Depuis ces dernières années, nombreuses sont les entreprises, les commerçants, les artisans et les professions libérales qui ont été démarchées par des sociétés proposant des référencements sur un annuaire en ligne, afin d’améliorer leur visibilité sur internet, alors que telles promesses sont purement chimériques.
En effet, une fois rétribuée, ces sociétés se font silencieuses et ne répondent ni aux relances par téléphone, ni aux mises en demeure par écrit.
En revanche, si la victime refuse de régler ce qui lui est demandé, car il a deviné avoir été victime d’une manœuvre peu scrupuleuse, elle subit relances et menaces en tout genre.
Sans rentrer dans davantage de détails, on se contentera d’évoquer un très intéressant arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 2013 qui a statué sur une escroquerie aux faux annuaires professionnels.
RÉSUMÉ DES FAITS
Deux prévenus, une société et son gérant, sont poursuivis pour avoir trompé des commerçants, des administrations et des professionnels libéraux au moyen de manœuvres frauduleuses.
Pour ce faire, ils les ont prospecté et leur ont fait croire qu’ils renouvelaient leur abonnement aux « PAGES JAUNES ». Une fois les victimes conquises, ils leur ont remis un document intitulé « demande d’inscription » lequel avait une ressemblance apparente avec les Pages jaunes au premier examen superficiel.
En effet, le document :
contenait un intitulé en gros caractères sur un bandeau jaune "Annuaire Pro" ;
des éléments de base étaient pré-remplis et laissait supposer qu’il ne s’agissait que d’une simple vérification de données déjà existantes ;
le prix indiqué de l’abonnement mensuel était identique ou presque identique au prix annuel de l’abonnement des « PAGES JAUNES »
La supercherie était telle que les victimes ont cru qu’il s’agissait d’un document officiel de la société PAGES JAUNES, ce qui les a déterminés à remettre aux prévenus le prix de l’abonnement demandé.
La duperie découverte, les prévenus ont été traduits en justice pour escroquerie.
PROCÉDURE
Bien qu’ayant relevé les stratagèmes sus indiqués des prévenus, la Cour d’appel de COLMAR a néanmoins refusé de les retenir comme éléments significatifs d’une manœuvre participant au mode opératoire global d’une escroquerie, car ne reposant que sur une dizaine de victimes sur le millier de plaignants recensés au cours de l’enquête !
De fait, la Cour d’appel a prononcé la relaxe des prévenus !!!
Mais la Cour de cassation n’a pas suivi cet avis et a cassé l’arrêt au motif que les manœuvres réalisées par les prévenus, consistant à créer une confusion, dans l’esprit des clients prospectés, avec la société Pages jaunes, pour leur faire souscrire des bons de commande auprès de la société poursuivie, étaient caractérisées.
QUE RETENIR DE CET ARRÊT ?
L’article 313-1 du Code pénal définit le délit d’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’emploi de manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice.
La Cour de cassation range ainsi au titre de l’escroquerie tout agissement cultivant le risque de confusion dans l’esprit d’une personne ou bien toute erreur sur l’identité du cocontractant, et des services qu’il fournit.
Désormais toute société démarchant un professionnel et l’induisant en erreur sur son identité se rend coupable d’escroquerie et doit craindre d’être poursuivie pénalement.
Discussions en cours :
Ce site ne mentionne JAMAIS les adresses des sites des mairies ( comme ça on est coincé sur la page ) et quand on clique sur modifier une page pour y ajouter des informations sur notre commune, même quand on est le service officiel de la commune... on ne peut pas. C’est un site COMMERCIAL qui se cache derrière un site institutionnel ( avec les couleurs de la république etc...). Les pouvoirs publics devraient interdire ces pratiques ! Le mieux est de chercher dans Google la véritable adresse de la mairie que l’on recherche... ça prend du temps mais c’est gratuit.
moi aussi je suis victime de cette société.
Soit disant j’aurai signé je ne sais quoi, mais j’ai reçu une facture de plus de 1500 € et maintenant j’en suis au stade des menaces de recouvrement.
Un comble. Sachant qu’ils sont connus pour duper les gens et on continue à le laisser faire.
Nous sommes une association de sport loisir et nous sommes aussi harcelés par leur cabinet de recouvrement SAS business renseignements et recouvrements car nous avons dénoncé le contrat d’Annuaire Pro Rhône pour la deuxième année, après nous êtres aperçus que cette prestation ne concernait que des professionnels et non une association loi 1901 sans but lucratif, ayant payé une première fois 1 569 euros en 2015, nous ne voulons payer une deuxième fois pour une prestation ne correspond pas à ce que nous attendions.
