Droit Social
Paiement des indemnités de congés payés par une caisse : évolution ou continuité ? Par Patrick de Pontonx, Avocat.
La Cour de cassation a récemment rendu sur ce point (Soc., 22 septembre 2021, pourvoi n° 19-17.046) une décision dont elle a entendu marquer l’importance, à la fois en la « publiant au Bulletin » et en indiquant qu’elle sera commentée en son Rapport annuel. Si l’on ne peut anticiper ce qu’elle en dira, il est permis d’avancer quelques observations relativement à la portée de cet arrêt. I.- La Cour de cassation avait été saisie par un salarié ayant (...)12 octobre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Procédure disciplinaire conventionnelle irrégulière et validité du licenciement. Par Cécile Villié, Avocat.
Tout employeur souhaitant mettre en œuvre le licenciement d’un salarié est tenu de respecter la procédure énoncée aux articles L1232-2 et suivants du Code du travail. Certaines conventions collectives prévoient également une procédure disciplinaire qui s’impose à l’employeur en plus de la procédure légale. Il est de jurisprudence constante que les garanties disciplinaires offertes aux salariés par les conventions et accords collectifs, y compris la (...)11 octobre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par arrêt en date du 15 septembre 2021 (Cass. Soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563), la Cour de cassation précise que le salarié dont le contrat de travail à temps partiel prévoit une durée de travail mensuelle peut demander la requalification de son contrat de travail en temps plein si le nombre d’heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine dépasse la durée légale du travail, même si l’horaire mensuel reste inchangé. Pour rappel, (...)7 octobre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Branche Publicité : que prévoit l’accord du 8 juillet 2021 sur les harcèlements au travail et les violences sexistes ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Le 8 juillet 2021, un accord a été adopté sur le harcèlement au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité, après avoir fait le constat, confirmé par de nombreuses enquêtes et études, que ces réalités y sont encore bien trop persistantes et présentes. Il s’agit pour cet accord de responsabiliser les entreprises de la branche de la publicité quant aux violences morales et sexuelles subies par les victimes, pour mieux lutter contre (...)7 octobre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Licenciement sans faute : la voie étroite de rupture pour insuffisance de compétence ou de résultats. Par M. Kebir, Avocat et Timothée Delobel, Juriste stagiaire.
Le licenciement sans faute, un licenciement à part, à fort enjeux pour l’employeur. Suivant une jurisprudence constante, le salarié qui ne remplit pas ses missions contractuelles soit par manque, ou défaut de compétences, soit pour avoir manqué à des objectifs - préalablement fixés - le licenciement peut être valablement prononcé à son égard. Il reste que, en tout état de cause, les griefs à l’appui de la rupture unilatérale à l’initiative de l’employeur (...)6 octobre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Le Document Unique d’Évaluation des Risques renforcé par la loi Santé au Travail. Par Jennifer Kieffer et Florence Monteille, Avocats.
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, sur la santé au travail prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises au titre desquelles un renforcement des obligations relative à la tenue du DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels). La loi a pour objectif majeur d’améliorer la prévention des risques au sein de l’entreprise et met ainsi à l’honneur le document unique comme un outil indispensable et central de la prévention des risques au (...)6 octobre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
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Indemnisation des dommages corporels - Octobre 2021
La jurisprudence analysée et comparée
Le droit sans fautes : subordination ou subornation ?
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