Vous trouverez dans cette rubrique Droit européen et international des articles relatifs à l’Union européenne, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), aux institutions européennes, aux traités internationaux, à la violation du droit international, aux mécanismes de règlement des différends entre États et aux procédures devant les tribunaux internationaux, à l’arbitrage international, ou encore à la procédure d’exequatur.
Droit européen et international
Quels blocages du droit international face au réchauffement climatique ? Par Jeanie Brunet, Juriste.
Compte tenu de la situation d’urgence climatique actuelle, pour quelles raisons le régime juridique international du climat peine-t-il à s’imposer comme mécanisme efficace de lutte contre le réchauffement climatique ?27 juillet 2022 lire la suite
Legs aux États et établissements étrangers : rappel des principes applicables. Par François Buthiau, Avocat.
Les legs consentis au bénéfice d’États et établissements étrangers obéissent à un régime spécifique relativement mal connu et parfois mal compris au regard des complexifications qu’il peut entraîner.1er juin 2022 lire la suite
[Allemagne] : exécution de sentences arbitrales internationales en Allemagne : attention au caractère certain du dispositif. Par Daniel Smyrek, Avocat et Roxane de Bouvet, Juriste.
Dans les relations juridiques franco-allemandes, les parties à un contrat commercial transfrontalier conviennent souvent d’une clause compromissoire afin de ne pas devoir résoudre leur conflit devant les tribunaux étatiques en France ou en Allemagne. Les sentences arbitrales rendues en France sont en principe exécutoires outre-Rhin. Concernant les frais de la procédure, mis à la charge de la partie perdante par le centre d’arbitrage, la question se (...)25 mai 2022 lire la suite
Le nouveau divorce sans faute en Angleterre et au Pays de Galles. Par Sarah-Jane Tasteyre, Avocat.
Le 6 avril dernier, pour la première fois depuis 50 ans, une nouvelle loi sur le divorce est entrée en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles. Il s'agit de loi intitulée Divorce. Dissolution and Seperation Act 2020, à laquelle on fait référence sous l’expression « the new no fault divorce law ».10 mai 2022 lire la suite
De la durée des contrôles réintroduits aux frontières intérieures. Par Camille Dire, Avocat.
Dans l’espace Schengen, les États signataires ont aboli les contrôles des mouvements transfrontaliers à leurs frontières internes pour les reporter vers une frontière extérieure commune, à laquelle sont effectués les contrôles d’entrée selon des procédures identiques, fixées par le règlement 2016/399 (Code frontières Schengen), qui prévoit notamment que « les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières (...)6 mai 2022 lire la suite
Les pouvoirs d’enquête et de sanction de la Cour pénale internationale. Par Rayman Remtola, Avocat.
Le Préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998 affirme que « les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis ». Cette disposition a toujours eu, et demeure aujourd'hui, d'une actualité criante, nécessaire et indispensable afin d'œuvre dans un but particulier : la (...)15 avril 2022 lire la suite
Voyage avec escale et responsabilité de la compagnie non-européenne. Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juriste.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a récemment apporté une nouvelle précision concernant l’application du règlement n°261/2004, qui régit la responsabilité des compagnies aériennes en cas de retard ou d’annulation de vols. Le 7 avril 2022, les juges de la plus haute instance de l’Union Européenne (UE) ont eu l’occasion de trancher un litige opposant la compagnie United Airlines et ses passagers à l’occasion d’un voyage avec (...)14 avril 2022 lire la suite
Le Traité de Rome fête ses 65 ans ! Par Jane Kochanski, Expert judiciaire.
Le 25 mars 2022 a marqué le 65e anniversaire du traité de Rome et une date importante dans l’histoire de l’union. Certes, la signature de ce traité a marqué un moment clé, notamment pour la création de l’union, le marché unique et la libre circulation des capitaux, des personnes et des services et a permis de réparer la division en Europe générée par la guerre froide. Mais, quels sont les principaux atouts de ce traité de Rome de 1957 (...)13 avril 2022 lire la suite
L’Union européenne face au piège de la dialectique droit au développement-urgences climatiques. Par Raymond Djolgou, Doctorant.
Le projet de fermeture du marché européen aux produits issus de la déforestation a remis sur table la dialectique droit au développement-urgences climatiques. Comment l'Union européenne pourrait conjuguer les impératifs de l’urgence climatique avec le droit au développement de ses partenaires commerciaux tout en respectant les règles de l’OMC (...)25 mars 2022 lire la suite
La protection des droits des déplacés ukrainiens. Par Thomas Martinez, Elève-Avocat.