Comme beaucoup d’entre-vous, nous avons reçu en 2015 dans un envoi groupé de petites pubs pour des sociétés et nous avons répondu au coupon, nous avons reçu la demande d’inscription par courrier, sans conseils avec un interlocuteur, si cela correspondait à notre attente, c’est là que nous nous sommes fait piégé.
Ces gens sont injoignables et sont passés de la société Annuaire FR SARL à la société FPX SAS.
Ne nous laissons pas faire par ces pratiques douteuses qui jouent sur la confusion du principe d’un annuaire pro avec l’annuaire classique de la poste.
Victime d’une tentative d’escroquerie par EXPO GUIDE (basé à MEXICO), votre article est très utile.
Au regard du nombre de victimes, les pouvoirs publics devraient statuer sur de telles actions criminelles qui nuisent au tissu économique français. Si un collectif se met en place pour intenter une action en justice, merci de m’en informer.
bonjour
aujourd’hui je reçois une menace par Mail de la KBIS société de recouvrement d’EXPO GUIDE situé à MEXICO.
je n ai jamais reçu de courrier de leur part.
quel attitude doit on avoir avec ce genre de menace ?
... sauf qu’il est bien réel.
AnnuairePro réapparaît bien sous la forme de ANNUAIRE FR et je me suis fait piéger alors que je venais d’avoir un contact avec pages jaunes pour le renouvellement de mon abonnement .
Leur tarif annuel de publication est de 1569,00 euros avec 2 ans d’engagement ! Rien à voir avec celui les pages jaunes....
J’ai donc déposé une plainte auprès du Procureur de la République de Strasbourg
Je suis cliente des pages jaunes et comme vous le mois dernier je me suis faite avoir par "ANNUAIRE PRO" J’ ai malencontreusement signé et renvoyé la demande d’ inscription pensant avoir à faire aux pages jaunes. 15 jours après j’ ai reçu une facture de 1569,60€ à payer,j’ ai essayé de les joindre par téléphone je n’ ai jamais eut d’ interlocuteur. De suite je leur ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception pour me rétracter, et aujourd’ hui j’ ai reçu une lettre de relance. Que dois je faire ?
Bonjour,
cela continue je suis commerçant à boulogne Billancourt , je viens de me faire arnaquer pour cette société qui m’a fait signer un contrat annuaire pro en me faisant croire que c’etait les pages jaunes.
Quelle est la démarche à suivre ? Merci
Agacée de voir mon autoentreprise mal identifiée sur un imprimé j’ai modifié son adresse et complété un document
reçu, sans y prêter plus d’attention, et posté le tout en me disant qu’enfin je serais repérable au bon endroit sur les
pages pro ?
J’ai cru m’évanouir en recevant, deux mois plus tard, une facture de 1.569,60 TTC émanant de l’Annuaire Pro Hauts de
Seine[ !/b]...
Cela me remonte le moral de voir toutes ces plaintes car je me suis fait bien piéger et l’idée de pouvoir m’en sortir commence à me faire surmonter l’angoisse qui s’est emparée de moi.
Cet annuaire, comme bien d’autres, utilise une en tête similaire à celle des pages jaunes et, bêtement, j’ai signé sans
regarder les conditions générales, écrites en petit ?.
Si d’autres parmi vous ont eu affaire à ladite société merci de m’informer, je suis prête à échanger les tuyaux et vais
suivre les procédures indiquées.
Je compte leur adresser une LR avec AR pour commencer et ensuite e porter plainte auprès des instances administratives : Commissariat, Tribunal (Strasbourg - lieu de leur siège)
Merci IBA
Bonjour, je viens de me faire avoir par cette société .
j’ai effectivement cru que c’était les pages jaunes .
je viens donc avoir une somme a payer de.1500€ et cela pour moi et mes deux associes, car nous avons eu chacun ce formulaire a notre nom.
je suis désemparée .
comment puis je faire pour me rétracter .
qu’elle est la démarche a suivre. Je suis perdue.
Un grand merci.
val.lol.lou chez hotmail.fr
Je viens témoigner de mon espérance et ma joie car j’ai été victime d’escroquerie sur le net et grâce a une ami, j’ai pris contact d’un inspecteur de la police de Lutte contre le Cybercriminalité Interpol en collaboration directe avec la police française et j’ai expliqué mon problème et enfin suivis leurs instructions. Cet escroc a été arrêté et j’ai réussi à bénéficier d’un remboursement suivie des frais de dédommagement qui m’avait été arnaqué. Vous pouvez faire de même si vous avez été arnaqué. Voici le contact mail de l’organisateur qui m’a aidé :
anti_cyber.criminalite chez yahoo.fr ou anticybercriminalitebj chez gmail.com
Un de plus,
Je viens de me faire arnaquer par cette société "annuairePro".Je venais au même moment de m’engager avec les pages jaunes. Je pars de suite porter plainte !!!