Conseil valide le principe de l’encadrement des indemnités donnant acte au législateur d’avoir « poursuivi des buts d’intérêt général » en cherchant par ce dispositif à assurer une plus grande sécurité juridique et favoriser l’emploi en levant les freins à l’embauche.

Le Conseil censure cependant le critère d’indemnisation lié à la taille de l’entreprise tout en validant celui relatif à l’ancienneté du salarié. On peut éventuellement s’étonner de cette décision dès lors que la loi prévoyait déjà que la taille de l’entreprise était l’un des critères déterminant le régime d’indemnisation, même s’il ne s’agissait jusqu’à présent que de l’instauration d’un plancher et non de plafonds. Compte tenu de la décision du Conseil, le barème initialement défini devra donc être revu.

Si cette censure peut paraître partielle, elle risque bien de porter un coup sévère au dispositif d’encadrement des indemnités puisque le nouveau projet qui sera présenté au Parlement pourrait ne plus lier le montant de l’indemnisation qu’au seul critère de l’ancienneté. Le barème du prochain dispositif d’encadrement ayant vocation à s’appliquer indifféremment aux entreprises les plus petites ainsi qu’aux entreprises les plus grandes, il devrait s’en trouver élargi, et comporter une plus grande part d’aléa, portant atteinte à l’objectif même du dispositif d’encadrement des indemnités prévu par la loi Macron.

Il faudra donc porter une attention toute particulière au prochain barème qui devrait être dévoilé dans les prochaines semaines et ne manquera pas de faire l’objet d’âpres débats.

Fabien Desmazure, Avocat au Barreau de Paris

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