La guerre entre la Russie et l’Ukraine a conduit des millions de civils ukrainiens hors de leurs frontières. Face à un afflux sans précédent venant d’Europe de l’est en ce 21ème siècle, l’Union européenne a, en accord avec l’ensemble des Etats membres, activé et mis en œuvre un cadre normatif européen protecteur et provisoire parallèle à l’asile « classique ». Cet article, qui n’a pas pour ambition d’être exhaustif, rappelle néanmoins les droits accordés aux (...)21 mars 2022 lire la suite
Le transfert de données hors union européenne : l’impact pour nos entreprises. Par Tristan Quiles, Etudiant.
Le 16 juillet 2020, la CJUE rendait sa décision sur l’arrêt Schrems 2, ayant des répercussions sur les outils d’encadrement du transfert de données à destination notamment des États-Unis. Ceux-ci n’assurent pas un niveau de protection des données suffisant et approprié : le gouvernement peut avoir accès aux données de toutes les entreprises sans justifier de cause légitime, le transfert des données personnelles doit dès lors être encadré par des outils (...)21 mars 2022 lire la suite
Limitations de la dépendance au gaz russe en droit de l’UE. Par Jean Cochet, Juriste.
La guerre en Ukraine a conduit à la médiatisation de la problématique de la dépendance énergétique de l’Union européenne à la Russie. Elle apparaît comme l'une des principales entraves au moment où l'UE cherche à réagir de la façon la plus efficace à la politique guerrière et expansionniste du Kremlin. Retour sur les limites posées jusqu’alors par le droit de l’Union européenne au pouvoir de marché de Gazprom et perspectives d’une politique énergétique (...)18 mars 2022 lire la suite
L’évasion fiscale internationale et la notion de régime fiscal privilégié. Par Arnaud Soton, Avocat.
Le Conseil d’Etat a jugé que le caractère privilégié du régime fiscal auquel est soumise une entité établie à l’étranger doit s’apprécier au regard de l’imposition dont elle ferait l’objet en France si elle y était établie, en tenant compte, s’il y a lieu, du régime des sociétés mères et filles.7 mars 2022 lire la suite
Conditions relatives aux procédures d’extradition : panorama France - Israël. Par Johanna Kupfer, Avocate.
Ces dernières années, plusieurs affaires médiatiques ont permis de mettre en lumière les procédures d’extradition entre la France et Israël. Néanmoins, Israël serait présenté comme un territoire d’impunité, alors que la réalité est beaucoup plus complexe.3 mars 2022 lire la suite
Exécution de sentences arbitrales internationales en Allemagne. Par Daniel Smyrek, Avocat.
Dans les relations juridiques franco-allemandes, les parties à un contrat commercial transfrontalier conviennent souvent d'une clause d'arbitrage afin de ne pas devoir résoudre leur conflit devant les tribunaux étatiques en France ou en Allemagne en cas de litige. La question se pose donc de savoir si les sentences arbitrales rendues par un tribunal arbitral ayant son siège en France peuvent être exécutées sans problème en (...)3 février 2022 lire la suite
UEMOA : harmonisation des conditions de passage en perte des créances douteuses ou litigieuses. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en droit.
L’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine a adopté la directive n° 01/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 [1] dans le souci de conformer les pertes sur les créances douteuses ou litigieuses par rapport au nouveau Plan Comptable Bancaire Révisé (PCB-R).24 janvier 2022 lire la suite
Rappels sur les droits des passagers en cas de grève perturbant le transport aérien. Par Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
Comme le démontre l’actualité, le transport aérien est régulièrement perturbé par des actions syndicales en tout genre : grève des contrôleurs, grève des bagagistes, grève des pilotes… Ces évènements ont une chose en commun : ils peuvent provoquer retards et annulations pour les passagers. Cependant, tous n’ont parfois pas les mêmes conséquences sur les droits des (...)21 janvier 2022 lire la suite
Vol avancé par la compagnie : les passagers ont droit à une indemnisation. Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
En matière de droit européen du passager aérien, les cas de retard et d’annulation ont été amplement traité par la jurisprudence découlant du règlement n°261/2004. Ce n’était pas encore le cas des vols avancés, c’est-à-dire des situations dans lesquelles les passagers découvraient à l’avance (ou non !) que leur vol devait en fait décoller plus tôt que prévu. Le 21 décembre 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu plusieurs arrêts (...)30 décembre 2021 lire la suite
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