Recouvrement de créances
Actualités et dossiers sur le sujet...
Saisie-attribution sur comptes bancaires : quelques rappels utiles inspirés de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2016. Par Bernard Rineau, Avocat, et Pauline Girard, Elève Avocat.
Voie privilégiée des procédures civiles d’exécution, la saisie-attribution sur les comptes bancaires permet au créancier, muni d’un titre exécutoire, de saisir entre les mains d’un établissement financier les sommes inscrites sur les comptes ouverts au nom du débiteur. Classiquement, la saisie-attribution s’accompagne des 3 effets de la procédure de saisie-attribution de droit commun : l’effet interruptif de prescription de la créance ; l’effet (...)4 juillet 2016 lire la suite
Procédures collectives : de l’identification au recouvrement des créances postérieures privilégiées. Par Kevin Tanter.
A l’occasion d’une procédure collective, nombre de créanciers se heurtent à l’impossibilité de recouvrer leur créance, en cause, notamment, une méconnaissance des délais, des différents intervenants et de leurs pouvoirs respectifs. Bien qu’il soit essentiel pour une société en difficulté de poursuivre son activité afin d’épurer son passif et à terme, espérer se relever, celles-ci risquent de se heurter à la volonté d’un cocontractant d’interrompre leur (...)31 mai 2016 lire la suite
Le délai d’exécution forcée en vertu d’une contrainte. Par Jordan Sarazin, Avocat.
Par deux arrêts du 17 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le délai d’exécution de la contrainte, qui ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, est soumis à la prescription de la nature de la créance concernée. Les personnes morales de droit public qualifiées ainsi par la loi délivrent des actes qui revêtent force exécutoire. Ces actes sont dénoncés au débiteur. Il en est (...)15 avril 2016 lire la suite
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet d’obtenir un titre exécutoire, lorsque les conditions sont remplies, en s’adressant à un huissier de justice, sans avoir à saisir le tribunal. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques (« Loi Macron »), dans son article 208, a créé l’article 1244-4 du Code civil régissant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. (...)12 avril 2016 lire la suite
Recouvrement des petites créances : à qui profite réellement cette procédure ? Par Nathalie Lameyre.
Tout le monde le sait ! L’État a conçu une nouvelle procédure de recouvrement de petites créances, maintenant effective depuis le décret du 9 mars. En théorie, cette nouvelle formalité devrait régler tous les problèmes avec une simplicité déconcertante : le créancier saisit un huissier, qui notifie le débiteur pour 25 €, ils se mettent d’accord… et la dette est réglée ! Mais, beaucoup de questions se posent. Entre autres, la procédure sera-t-elle vraiment (...)11 avril 2016 lire la suite
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