Droit Social
Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. Soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046), la Cour de cassation vient clarifier le régime probatoire des heures supplémentaires. Elle précise qu’un décompte des horaires de prise de poste et de fin de service est suffisant, même en l’absence d’indications d’éventuelles pauses méridiennes. Pour rappel, l’article L3171-4 du Code du travail prévoit qu’en « cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de (...)22 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Les cadres ont-ils toujours un intérêt à contester la convention de forfait en jours ? Par François Legras, Avocat.
Drapé d’une certaine attractivité pour l’employeur mais aussi pour certains cadres, le forfait-jours, qui consiste à calculer la durée du travail à la journée travaillée plutôt qu’à 35 heures pour les collaborateurs qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (C. trav., art. L3121-58), suscite un contentieux important et parfois lourd devant les Conseil de prud’hommes. S’ils s’y astreignent pendant l’exécution du (...)22 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Salariés : négocier son départ à la retraite. Par Xavier Berjot, Avocat.
A l’approche de l’âge lui permettant de prétendre à une pension de retraite, le salarié peut avoir intérêt à négocier son départ avec l’employeur. Cette solution lui permet, notamment, de percevoir des indemnités défiscalisées. 1/ Le constat : le montant de l’indemnité de départ à la retraite est très bas. Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite . Le droit à (...)19 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Déjeuner devant son ordinateur est possible depuis le décret du 13 février 2021 ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Le décret n°2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration permet désormais aux salariés de se restaurer « à l’intérieur des locaux affectés au travail » par dérogation à l’article R4228-22 du Code du travail. En effet, alors que le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 janvier (...)19 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
CDD de remplacement : la seule mention « Personnel naviguant Commercial » du salarié remplacé ne suffit pas. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Elève-avocat
Par un arrêt en date du 20 janvier 2021 (n° 19-21.535) , les juges de la Cour de cassation se sont prononcées sur l’exigence de précision lors de la conclusion d’un CDD de remplacement. En effet, elle a rappelé la nécessité de faire mention du nom et de la qualification du salarié remplacé. Il ne s’agit pas d’une révolution ou d’un principe nouveau, mais simplement d’un rappel d’une règle applicable, dont tous salariés et employeurs doivent s’emparer. 1) (...)17 février 2021 1ère publication récente ! lire la suite
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