Actualités et dossiers sur le sujet : Recouvrement de créances, procédures...
Procédure d’exécution
[Côte d’Ivoire] Créanciers récalcitrants et pouvoirs juridictionnels prévus par l’article 15 de l’AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit.
Selon la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, le concordat préventif homologué ne peut être opposé aux créanciers récalcitrants par la juridiction compétente que s’il comporte seulement un délai de paiement n’excédant pas deux ans. En dehors de ce cas, le concordat ne peut être opposé à un créancier récalcitrant dont la créance n’est pas prise en compte dans la décision d’homologation ce, même s’il n’a pas manifesté son opposition à ladite homologation (...)4 juillet 2022 lire la suite
L’ « option » ouverte à la caution en cas de prorogation du terme du contrat principal. Par Adèle Orzoni, Avocate.
L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 « portant réforme du droit des sûretés » en vigueur depuis le 1er janvier 2022 a profondément transformé le régime applicable au droit du cautionnement. Elle a en particulier introduit une nouveauté intéressante du point de vue de la caution en cas de prorogation volontaire du terme accordé au débiteur principal par le (...)26 avril 2022 lire la suite
Le montant d’une créance peut caractériser une circonstance menaçant son recouvrement. Par Sébastien Bouchindhomme.
L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire (...)14 décembre 2021 lire la suite
Recouvrement de créances aux Pays-Bas : la demande de procédure de faillite. Par Kasia Durlik, Avocate.
Aux Pays-Bas, la demande dite « de mise en faillite » est souvent utilisée comme moyen de recouvrement pour obtenir le paiement des créances commerciales. L'objectif n'est pas de faire déclarer le débiteur en cessation de paiement, mais de faire pression sur lui. La plupart des débiteurs veulent éviter la faillite et donc continuer à payer.28 juin 2021 lire la suite
Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ?19 mai 2021 lire la suite
Recouvrement contentieux des créances documentées et non contestées en droit français. Par Claude Baziluka Busina, Avocat.
Face à l’impayé du débiteur de l’obligation de payer, son créancier a le choix, après une mise en demeure demeurée infructueuse, entre la procédure d’injonction de payer et la procédure de référé provision. La procédure d’injonction de payer et la procédure de référé provision constituent donc deux procédures efficaces qui permettent au créancier de l’obligation de payer d’obtenir rapidement et à moindre coût le recouvrement de sa créance non (...)22 mars 2021 lire la suite
Droit d’agir du liquidateur judiciaire et exécution forcée d’une décision. Par Benoit Henry, Avocat.
Manifestement, le droit d’agir est conféré au liquidateur judiciaire. Le droit d’agir ainsi reconnu au liquidateur emporte-t-il pour celui-ci la faculté de poursuivre l’exécution forcée d’une décision obtenue pendant la liquidation judiciaire au bénéfice des créanciers ?19 mars 2021 lire la suite
Espagne : les mesures de lutte contre le défaut de paiement. Par Miguel Noriega, Avocat.
Le législateur se dirige vers l'approbation du nouveau texte qui modifie la Loi 3/2004 sur les Mesures de la Lutte contre le Défaut de Paiement des Transactions Commerciales (elle-même modifiée par la loi 15/20210 sur la Modification de la Loi sur le Défaut de Paiement), dont la principale nouveauté est la mise en place d'un système de pénalités qui sanctionne, entre autres, le non-respect des délais de paiement aux (...)5 mars 2021 lire la suite
[Vidéo] Recouvrez efficacement les factures impayées. Par Caroline Laverdet, Avocate.
Dans cette nouvelle vidéo « 2 minutes pour comprendre vos droits », je vous expose un plan d’action clair et précis afin de recouvrer efficacement les factures impayées, par voie amiable et judiciaire.15 janvier 2021 lire la suite
Recouvrement de créances en droit néérlandais : limitation et interruption. Par Hanneke Zandvoort, Avocat.
Dans cet article, le délai de prescription des factures sera examiné conformément au droit néerlandais. En outre, nous examinerons comment le délai de prescription peut être interrompu.17 décembre 2020 lire la suite
Le recouvrement du poste client est un art. Par Laurence Martinet-Longeanie, Avocat.
Votre BFR ne s’alimente pas uniquement au gré de relances téléphoniques ou écrites de votre service comptabilité. Vous le savez, la mise en demeure est déjà une voie vers le contentieux… Et ce dernier se solde par une injonction de payer ou une assignation au fond comme en référé devant les Tribunaux de Commerce, lesquels ne constituent pas forcément les seuls outils propres à assurer votre BFR. Notez en effet qu’une excellente décision se heurte, bien (...)1er décembre 2020 lire la suite
L’utilité du détective privé dans le recouvrement de créances. Par Alexis Fradois, Détective Privé.
En complémentarité de l’huissier de justice, le détective privé est un acteur incontournable de la procédure de recouvrement de créances. Quelles sont les différentes phases du recouvrement ? Comment le détective privé peut-il participer à la procédure de recouvrement ?30 octobre 2020 lire la suite
La saisie conservatoire du navire et de la cargaison en droit maritime guinéen. Par Albert Dione, Docteur en droit et Diarra Kourouma, Enseignant chercheur.
Si le Code maritime guinéen prévoit la saisie conservatoire du navire, et tacitement la saisie des marchandises transportées par voie maritime, la saisie du connaissement devrait aboutir en Guinée. Etant donné que la saisie du connaissement est une opération possible conformément au droit français.21 octobre 2020 lire la suite
Rappel : le "PV 659" doit mentionner avec précision les diligences de l’huissier. Par Pierre Déat, Avocat.
Dans un arrêt récent [2], la Cour d’appel de Paris a rappelé l’obligation, faite à l’huissier de justice, de rechercher, sur son lieu de travail connu, le destinataire du jugement qu’il a été chargé de signifier. A défaut, le « PV 659 » dressé par l'huissier encourt la nullité.6 février 2020 lire la suite
La Saisie conservatoire. Par Raphael Tedgui, Avocat.
Le terme de mesure conservatoire désigne la mesure qu’un créancier est autorisé à prendre sur autorisation judiciaire sur les biens de son débiteur afin que celui-ci ne les dissipe ou ne les dissimule, et compromette ainsi toute possibilité future d’exécution. Autrement dit, c’est une mesure qui permet de « bloquer » un élément du patrimoine du débiteur (sommes d’argent, bien mobiliers) afin que ce dernier soit dans l’impossibilité de le donner, de le (...)3 février 2020 lire la suite
Quels recours possibles en Angleterre pour le créancier impayé ? Par Sabine Paul-Pettinicchio, Avocat.
En cas d’inexécution de paiement par un débiteur, le créancier peut lancer une procédure en recouvrement de créances, dont le point de départ est la letter before claim. Si cette mise en demeure reste infructueuse, il devra choisir la stratégie à adopter en fonction des circonstances d’espèce telles que le montant de la créance, le statut du débiteur, les raisons invoquées par le débiteur au non-paiement de sa dette ainsi que son patrimoine et sa (...)26 avril 2019 lire la suite
La validité de la saisie des rémunérations soumise à la régularité de la signification du titre exécutoire. Par Méryl Portal, Avocat.
Conformément à l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, la validité de la saisie des rémunérations est soumise au respect de différentes conditions, et notamment de la validité de la signification du titre exécutoire à l’encontre du débiteur.18 mars 2019 lire la suite
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